Séance du Conseil d'Etat du Lundi 2 juillet 2012
Philippe Leuba, vice-président du Conseil d'Etat
Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution de 2003, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu son vice-président pour la première année de la législature en la personne de Philippe Leuba, chef du Département de l'économie et du sport. M. Leuba exercera la fonction de vice-président du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Il succède à Jacqueline de Quattro. Le Conseil d'Etat a par ailleurs modifié le règlement sur les départements, reflétant la nouvelle organisation de l'administration, et défini les suppléances en son sein.
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Sandra Nicollier, vice-chancelière d'Etat, 021 316 40 69
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Lancement de la plate-forme InnoVaud
Afin de promouvoir le renouvellement et la diversité du tissu économique vaudois, le Conseil d'Etat a décidé d'engager le Canton dans la création d'une plate-forme de soutien à l'innovation : « InnoVaud ». Il propose au Grand Conseil de la doter d'une enveloppe de 25 millions de francs sur dix ans destinés aux entreprises innovantes, notamment les start up. Le Conseil d'Etat et ses partenaires sont en effet persuadés que l'innovation d'aujourd'hui favorise les emplois et la prospérité de demain.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 01
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Actions concrètes pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables
Le Conseil d'Etat précise ses deux actions majeures en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables menées dans le cadre de son programme d'investissements et de soutien à l'environnement économique. Il alloue 30 millions de francs pour des subventions destinées à l'assainissement énergétique des bâtiments. 15 millions de francs sont prévus pour la réalisation de plus de 600 installations photovoltaïques.
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DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 Cornelis Neet, chef de la Direction générale de l'environnement, 021 316 43 77
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Accueil de jour des enfants: création d'un office et désignation de sa cheffe
Le Conseil d'Etat a décidé de créer un Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE). Rattachée au Département des infrastructures et des ressources humaines, cette nouvelle entité stratégique sera chargée des missions découlant des articles 63 alinéa 2 et 63a de la Constitution vaudoise ainsi que de la loi sur l?accueil de jour des enfants. Le Conseil d'Etat a désigné la cheffe de l'OAJE en la personne de Patricia de Meyer, cheffe a.i. du Service de protection de la jeunesse. Elle prendra ses nouvelles fonctions le 1er septembre 2012.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 00 Patricia de Meyer, cheffe a.i. du SPJ, 021 316 53 53
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Romande Energie Holding doit rester en bourse
Dans le cadre de la réponse à l'interpellation du député Montangero, le Conseil d'Etat rappelle les objectifs qui conditionnent la participation de l'Etat à Romande Energie Holding, à savoir un approvisionnement en électricité suffisant, sûr, à des tarifs équitables et respectueux de l'environnement. Une société anonyme cotée en bourse mais soumise à des conditions-cadre telles que l'octroi de concessions de distribution d'électricité et la prise de participations de l'Etat permet un bon équilibre pour une société qui gère à la fois des tâches d'approvisionnement universel en électricité et des tâches relatives à la production d'électricité sur un marché ouvert à la concurrence, estime le gouvernement.
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DSE, Isabelle Dougoud, Resp. de division au Service de l¿environnement et de l¿énergie (SEVEN), 021 316 43 60
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Protection des eaux : aménagement pour les décharges de matériaux non polluants
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux. Celle-ci vise à autoriser en cas de nécessité et à titre exceptionnel de modifier le tracé de cours d'eau naturels ou de les endiguer lorsque l'aménagement de nouvelles décharges réservées aux matériaux d'excavation non pollués l'exige.
