Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 23 janvier 2013
Aire de ravitaillement du Chablais de l'autoroute A9
Située sur la commune d'Yvorne, sur l'A9 entre Aigle et Villeneuve, l'aire de ravitaillement du Chablais a été mise en service en mai 1982. Elle doit être adaptée pour mieux répondre aux besoins actuels des usagers. Il est ainsi prévu de regrouper les équipements d'un seul côté et de construire un pont franchissant l'autoroute. Le Conseil d'Etat a décidé que le financement du pont et des ouvrages routiers annexes, dont le coût est estimé à 7,1 millions de francs, sera assuré par le futur locataire du relais, en déduction des redevances annuelles qu'il versera au Canton. Le Conseil d'Etat en a informé la Commission des finances du Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DIRH, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30 et Laurent Tribolet, chef de la division entretien, 021 316 70 42
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Haute école de théâtre de Suisse romande
La Haute école de théâtre, appelée également La Manufacture, a été constituée sous la forme d'une fondation de droit privé par les cantons de la Suisse occidentale. Ses modalités d'organisation sont fixées dans la convention intercantonale du 31 mai 2001. Depuis le 1er janvier 2009, la Haute Ecole de Théâtre de Suisse romande (HETSR) est rattachée à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) par une convention administrative signée par le comité stratégique et la fondation. La nouvelle convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (C-HES-SO), entrée en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit que les cantons parties à la convention de 2001 la résilient. Un projet de décret a pour but d'autoriser le Conseil d'Etat à dénoncer ladite convention.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 Lukas Baschung, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, 021 316 94 98
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Consultation fédérale: assurance-chômage et pourcent de solidarité
En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se rallie au projet de déplafonnement du pourcentage de solidarité de l'assurance-chômage. Ce projet prévoit de soumettre également la part du salaire dépassant 315'000 francs à la cotisation de solidarité de 1% de l'assurance-chômage, alors que jusqu'ici ce prélèvement s'effectue seulement sur le montant du salaire compris entre 126'000 et 315'000 francs. Selon les estimations de la Confédération, il en résulterait des recettes supplémentaires de près de 100 millions de francs, financées à part égale par le salarié et son employeur, ce qui permettrait de rembourser la dette de l'assurance-chômage en 15 ans, au lieu de 20.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale relative au projet d'ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traitement des personnes internées à vie (internement des délinquants extrêmement dangereux). Le Conseil d'Etat soutient le principe du projet d'ordonnance, en émettant toutefois un certain nombre de réserves. Elles ont trait à la composition et aux tâches de la commission, ainsi qu'aux règles de procédure régissant la récusation de la commission, son mode de saisine, la prise de décision, mais surtout au droit d'être entendu de la personne internée à vie.
Renseignements complémentaires
DINT, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Prévention de la dénutrition en EMS
Le postulat des députés Catherine Roulet et consorts demandait l'adaptation du tarif socio-hôtelier en tant que mesure de prévention de la dénutrition. Dans son rapport, le Conseil d'Etat relève que le financement de l'alimentation dans les EMS est fondé sur une base objective et qu'il évolue en tenant compte de l'évolution des prix. Ce financement ne constitue dès lors pas un facteur dans le risque de dénutrition. Il constate également que la qualité et la conformité de l'alimentation sont régulièrement contrôlées par la Coordination interservices des visites en EMS.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
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Création d'un observatoire cantonal permanent de la profession médicale
Le Conseil d'Etat partage les préoccupations de la députée Catherine Labouchère concernant l'importance de disposer de données précises reflétant la démographie médicale du canton. Pour répondre à son postulat, il a inscrit dans les objectifs 2013 du DSAS le projet de création d'un observatoire cantonal des professionnels de la santé, en développant un premier axe sur la profession médicale. Cet observatoire aura comme mission de décrire l'offre médicale dans le canton et de suivre son évolution, ainsi que de mieux connaître la spécialité exercée par les médecins, leur lieu d'exercice et leur taux d'activité. Les informations issues de cet observatoire alimenteront la synthèse des connaissances sur la profession médicale. Sur la base des constats établis, des actions pourront être initiées pour continuer à offrir au mieux une couverture suffisante en soins médicaux à la population. Des collaborations, notamment avec la Société vaudoise de médecine via le partenariat public privé avec le DSAS, sont mises en place.
Renseignements complémentaires
DSAS, Carina Hum, cheffe de projet, Service de la santé publique, 021 316 42 42
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Décentralisation des services de l'Etat
Le Conseil d'Etat a répondu à plusieurs interventions parlementaires relatives à la décentralisation des services de l'Etat. Lorsque le Conseil d'Etat se prononce sur l'organisation territoriale, il prend en considération divers paramètres ou intérêts parfois contradictoires (efficacité, qualité, économicité, proximité). Ces paramètres ne lui permettent pas de mettre en place une réelle planification rigide. Il s'efforce cependant en permanence de localiser des services dans des régions décentrées, de façon à répartir les sites étatiques autant que possible sur l'ensemble du territoire cantonal. Le Conseil d'Etat a la volonté de garder cette proximité chaque fois qu'elle apporte une plus-value.
Renseignements complémentaires
DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 - Jean-François Bastian, délégué du Conseil d'Etat à la RPT, 021 316 40 83
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Pas d'abris PC prévus sous la Plate-forme Pôle muséal
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Véronique Hürni au sujet de la création de places d'abris de protection pour la population sur le site du projet Plate-forme Pôle muséal. En fonction des affectations prévues, il ressort qu'aucune obligation légale n'implique la construction de ces abris. L'état d'avancement du projet ne permet pas d'en rajouter sans conséquences néfastes sur le budget et les délais. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat renonce à intégrer des abris de protection pour la population.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Discipline scolaire "éthique et cultures religieuses"
Le Conseil d'Etat à répondu à une interpellation du député Claude Schwab concernant la discipline scolaire «éthique et cultures religieuses». Il a notamment précisé que cette discipline sera enseignée en association avec l'histoire, voire ponctuellement avec les autres disciplines du domaine des sciences humaines et sociales. Il a également rappelé la dotation horaire prévue, ainsi que les modalités d'évaluation de cette discipline, dont les notes seront ajoutées à celles d'histoire pour constituer une moyenne annuelle.
Renseignements complémentaires
DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01