Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 12 décembre 2012
Crédit pour la réhabilitation de la route cantonale Le Mont-sur-Lausanne - Chalet-à-Gobet
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 9'530'000 francs pour la réfection complète de la route cantonale entre La Marjolatte et Chêne de Gland (route du Golf), sur le territoire des communes de Lausanne et du Mont-sur-Lausanne. Long de 3 km, ce tronçon est un des plus dégradés du réseau cantonal. L'objectif est de garantir la sécurité de tous les usagers et de préserver les zones de captages d'eau potable proches de la route.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, cheffe du DIRH, 021 316 70 01 Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30 Martin Schneider, chef de projet, 021 316 70 91
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La composition de la commission consultative de circulation est élargie
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur la circulation routière . Le changement porte sur la composition de la commission consultative de circulation, chargée principalement de préaviser les vitesses maximales autorisées des véhicules sur les routes. Afin d'assurer une meilleure représentation des différents centres d'intérêts, cette commission sera élargie à trois nouveaux membres, soit l'Association des communes vaudoises, Pro Vélo et l'Union vaudoise des transports publics. En outre, la présidence de la commission sera assurée par le chef de la division entretien du Service des routes, en remplacement du chef de ce même service.
Renseignements complémentaires
DIRH, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30
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Revenu déterminant unifié
Le Conseil d'Etat a décidé de modifier le règlement d'application de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS). Le texte est ainsi complété par des dispositions visant la non déductibilité des dettes et des pertes d'indépendants, dans le cadre du calcul du revenu déterminant unifié (RDU). Cette démarche s'inscrit dans le système d'harmonisation des prestations sociales qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013. Elle nécessite également l'adaptation des règlements des régimes sociaux intégrés à ce système (dont le règlement sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics et le règlement sur les conditions d'occupation des logements à loyer modérés).
Renseignements complémentaires
DSAS, Philipp Müller, secrétaire général adjoint, 021 316 50 51
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- Projet de règlement du CE Revenu déterminant unifié RDU - amendements au RLHPS et aux deux règlements liés à l'aide à la pierre RCOL et RCOLLM - Texte adopté par CE (RCOLLM)
- Projet de règlement du CE Revenu déterminant unifié RDU - amendements au RLHPS et aux deux règlements liés à l'aide à la pierre RCOL et RCOLLM - Texte adopté par CE (RLHPS)
- Projet de règlement du CE Revenu déterminant unifié RDU - amendements au RLHPS et aux deux règlements liés à l'aide à la pierre RCOL et RCOLLM - Texte adopté par CE (RCOL)
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Barèmes d'impôts à la source inchangés
Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour 2013, les barèmes seront identiques à ceux de 2012 vu qu'il n'y a pas eu d'indexation du barème ni des déductions de l'impôt sur le revenu. En outre, la limite de revenu au-delà de laquelle les personnes imposées à la source sont taxées selon la procédure ordinaire est maintenue à 120'000 francs.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Renouvellement du plan d'action cantonal en cas de smog hivernal
Le Conseil d'Etat a renouvelé le plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10) qui précise les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la population et l'environnement (smog hivernal). Ce plan inclut notamment une mesure de promotion des transports publics qui consiste à proposer aux habitants du canton un bon d'une valeur de 20 fr. valable sur l'achat d'une carte multijours Mobilis ou d'une carte multicourses. Cette action est coordonnée avec le canton du Valais. Le bon de réduction sera publié dans la presse et sur le site internet de l'Etat de Vaud. Par ailleurs, l'arrêté cantonal prévoit une mise en oeuvre de cette mesure au seuil d'information déjà, afin de lui donner un effet de sensibilisation préventive.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 00 DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 07
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Le Conseil d'Etat validé le plan statistique cantonal 2013
Le Conseil d'Etat a validé le plan statistique cantonal 2013 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquête, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et le partenariat avec l'extérieur du canton.
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DFIRE, Gilles Imhof, directeur de Statistique Vaud, 021 316 29 40
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Désignation du représentant des communes sans police au Conseil cantonal de sécurité
Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la proposition de l'Union des communes vaudoises (UCV) et de l'Association de communes vaudoises (AdCV) de désigner Jean-Christophe de Mestral, conseiller municipal à Aubonne, comme représentant des communes dépourvues de police communale au sein du Conseil cantonal de sécurité (CCS). Il y remplacera M. Dominique Vidmer, syndic d'Essert-Pittet. A la suite du préavis favorable du CCS, le Conseil d'Etat a validé cette nomination. Le Conseil d'Etat remercie Dominique Vidmer pour sa contribution toujours très constructive, et pour l'excellent travail fourni.
