Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 6 février 2013
Consultation fédérale relative à la loi sur le libre passage et la loi sur la prévoyance professionnelle
Le Conseil fédéral a mis en consultation des adaptations de la loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Celles-ci portent sur l'adaptation des prestations de sortie lorsque l'assuré peut choisir sa stratégie de placement et sur la protection accrue des créanciers d'aliments. La réponse du Conseil d'Etat à l'OFAS reprend de manière synthétique la majorité des remarques des instances consultées, soit notamment l'aval du Canton aux modifications proposées; le Conseil d'Etat relève néanmoins que les coûts supplémentaires engendrés par ces modifications n'ont pas été chiffrés.
Renseignements complémentaires
DSAS, Maya Moussalli, section juridique, Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 56
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Consultation fédérale: abrogation de la Commission de remise de l'IFD
Dans le cadre de l'audition organisée par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat est favorable au projet d'abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct. Le projet prévoit que cette Commission, qui ne traite que les demandes de remise d'un montant supérieur ou égal à 25'000 francs, sera remplacée par l'autorité cantonale. Les demandes de remises pour l'IFD et pour l'impôt cantonal et communal seraient ainsi de la compétence exclusive de l'Administration cantonale des impôts, ce qui permettrait de simplifier le système fiscal et d'accélérer la procédure.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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- Consultation fédérale (CE) Consultation concernant la loi fédérale sur l'abrogation de la Commission fédérale de remise (Loi sur la remise fiscale) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation concernant la loi fédérale sur l'abrogation de la Commission fédérale de remise (Loi sur la remise fiscale) - questionnaire
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Avenir de la politique familiale
En réponse à une interpellation de l'ancien député Claude-Eric Dufour sur l'avenir de la politique familiale, le Conseil d'Etat rappelle l'importance des tâches accomplies et des prestations fournies par les familles dans les différentes phases de leur vie. Dans le cadre de son programme de législature 2012-2017, il identifie plusieurs axes prioritaires en matière de politique familiale, notamment le développement de l'accueil de jour des enfants et l'adaptation des allocations familiales.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anouk Friedmann Wanshe, adjointe, Service assurances sociales et hébergement, 021 316 52 86
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Délais accordés aux partis pour communiquer leurs recommandations de vote
En réponse à une interpellation de la députée Fabienne Despot au sujet des délais accordés aux partis pour communiquer leurs recommandations de vote, le Conseil d'Etat rappelle que la section des droits politiques doit faire face à des impératifs légaux et organisationnels importants, notamment le fait que le matériel de vote doit parvenir aux électeurs durant la 4e semaine qui précède le scrutin. Il note toutefois qu'une nouvelle procédure consistant à faire systématiquement figurer ces recommandations sur une annexe plutôt que dans la brochure de votation a été mise en place cette année. Cette procédure permet d'accorder un délai d'environ deux semaines supplémentaires aux partis pour répondre.
Renseignements complémentaires
DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Siegfried Chemouny, chef de la section des droits politiques, 021 316 40 86
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Construction d'un bâtiment par l'EVAM
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Alice Glauser, le Conseil d'Etat relève que le projet de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) de construire un nouveau bâtiment à Yverdon-les-Bains répond aux règles en vigueur en matière de construction. Il précise que la densité de la parcelle restera relativement faible, que le projet d'extension ne provoquera pas une surpopulation et qu'il préserve un espace non construit suffisant. Le Conseil d'Etat rappelle que depuis deux ans, l'EVAM est confronté à une augmentation constante et importante du nombre de personnes à héberger. Il note que l'établissement, afin de remplir la mission que le législateur lui a assignée, se doit de chercher à optimiser l'utilisation des biens immobiliers dont il est propriétaire.
Renseignements complémentaires
EVAM, Erich Dürst, directeur de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants, 021 557 06 01
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Mandat d'expertise du CHUV à Ramallah
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet concernant le mandat d'expertise du CHUV à Ramallah. Des experts en radiophysique du CHUV ont été mandatés pour participer à des analyses du corps du président de l'Autorité palestinienne Yasser Arafat. Le Conseil d'Etat précice que toutes les autorités avaient été informées et que le CHUV a obtenu des garanties d'indépendance et de neutralité. La police cantonale et la police fédérale ont par ailleurs été consultées concernant la sécurité du site hospitalier, de ses collaborateurs et de ses patients. En ce qui concerne les frais émanant de ce travail d'expertise, le Conseil d'Etat informe qu'ils sont facturés à l'Autorité nationale palestinienne.
Renseignements complémentaires
DSAS, Darcy Christen, adjoint au Service de communication du CHUV, 079 556 11 84
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Evolution du projet lausannois Métamorphose et incidences avec le PALM
Dans sa réponse à une interpellation du député Axel Marion, le Conseil d'Etat estime que les éléments fondamentaux du projet Métamorphose, notamment en termes de logement ou de mobilité, n'ont été que peu touchés par les récentes décisions de la Municipalité de Lausanne. Dès lors, les évolutions du projet Métamorphose ne remettent pas en cause le projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM) déposé à Berne à fin juin 2012. Il ne remet en particulier pas en cause le projet de métro M3. Une séance d'audition orale sur le projet d'agglomération organisé par l'Office fédéral du développement territorial en mai prochain permettra de réexpliquer, si besoin est, la situation globale de cette problématique.
Renseignements complémentaires
Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 50
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Comité de direction de l'Office des vins vaudois (OVV)
Le Conseil d'Etat a renouvelé pour la législature 2012-2017 le Comité de direction de l'Office des vins vaudois (OVV). Philippe Gex, vigneron-encaveur à Yvorne et André Fuchs, directeur de Schenk SA intègrent le comité. Le président, Pierre Keller et deux autres membres, Sylvie Mayland, directrice de la Cave de Bonvillars et Vincent Graenicher, vigneron-encaveur à Tartegnin, ont été reconduits. Institution de droit public, l'Office des vins vaudois est chargé de promouvoir le vignoble, les vins vaudois et leur image. Pour l'accomplissement de sa mission, il dépend de la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois (CIVV) qui définit sa stratégie. Son comité de direction, composé de cinq membres, est nommé pour 5 ans par le Conseil d'Etat.
Renseignements complémentaires
DECS, Frédéric Brand, chef du service de l'agriculture, 079 372 82 32