Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 16 janvier 2013
Soutien cantonal à l'électricité issue de la biomasse humide
Afin de diversifier l'approvisionnement énergétique du canton, le Conseil d'Etat alloue 5 millions de francs pour la création d'un pont de rachat à prix coûtant (RPC) vaudois spécialement destiné à encourager l'électricité issue de la biomasse humide. Cette enveloppe permet le développement de deux projets situés à Lignerolle et Palézieux et dont la production totale s'élèvera à 2.1 GWh, soit l'équivalent de la consommation d'environ 500 ménages. Cette action s'inscrit dans le cadre du programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique », lancé en janvier 2012.
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DSE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, 021 316 43 77
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Garantie de l'Etat pour des crédits hypothécaires d'institutions privées reconnues d'utilité publique
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret permettant, d'une part, de modifier sa garantie découlant des décrets 417 et 850 pour les crédits hypothécaires contractés par les institutions privées reconnues d'utilité publique, et d'autre part d'accorder sa garantie pour les crédits hypothécaires contractés par ses institutions entre juin 2009 et décembre 2013 pour un montant total de 280.7 mios. Il est proposé, pour ce faire, de reprendre les garanties dans un nouveau décret qui comprend les modifications et les nouvelles garanties et d'abroger les décrets précités.
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00
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Baisse de l'impôt sur le bénéfice des entreprises
Le 11 décembre 2012, le Grand Conseil a adopté le projet du Conseil d'Etat augmentant les allocations familiales de manière échelonnée entre 2013 et 2017. Comme ces mesures entraînent une hausse des cotisations à la charge des caisses patronales, le Conseil d'Etat s'est engagé, à titre de compensation, à proposer au Grand Conseil une diminution d'un point de l'impôt sur le bénéfice des entreprises. Le taux baissera ainsi de 9,5% à 9% en 2014, puis à 8,5% en 2016. Compte tenu des coefficients cantonaux et communaux et de l'impôt fédéral direct, l'impôt sur le bénéfice passera ainsi de 23,5% à 22%.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Loi sur le Grand Conseil et la loi d'organisation judiciaire
Afin de tenir compte de la difficulté de trouver des assesseurs attachés à la Cour des assurances sociales et à la Cour de droit administratif et public, et de permettre aux assesseurs expérimentés qui le souhaitent de poursuivre leur activité au-delà de 65 ans, le Conseil d'Etat, en accord avec le Tribunal cantonal, propose de modifier la loi sur le Grand Conseil et la loi d'organisation judiciaire en instaurant un système permettant au Grand Conseil de réélire annuellement les assesseurs ayant atteint l'âge de 65 ans révolus et ceci jusqu'à l'âge de 70 ans révolus au plus.
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DINT, Me Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Avant-projet de modification du Code pénal suisse, du droit pénal des mineurs et de la procédure pénale militaire
Le Conseil d'Etat répond à une procédure de consultation, initiée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national auprès des gouvernements cantonaux. Elle porte sur un avant-projet de modification du droit pénal fédéral, visant à octroyer à la victime le droit d'obtenir des informations sur les changements intervenant au cours de l'exécution de la sanction pénale subie par son auteur. Le Conseil d'Etat relève essentiellement l'atteinte faite aux droits fondamentaux de la personne condamnée en l'absence d'intérêt public prépondérant et l'entrave ainsi faite à sa réinsertion sociale, ainsi que le manque de règles relatives à la confidentialité des informations et aux questions de prescription.
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DINT, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Remplacement ad interim du chef du Service de la santé publique
Le Conseil d'Etat a désigné Karim Boubaker, médecin cantonal et chef de service adjoint, en qualité de chef de service ad interim du Service de la santé publique à partir du 15 janvier et jusqu'au 31 août 2013. Durant cette période, il remplacera Jean-Christophe Masson, absent pour raison de maladie.
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DSAS, Karim Boubaker, chef ad interim du Service de la santé publique, 021 316 42 46
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Direction générale de l'enseignement supérieur:désignation d'une nouvelle directrice générale adjointe
Le Conseil d'Etat a désigné Ariane Baechler comme directrice générale adjointe à la Direction générale de l'enseignement supérieur (DGES). Déjà membre de la direction depuis octobre 2012, Mme Baechler y occupait la fonction de responsable de l'organisation, de la planification et de la logistique. Elle succèdera à Juan Francisco Perellon et entrera en fonction le 1er mars 2013.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 Ariane Baechler, directrice générale adjointe de l'enseignement supérieur, 021 316 94 79
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Organes de répartition des bénéfices d'exploitation de la Loterie romande
Le Conseil d'Etat a désigné pour la période 2013-2017 les membres du Conseil de la Fondation d'aide sociale et culturelle du canton de Vaud (FASC). Anne-Marie Maillefer succéde à Roland Dapples à la présidence. Catherine Labouchère et Françoise Jaunin entrent également au Conseil de fondation de la FASC. Les dix autres membres ont été reconduits. La FASC est chargée de la répartition des bénéfices de la Loterie romande dévolus aux domaines social et culturel. Le Conseil d'Etat a par ailleurs reconduit les membres du Conseil de la Fondation Fonds du sport vaudois - présidé par Marco Astolfi - qui fait de même en faveur du sport.