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DSE, Philippe Hohl, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 56
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Règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire
Le Conseil d'Etat a arrêté le règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO) entrera en vigueur le 1er septembre 2012. Il fixe des éléments importants de la journée de l'écolier (temps scolaire et périmètre des établissements), qui délimitent les responsabilités respectives des parents, des autorités communales et de l'Etat quant à la prise en charge des enfants scolarisés. Il contient les dispositions d'organisation du nouveau système scolaire au degré secondaire et les types d'enseignement qui y seront dispensés. Il pose les principaux jalons du parcours des élèves tout au long de leur scolarité obligatoire et prend en compte la diversité de ces parcours, en fonction des particularités individuelles et des débouchés envisagés. A l'instar de la LEO, le règlement d'application veut permettre au plus grand nombre d'élèves vaudois d'accéder au certificat au terme de l'école obligatoire.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Critères du BVA pour l'obtention de données gratuites
En réponse à l'interpellation du député Stephane Montagero concernant les critères pour l'obtention de données gratuites du BVA ainsi que l'harmonisation des pratiques avec les autres cantons, le Conseil d'Etat conclut qu'il n'est pas possible de justifier une gratuité des services fournis par la Fondation BVA ni d'harmoniser, à ce stade, les différentes pratiques entre cantons. Cette fondation privée reconnue d'intérêt public perçoit des subventions uniquement pour les frais d'encadrement des personnes employées présentant un handicap psychique. Les autres frais de fonctionnement sont financés grâce à la facturation de ses prestations. La Fondation BVA octroie un tarif préférentiel de 10% aux organismes sans but lucratif.
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service de prévoyance et d'aide sociales, 021 316 52 00
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Prostitution de personnes mineures
Le Conseil d'Etat, à la suite de l'adoption de la motion du député Pierre Zwahlen, propose au Grand Conseil une nouvelle disposition légale permettant à la Police cantonale d'informer systématiquement les parents lorsqu'une personne mineure s'annonce pour exercer la prostitution. Le Conseil d'Etat constate que les dispositions pénales demandées par la motion qui permettraient de sanctionner les adultes recourant aux services de prostitué-e-s mineur-e-s relèvent exclusivement de la compétence fédérale. Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par la motion, il est conscient que ce type d'activité peut clairement nuire au développement de la jeunesse. Il rappelle à cet égard que la législation actuelle permet de fermer un salon de prostitution dans le cas où s'y trouve un-e mineur-e.
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DECS, Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Modification de plusieurs ordonnances fédérales dans le domaine de l'asile
Dans sa réponse à la consultation sur la révision de plusieurs ordonnances liées à l'asile, le Conseil d'Etat rejette le nouveau modèle proposé pour le calcul des subventions versées aux cantons pour les admis provisoires et les réfugiés : ce modèle conduirait à une diminution d'environ 4 millions de francs par an du financement fédéral destiné à notre canton. Le Conseil d'Etat sollicite une augmentation du forfait journalier versé pour la détention administrative. En ce qui concerne les détenus placés en détention par décision de l'Office fédéral des migrations (ODM), il estime que cet office devrait rembourser au canton au prix coûtant les places mises à disposition. Le Conseil d'Etat est en revanche favorable aux dispositions proposées dans le domaine de l'aide au retour qui devraient favoriser les départs de Suisse sans recourir à la contrainte. Toutefois, le Conseil d'Etat s'oppose au fait que des requérants d'asile déboutés ayant commis un délit ou un crime puissent bénéficier d'une telle aide au retour.
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DECS, Christophe Gaillard, Service de la population, division asile, 021 316 46 22
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Nouveaux sites de stockage introduits dans le plan directeur cantonal
Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel et dernier addenda 2012 au Plan directeur des dépôts d'excavation et de matériaux de 1997, dans le but de compléter ce plan directeur sectoriel. Trente-et-un sites supplémentaires ont été introduits dans la planification cantonale, dans le but de pallier la pénurie de sites de stockage des terres et matériaux d'excavation produits à raison de plus d'un million de mètres-cubes par an dans le canton. Cette planification touche principalement les régions du nord, du centre et de l'est du canton. Le Plan directeur des dépôts d'excavation et de matériaux et ses trois addendas, distincts actuellement du Plan de gestion des déchets, seront introduits en 2014 dans un nouveau Plan de gestion des déchets remanié.
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DSE, Marc Andlauer, adjoint, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 48
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La rétribution à prix coûtant (RPC) vaudoise débutera le 1er juillet 2012
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse concernant la mise en oeuvre de la rétribution à prix coûtant (RPC) vaudoise. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat annonce que le Canton débutera le projet de pont RPC cantonal le 1er juillet 2012 et qu'il s'est basé autant que possible sur le processus actuellement en place au niveau fédéral.
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DSE, Norbert Tissot, ingénieur au Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 95 50