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DSE, André Etter, secrétaire général du CCS, Police cantonale vaudoise, 079 210 77 33
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Oui à l'extension du délai permettant de révoquer un contrat d'achat
Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat apporte son soutien à deux initiatives parlementaires en faveur de la protection des consommateurs. Il constate avec satisfaction que le projet d'introduire un délai de révocation général de 14 jours pour l'ensemble des contrats conclus à distance répond aux besoins de protection du consommateur dans un contexte de développement du démarchage téléphonique et de la vente par internet. Il estime néanmoins que cette révision pourrait être élargie, notamment en prévoyant la mise en place d'un registre central des autorisations délivrées aux commerçants itinérants. Cette mesure permettrait de retrouver plus facilement le vendeur itinérant en cas de problèmes.
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DECS, Me Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Loi sur l'enseignement obligatoire: procédure d'orientation concernant l'année scolaire 2012-2013
Deux interpellations avaient été déposées au Grand Conseil concernant la procédure d'orientation. Le Conseil d'Etat y a répondu, en précisant notamment que cette procédure fait partie des éléments transitoires liés à la mise en oeuvre de la LEO pour l'année scolaire 2012-2013. Les seuils appliqués dans le cadre de cette procédure ont été établis sur la base de vastes simulations conduites par l'Unité de recherche pour le pilotage des systèmes pédagogiques. Ils tiennent également compte des autres changements intervenus à la rentrée d'août pour les élèves suivant le cycle de transition (nouveau plan d'études, nouveaux moyens d'enseignement, poids des épreuves cantonales de référence, procédure purement quantitative - elle reposait précédemment sur des critères quantitatifs et qualitatifs). Le cadre général de l'évaluation lié aux années scolaires 2013-2014 et suivantes, dans lequel les seuils s'inscrivent, sera prochainement mis en consultation.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Prestation scénique d'un artiste hip-hop en semi-détention
Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Véronique Hurni en lien avec l'autorisation accordée à l'artiste hip-hop Astreet pour aller se produire sur scène alors que celui-ci se trouvait sous le régime de la semi-détention. Le Conseil d'Etat condamne fermement les propos choquants de la chanson à l'endroit de la police cantonale. Il rappelle néanmoins que, comme la chanson en question n'a pas fait l'objet d'une poursuite pénale, l'autorité compétente n'était pas en mesure de lui signaler une interdiction de la chanter.
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DINT, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Soutien cantonal à une entreprise yverdonnoise active dans l'énergie renouvelable
Dans sa réponse à l'interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat souligne le soutien que le Canton a apporté à VHF Technologies, entreprise produisant les panneaux solaires « Flexcell ». Il relève que le soutien cantonal est intervenu tout au long du déploiement de ses activités sur sol vaudois, de son implantation jusqu'à sa mise en faillite par le Tribunal d'arrondissement, le 18 septembre 2012. Active dans les technologies propres (« cleantech »), un secteur prioritaire de la Politique d'appui au développement économique (PADE), l'entreprise a bénéficié à plusieurs reprises d'aides au titre de la Loi sur l'appui au développement économique, y compris pendant le sursis concordataire. Le Gouvernement précise que l'Etat, dans cette période ayant précédé la faillite, s'est activement engagé - avec l'ensemble des partenaires - dans la recherche de repreneurs potentiels, comme de nouveaux débouchés commerciaux. Il regrette que ces actions n'aient pu sauver l'entreprise.