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DECS, Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Modification du règlement sur le musée militaire vaudois
Le règlement du musée militaire vaudois a été modifié: la présidence de la commission du musée sera assurée par le chef du service en charge des affaires militaires et non plus par la cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement. Par ailleurs, la même commission a été nommée pour la durée de la nouvelle législature. Elle se compose par MM. Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) et chef de l'Etat-major cantonal de conduite; Albert Dutoit, chef de la division affaires militaires et logistique SSCM et conservateur du Musée militaire vaudois; Vincent Jaques, syndic de Morges; Martin Chevallaz, président de l'Association des amis du Musée militaire vaudois; Richard Gaudet-Blavignac, conservateur du Musée militaire genevois; Daniel Grin, vice-président de l'Association des amis du Musée militaire vaudois; Laurent de Mestral; Vésale van Ruymbeke; Alexandre Beau, colonel EMG, commandant du centre de l'instruction de l'artillerie.
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DSE, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire et chef de l'Etat-major cantonal de conduite, 021 316 51 01
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Crédit d'étude de 150'000 francs pour l'Ecole de soins et santé communautaire
Sur la base d'études fédérales, le Service de la santé publique a calculé que pour répondre à la pénurie annoncée de professionnels de la santé, 360 assistants et assistantes en soin et santé communautaire (ASSC) devraient être formés chaque année d'ici 2020. Répartie actuellement sur trois sites, l'Ecole de soins et santé communautaire qui forme les ASSC, n'est pas en mesure de répondre à cet objectif. Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances, le crédit d'étude de 150'000 francs accordé par le Conseil d'Etat permettra d'analyser la situation afin de dégager la meilleure solution, par exemple un regroupement des 3 sites actuels sur un seul lieu.
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DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Pilotage du "Projet territoire Suisse"
En réponse à une interpellation du député Voiblet, le Conseil d'Etat a précisé que le "Projet territoire suisse" est élaboré en partenariat par la Confédération, les cantons (Conférence des gouvernements cantonaux et Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement), les communes (Association des communes suisses) et les villes (Union des villes suisses). Le "Projet territoire Suisse" n'est pas un instrument contraignant supplémentaire; il doit servir de cadre d'orientation, de réflexion et, le cas échéant, d'aide à la décision et ne déploie aucun effet législatifs, administratifs, juridiques ou financiers directs pour le Canton. Ce type de document d'orientation n'est pas soumis à l'examen du Grand Conseil. Ce projet avait été soumis à une consultation publique en 2011. Le Conseil d'Etat s'est déterminé en 2011 et en 2012. Le Conseil d'Etat veillera à ce que le statut d'orientation de ce document ne soit pas détourné par l'un ou l'autre des partenaires.
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DINT, Béatrice Métraux, conseillière d'Etat, 021 316 41 51; Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 50
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Construction de Géopolis: l'entreprise Baumag a été choisie conformément aux critères officiels
Dans une interpellation, le député Patrick Vallat pose plusieurs questions au Conseil d'Etat concernant le mandat donné à l'entreprise Baumag - actuellement en sursis concordataire - pour la construction du bâtiment de Géopolis de l'Université de Lausanne. Dans sa réponse détaillée, le Conseil d'Etat rappelle l'historique du projet Géopolis, les appels d'offres, la composition du jury et le choix effectué parmi les 6 candidatures. Il rappelle aussi que le Comité directeur du BUD (bureau de construction de l'Université de Lausanne-Dorigny) a conduit l'opération Geopolis conformément aux compétences accordées et que, depuis sa création, il a piloté pour plus de 720 mios d'investissements sur le site universitaire de Dorigny, dans le respect des budgets accordés.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71
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Le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de garantir l'accès aux études supérieures
Quels sont les objectifs et les moyens mis en oeuvre par le Conseil d'Etat pour garantir l'accès aux études supérieures? Le député Jean Tschopp a interpellé le Conseil d'Etat pour connaître sa politique en la matière. Le Conseil d'Etat répond que son programme de législature inscrit l'amélioration de l'accessibilité à la formation comme objectif (mesure 3.3) et ceci au travers du système de bourses et de prêts. Une modification de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle est du reste actuellement en consultation; elle vise à renforcer l'aide individuelle de l'Etat pour les étudiant(e)s n'ayant pas les ressources financières suffisantes pour accomplir leurs études. Le Conseil d'Etat réaffirme également son opposition au numerus clausus et sa volonté de maintenir les taxes d'études à leur niveau actuel.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71
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Trigonométrie: le Conseil d'Etat maintiendra l'enseignement de cette discipline
En réponse à l'interpellation du député Neirynck relatif à l'enseignement de la trigonométrie, le Conseil d'Etat répond que cette branche sera maintenue dans la future 11 H (9e année actuelle). En effet, même si le Plan d'Etude Romand n'inscrit plus cette discipline comme obligatoire, le Conseil d'Etat a décidé de créer un module spécifique "trigonométrie du triangle rectangle" qui sera fourni par la direction pédagogique de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, tant pour les élèves de la future voie prégymnasiale que pour ceux de la future voie générale.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire 021 316 32 01