Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 novembre 2012
Des mesures fortes pour préparer l'avenir énergétique
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une révision de la loi sur l'énergie cohérente avec la stratégie énergétique 2050 dévoilée par la Confédération. Le nouveau texte se veut un outil volontariste mais équilibré, axé d'une part sur l'efficacité énergétique et, d'autre part, sur l'encouragement aux énergies renouvelables. Les différentes mesures proposées doivent permettre au canton d'anticiper la transition énergétique dictée par la sortie du nucléaire.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, 021 316 43 77
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Rapport du CCF sur les exonérations fiscales temporaires des entreprises
Dans son rapport final portant sur les procédures et directives régissant l'octroi d'exonérations fiscales temporaires à des entreprises endogènes ou exogènes établies sur sol vaudois, le CCF conclut de manière générale qu'il n'a pas constaté de manquement au respect du cadre légal ni aux processus en vigueur. Il constate toutefois que ces processus peuvent être améliorés et formule plusieurs recommandations en ce sens. Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport et l'a présenté à la commission des finances du Grand Conseil.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01 DECS Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10
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Suspension du projet MEDUNIL
Le Conseil d'Etat a pris connaissance des résultats de la consultation relative au projet MEDUNIL, dont l'objectif visait une réorganisation du domaine de la biologie et de la médecine entre l'UNIL et le CHUV. Plusieurs aspects particuliers sont appréciés, notamment la création d'une filière clinique spécifique. Toutefois, les aspects novateurs ne sont perçus ni comme nécessaires, ni comme apportant un véritable «plus» pour les deux institutions qui, aujourd'hui déjà, collaborent étroitement. En accord avec la direction de l'UNIL et la direction du CHUV, le Conseil d'Etat a pris acte des résultats de la consultation et suspendu le projet MEDUNIL. Les aspects positifs mis en avant feront l'objet d'une analyse spécifique. Un mandat allant dans ce sens doit être donné au Conseil de direction UNIL-CHUV.
Renseignements complémentaires
UniL, Dominique Arlettaz, Recteur, 021 692 20 10 CHUV, Pierre-François Leyvraz, directeur général, 021 314 14 02 DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 ou Juan F. Perellon, directeur général adjoint, 021 316 94 81
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Conseil cantonal de sécurité: règles de nomination modifiés
Suite à une demande des associations des communes vaudoise adressée au Conseil cantonal de sécurité (CCS) et sur proposition de ce dernier, le Conseil d'Etat a pris la décision d'adapter l'article 5 du Règlement d'organisation de la conduite de l'organisation policière vaudoise (ROCPol). Selon le nouvel alinéa 4, il appartient désormais à l'Union des communes vaudoises (UCV) et à l'Association des communes vaudoises (AdCV) de désigner de concert le représentant des communes ne disposant pas de police communale ou intercommunale au sein du CCS. Le Conseil d'Etat demeure compétent pour ratifier cette décision.
Renseignements complémentaires
DSE, Erik Reumann, délégué départemental à la communication, 079 818 54 83
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Consultation: modification de l'ordonnance fédérale sur les forêts
Le Conseil d'Etat approuve les modifications proposées dans le cadre de la consultation fédérale sur la révision de l'ordonnance sur les forêts. Il suggère toutefois une précision de l'article 9 bis: "Dans des projets de protection contre les crues ou de revitalisation des eaux, il est possible de renoncer à la compensation du défrichement, en particulier sur des surfaces qui en raison de la dynamique des eaux ne peuvent plus être reboisées". Une suggestion qui rejoint l'avis de la Conférence des directrices et directeurs des forêts.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean Rosset, conservateur des forêts, Service forêts, faune et nature, 021 316 61 54
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Contribution des communes à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants
La loi sur l'accueil de jour des enfants prévoit une contribution-socle des communes à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE); cette contribution est définie sous la forme d'un montant par habitant, par décret du Grand Conseil, pour une période de deux ans. Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil, après consultation des communes, un projet de décret pour les années 2013 et 2014 en maintenant à 5 francs par habitant la contribution-socle des communes à la FAJE.
