Séance du Conseil d'Etat du Lundi 17 décembre 2012
Le Service des automobiles met fin à la transmission de données au BVA
Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone qui s'interroge sur la vente des données des administrés par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) et les Contrôles des habitants au Bureau vaudois d'adresses (BVA) et sur la garantie apportée pour respecter la protection des données. Le gouvernement précise que la pratique de cette transmission existe depuis les années 1940 et que la protection de la sphère privée a toujours été garantie, dès lors qu'aucune donnée n'est transmise directement à des sociétés privés clientes du BVA. Au vu de l'évolution du droit sur la protection des données, le Conseil d'Etat décide de mettre fin à la vente des données du SAN au BVA.
Renseignements complémentaires
DSE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
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Convention de subventionnement entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)
Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2013 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2013 une subvention cantonale de 116,7 millions de francs, en augmentation de 27,4 millions par rapport à 2012. Conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face aux variations du nombre de personnes à prendre en charge en fonction des flux migratoires.
Renseignements complémentaires
DECS : Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 21 EVAM : Erich Dürst, directeur, 021 557 06 01
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Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2012 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. En 2011, six caves coopératives, sept négociants et huit encaveurs indépendants avaient souscrit à l'action de blocage-financement pour un volume global de 5,69 millions de litres, soit le 18,6 % de la récolte cantonale AOC et Grand cru.
Renseignements complémentaires
DECS, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture et de la promotion, 021 557 92 68
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Renforcement de la solidarité entre les caisses d'allocations familiales et augmentation des allocations familiales
A partir de janvier 2013, la compensation des charges entre les caisses d'allocations familiales du canton sera renforcée. Elle permettra d'accompagner l'augmentation échelonnée des allocations familiales adoptée par le Grand Conseil jusqu'en 2017. Le Conseil d'Etat a approuvé une modification du règlement du Fonds de surcompensation qui fonde ces nouvelles règles de compensation des charges.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
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Avenants à la convention tarifiaire cantonale (TARMED)
Le Conseil d'Etat a approuvé le nouvel avenant fixant la valeur du point conformément à l'article 46 al. 4 LAMal. La valeur du point tarifaire est fixée à fr. 0.98.- du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et à fr. 0.96.- du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Les cinq avenants sont conclus respectivement entre la SVM et les assureurs suivants : Assura, assurance maladie et accident et SUPRA Caisse-maladie, Helsana Assurances SA, CPT, Sanitas Assurances de base SA, Tarifsuisse SA. Cet avenant diffère quant à sa forme mais non quant à son contenu. Avec ce nouvel avenant, les parties conviennent ainsi de remplacer l'article 2 de l'annexe B de la CTC (TARMED), lequel a été résilié en date du 24 juin 2010 par santésuisse.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
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Coopération dans le domaine des hautes écoles
Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le projet d'accord intercantonal sur le domaine des hautes écoles et celui de convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération, dans ce même domaine des hautes écoles. Le gouvernement salue tout particulièrement la composition proposée du Conseil suisse des hautes écoles qui permet aux cantons universitaires de tenir sa juste place dans le dispositif décisionnel. La pondération proposée rend compte d'une représentation équilibrée entre les cantons. Le Conseil d'Etat demande que les affaires portant sur les tâches des collectivités responsables d'une haute école puissent être traitées de manière privilégiée dans le cadre d'une instance réunissant les chefs et cheffes de services de ces cantons, des représentants de la Confédération et de la CDIP. De plus, le Conseil des hautes écoles, voire même la Conférence des hautes écoles devraient disposer de leur propre secrétariat.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 - Juan F. Perellon, directeur général adjoint de l'enseignement supérieur, 021 316 94 81
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Consultation sur la gestion des bases de données informatiques de l'état civil et du registre foncier
Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat confirme son soutien à la reprise, par une entité fédérale indépendante, de l'exploitation et du développement de la banque de données informatisée de l'état civil (infostar). Ceci permettra d'assurer la séparation de cette activité de la haute surveillance de l'état civil. Néanmoins, le gouvernement conteste le système de financement de cette base de données et demande davantage de transparence des coûts auxquels participent les cantons. Par ailleurs, le Conseil d'Etat, tout en insistant sur la nécessité de veiller strictement au respect des règles relevant de la protection des données, est conscient des avantages pratiques liés à la proposition d'autoriser l'utilisation du numéro d'AVS comme identifiant pour le registre foncier. En revanche, il désapprouve l'introduction de la possibilité de confier à un organisme de droit privé des tâches relatives à la gestion du registre foncier qui sont de nature régalienne.
Renseignements complémentaires
DECS, Jean-François Ferrario, Service de la population, 021 316 38 60