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DECS, Philippe Leuba, chef du Département de l'économie et du sport, 021 316 60 10
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Essais de traitement des lixiviats de la décharge des Saviez à Noville, en voie d'assainissement
A la suite du démarrage d'essais liés à l'assainissement de la décharge des Saviez en juillet 2012, les députés Jérôme Christen et Olivier Epars adressent plusieurs questions au Conseil d'Etat au sujet de la sécurité et de la protection de la nature et de l'environnement. Le Conseil d'Etat informe sur les raisons qui ont conduit au choix technique d'un processus par aspersion en surface et circulation des jus de lessivage (lixiviats) de la décharge, permettant d'assurer la résorption de polluants azotés qu'ils contiennent. Un essai préparatoire à la deuxième phase de l'assainissement a été conduit durant trois mois afin de mieux cerner les avantages et inconvénients de l'utilisation d'une telle méthode. Cet essai a été suivi en continu, tant sur le plan de l'efficacité du procédé que sur le plan de la protection de la nature et de l'environnement. Ce n'est qu'à l'issue des analyses en cours que les informations relatives aux coûts, à la validité du procédé et à son impact sur l'environnement seront connues, après une validation des résultats. Arrivés au terme de cet essai, il est possible d'affirmer qu'aucun effet négatif n'a été signalé, notamment sur la proche réserve naturelle des Grangettes. Les premiers résultats sur la diminution des polluants azotés sont en revanche prometteurs.
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DSE, Marc Andlauer, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 48
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jérôme Christen - Décharge des Saviez à Villeneuve : un épandage de jus toxiques risqué pour la faune et la flore - Réponse du CE à l'interpellation Epars
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jérôme Christen - Décharge des Saviez à Villeneuve : un épandage de jus toxiques risqué pour la faune et la flore - Texte adopté par CE
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Gens du voyage: le Conseil d'Etat veut régler leur séjour
Au travers des réponses aux interpellations respectives des députés François Brelaz et Christelle Luisier, le Conseil d'Etat réitère son intention de prendre toutes les mesures utiles pour réguler les campements de gens du voyage, que ce soit sur le plan politique, juridique ou opérationnel. Un groupe de travail cantonal réfléchit actuellement à l'établissement de solutions légales. En parallèle, suite à la requête formulée par le Canton de Vaud, le dossier est traité au sein de la Conférence latine des Chefs des départements de justice et police, laquelle a mandaté des spécialistes en vue d'établir un plan d'action coordonnée.
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DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, Officier de presse, 021 644 80 22
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation François Brélaz - Le Conseil d'Etat est-il prêt à adopter une attitude ferme et dissuasive à l'égard des gitans étrangers, ces visiteurs indésirables - Texte adopté par CE
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation François Brélaz - Le Conseil d'Etat est-il prêt à adopter une attitude ferme et dissuasive à l'égard des gitans étrangers, ces visiteurs indésirables - Réponse interpellation Luisier Brodard
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Situations précaires: les communes peuvent aménager la taxation des déchets
Dans une interpellation, la députée Pascale Manzini demande au Conseil d'Etat des éclaircissements sur la notion d'insolvabilité et sur la prise en charge des montants des taxes déchets dues par les citoyens insolvables. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient aux communes d'éliminer les déchets urbains de leur territoire, quelles que soient l'identité et la solvabilité de leur détenteur, en application de l'article 14 de la loi vaudoise sur la gestion des déchets (LGD). Conformément à l'article 30a de ce texte, c'est également à elles de définir les aménagements qu'elles entendent apporter à leur dispositif de taxation, notamment en faveur des familles. Les communes peuvent en élargir la portée aux personnes en situation précaire, tels que bénéficiaires du revenu d'insertion ou de prestations complémentaires AVS/AI. En outre, le Conseil d'Etat précise que la notion d'insolvabilité s'applique à des personnes chargées de défauts de biens et durablement incapables de paiement, indépendamment du fait de bénéficier ou non de prestations sociales particulières.
Renseignements complémentaires
DSE, Etienne Ruegg, ingénieur, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 47 DSAS, Christophe Voggensperger, adjoint juriste, Secrétariat général, 021 316 50 55
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Pétition concernant un couple de migrants
Dans sa réponse à une pétition relative à un couple de migrants souhaitant rester dans le canton, le Conseil d'Etat rappelle qu'en août 2009, le Service de la population, constatant que ces personnes, au regard des critères fédéraux, ne pouvaient être considérées comme des cas individuels d'extrême gravité, ni comme des rentiers séjournant en Suisse, a refusé de leur accorder une autorisation de séjour. Cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal. Le couple a déposé trois demandes de réexamen de la décision d'août 2009, déclarées irrecevables par le Service de la population. Le gouvernement précise qu'un recours est actuellement pendant auprès du Tribunal cantonal, dont il s'agit d'attendre la décision à ce stade de la procédure. Il souligne la compétence fédérale dans ce domaine et relève que toute décision positive du Canton devrait ensuite être approuvée par la Confédération.
Renseignements complémentaires
DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 49 49