Renseignements complémentaires
DIRH, Patricia de Meyer, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 22
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Rapport annuel du Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté
Le Conseil d'Etat s'est déterminé sur le dernier rapport annuel rendu par l'ancien Comité des visiteurs de prison et de lieux de privation de liberté (remplacée, dès le début de cette législature, par la commission des visiteurs du Grand Conseil). Conscient de la surpopulation carcérale à laquelle se trouve confronté le canton de Vaud depuis plusieurs années, le Conseil d'Etat relève que des projets d'infrastructures ont été adoptés et que d'autres sont en cours. Les mesures à venir seront suivies d'une augmentation des effectifs échelonnée dans le temps. Sur le plan médical, des moyens ont d'ores et déjà été mis en oeuvre pour renforcer la présence infirmière, psychiatrique et somatique dans les établissements pénitentiaires. Enfin, d'autres recommandations du Comité des visiteurs font actuellement l'objet d'études au sein de la direction du Service pénitentiaire.
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DINT, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Crédit d'étude pour l'inventaire des murs de soutènement du réseau routier
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 4'950'000 francs pour faire l'inventaire et l'étude de risque des murs de soutènement du réseau routier cantonal. Une pré-analyse réalisée par les cantonniers du Service des routes a permis de recenser environ 2050 murs sur plus de 200 km de routes. Ces études permettront de prioriser les interventions; elles déboucheront sur des demandes de crédits-cadre de remise en état des ouvrages, sur une période de 10 ans, pour un montant annuel estimé entre 13 et 17 millions de francs.
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DIRH, Dominique Blanc, chef du Service des routes (SR), 021 316 71 30, Sébastien Nendaz, responsable ouvrages d'art, division infrastructure routière, SR, 021 316 72 37
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Crédit d'ouvrage pour la route entre Le Sépey et La Forclaz
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 3.9 millions de francs pour construire un pont à la place d'un tronçon de route soutenu par un mur très dégradé, entre Le Sépey et La Forclaz, au lieu-dit le Bouillet. Au cours des 30 dernières années, l'ouvrage existant s'est tassé de 90 cm en son centre et s'est déplacé de 60 cm vers l'aval. Compte tenu du risque de défaillance du mur, sa démolition et la construction du pont sont planifiées pour l'année prochaine. D'ici-là, la sécurité des usagers est garantie grâce à la restriction de circulation mise en place à l'amont de l'ouvrage et aux travaux de renforcement provisoires réalisés ce printemps.
Renseignements complémentaires
DIRH, Dominique Blanc, chef du Service des routes (SR), 021 316 71 30 et Sébastien Nendaz, responsable ouvrages d'art, division infrastructure routière, SR, 021 316 72 37.
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Soutien aux trains régionaux
Répondant à trois interpellations des députés Catherine Labouchère, Stéphane Montangero et José Durussel, le Conseil d'Etat indique clairement qu'il ne considère pas l'abandon de lignes ferroviaires régionales au profit de liaisons par bus comme envisageable, et s'oppose donc à la proposition formulée par la Confédération dans ce sens. La politique d'investissement importante des années passées, affirmée à nouveau pour la législature en cours, témoigne du soutien apporté aux lignes régionales vaudoises, en harmonie avec les développements des infrastructures du réseau ferroviaire national importantes pour le canton.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01
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Adaptation des infrastructures de transport à la croissance de la demande
En réponse à une interpellation du député Alexis Bailly sur le développement de la mobilité, le Conseil d'Etat a affirmé sa volonté d'adapter les infrastructures de transport à l'évolution démographique et donc à l'augmentation de la demande. Les objectifs de répartition modale sont fixés dans la partie Agenda 21 de son programme de législature. Ils s'articulent avec la politique d'aménagement du territoire exprimée dans le Plan directeur cantonal, prévoyant un développement territorial le long des axes bien desservis par les transports publics et la mixité des activités, dans le but notamment de réduire la longueur des déplacements pendulaires.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01
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Défibrillation rapide et mise en place d'un réseau de premiers répondants
En réponse à un postulat du député Philippe Ducommun et consorts, le rapport final du Conseil d'Etat propose de ne pas généraliser à tout le canton la mise en place de premiers répondants, mais de limiter ces dispositifs à certaines régions périphériques. Il propose également de créer un registre des arrêts cardio-respiratoires (ACR) sur le canton afin de connaître les lieux, le contexte, le traitement et finalement le suivi du patient. D'autre part, la création d'une base de données permettra l'enregistrement des défibrillateurs actuellement présents sur le territoire vaudois. Un projet pilote en collaboration avec la Société vaudoise de pharmacie prévoit la mise à disposition de défibrillateurs d'accès public afin d'améliorer encore la prise en charge spécifique des arrêts cardio-respiratoires en milieu public.
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DSAS, Dr Boubaker, médecin cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 26
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Occupation des salles d'opération du CHUV
Dans sa réponse à une simple question du député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat confirme que l'utilisation actuelle des salles d'opération du CHUV est organisée de manière efficace, en fonction des ressources disponibles (humaines et financières). De plus, dans la perspective à moyen terme des travaux de rénovation et de mises aux normes indispensables du bloc opératoire principal du CHUV et, à plus long terme, pour faire face à une demande croissante de disponibilité de salles d'opérations pour la chirurgie complexe, l'ouverture d'un bloc opératoire dédié uniquement à l'activité de chirurgie ambulatoire permettra d'utiliser le plus rationnellement possible les infrastructures chirurgicales du CHUV. Le taux global d'utilisation des salles du bâtiment hospitalier principal est de 99.1%, soit une progression de 10% en comparaison avec les chiffres de 2001.
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CHUV, Pierre-François Leyvraz, directeur général, 021 314 14 01
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Recherche et enseignement des médecines complémentaires à la Faculté de biologie et de médecine
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Christa Calpini en rappelant qu'en 2010, l'Université de Lausanne (UNIL) a créé au sein de la Faculté de biologie et de médecine une unité de recherche et d'enseignement sur les médecines complémentaires (UREMC). La gestion de cette unité relève des prérogatives de l'UNIL, par la Faculté de biologie et de médecine, ainsi que du CHUV. A noter que le Conseil d'Etat soumettra prochainement au Grand Conseil pour adoption le plan stratégique pluriannuel de l'UNIL pour la période 2012-2017.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71
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Contrôle de la sécurité des bâtiments scolaires
Le Conseil d'Etat rappelle, en réponse à l'interpellation Catherine Labouchère sur la sécurité des bâtiments scolaires, qu'il est particulièrement attentif à cette question. Celle-ci a par ailleurs fait l'objet d'un développement approfondi suite à l'observation de la Commission de gestion portant sur ce thème, au printemps 2012. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a entrepris de nombreuses démarches dont, notamment, une convention avec l'ECA en vue de procéder au contrôle des bâtiments sous l'angle de la prévention incendie, ainsi qu'une révision de la réglementation en vigueur en lien avec les constructions scolaires avec renforcement de la dimension sécuritaire et de la responsabilité des propriétaires en lien avec celle-ci. Les directions des établissements ont de plus reçu l'ordre d'accroître encore leur vigilance dans le domaine de la sécurité des bâtiments.
Renseignements complémentaires
DFJC, Pierre Jaccard, directeur général adjoint en charge de l'organisation et de la planification, direction générale de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 12
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Lutte contre le chômage: recours à une société de placement
Dans sa réponse à la détermination du député Nicolas Rochat demandant la publication d'une évaluation des prestations dispensées en faveur des demandeurs d'emplois par la Société INGEUS, le Conseil d'Etat signale que le rapport de l'Unité de conseil et d'appui en management et organisation (UCA) est désormais disponible sur le site internet de l'Etat. Le rapport indique que la plupart des bénéficiaires sont satisfaits du suivi des conseillers INGEUS : plus des deux tiers des bénéficiaires se sentent mieux préparés pour passer un entretien d'embauche après avoir suivi la mesure INGEUS. L'UCA a également mis en évidence que les résultats en termes de retour à l'emploi sont inférieurs à ceux des demandeurs d'emploi suivis par un ORP. Sur la base de ces constats, la mesure a été profondément restructurée. Le mode de financement a été revu, la durée de la mesure raccourcie et le montant forfaitaire par placement supprimé. Un objectif de placement a été assigné. La mesure devient un complément aux prestations des ORP.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 04
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil Réponse du CE à la détermination Nicolas Rochat sur la à son interpellation demandant si l'opacité du Service de l'emploi en matière de communication sur la lutte contre le chômage est proportionnelle au nombre de chômeurs - Lettre du CE
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil Réponse du CE à la détermination Nicolas Rochat sur la à son interpellation demandant si l'opacité du Service de l'emploi en matière de communication sur la lutte contre le chômage est proportionnelle au nombre de chômeurs - Rapport de l'UCA
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Règlement d'application de la loi sur la géoinformation
Adopté par le Conseil d'Etat, le règlement d'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation précise les modalités d'accès aux géodonnées ainsi que les règles régissant leur utilisation. Il contient également des dispositions sur la mise à jour des données de la mensuration officielle. Enfin, il définit les émoluments pour l'accès aux géodonnées et géoservices cantonaux, ainsi que pour certains travaux relevant de la mise à jour de la base de données cadastrales officielles ou de la mensuration officielle.
Renseignements complémentaires
DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 30 ; Cyril Favre, chef de l'Office d'information sur le territoire, 021 316 24 61