Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 février 2013
Rénovation d'un bâtiment sur le site de Cery
Le Conseil d'Etat a adopté un EMPD accordant un crédit d'investissement de 106.6 millions pour la construction d'un nouveau bâtiment et la rénovation partielle du bâtiment 20 (psychiatrie de l'âge avancé) sur le site de Cery. La disposition actuelle des fonctions et les infrastructures des bâtiments dédiés à la psychiatrie de l'adulte et à la psychiatrie de l'âge avancé, sur le site de Cery, posent des problèmes d'obsolescence et d'exploitation. La construction d'un nouveau bâtiment et les rénovations partielles du bâtiment 20 permettront d'accueillir les différentes unités de psychiatrie de l'adulte et de l'âge avancé mais également la création de trois nouvelles entités : un établissement de réhabilitation sécurisé pour adultes (20 lits, pour l'exécution des mesures thérapeutiques ou d'internement thérapeutique); une unité de soins psychiatriques fermées pour mineurs (10 lits, soins individualisés et projets éducatifs spécifiques); une unité d'hospitalisation psychiatrique de crise (14 lits) et d'hospitalisation de jour (16 places) pour des personnes souffrant d'un handicap mental.
Renseignements complémentaires
DSAS, Prof. Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 01
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Révision de la loi sur la santé publique et de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation par le Département de la santé et de l'action sociale de deux avant-projets de révision de la loi sur la santé publique (LSP) et de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH). Pour l'essentiel, ces révisions portent sur une fusion des deux commissions d'examen des plaintes en une seule commission et une nouvelle réglementation, pour la LSP, de l'exercice de la profession de médecin, en vue notamment de soutenir plus efficacement la médecine de premier recours ainsi que la garde hospitalière des hôpitaux offrant des services d'urgence et de soins intensifs.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Karim Boubaker, médecin cantonal, chef ad interim du Service de la santé publique, 021 316 42 46 Françoise Jaques, cheffe du Service de prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00
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Création d'un Centre de compétences vaudois dans le domaine routier
Le Conseil d'Etat a décidé de créer un Centre de compétences dans le domaine routier. Ce Centre regroupera le Département environnement construit et géoinformation de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) et le Bureau technique matériaux et laboratoire du Service des routes du Canton de Vaud; il sera actif dans la recherche et l'enseignement; il pourra réaliser des mandats dans le domaine des matériaux routiers.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l¿enseignement supérieur, 021 316 94 71 DIRH, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 079 658 58 74
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Offre psychiatrique hospitalière dans l'ouest du canton
Afin de compléter l'offre psychiatrique hospitalière mise à disposition dans la région ouest du canton de Vaud, le Conseil d'Etat a accepté d'inscrire sur la liste LAMal des hôpitaux 5 lits A psychiatriques reconnus d'intérêt public à partir de 2013 à la clinique La Métairie à Nyon. Ces lits seront accessibles à tout patient bénéficiant de la couverture de l'assurance de base (LAMal). Il s'agit donc d'une opportunité pour le canton qui peut ainsi mettre à disposition rapidement des lits A psychiatriques dans une région où les hospitalisations hors canton pour ce type de prestations sont les plus élevées du territoire vaudois.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Montavon, division Hôpitaux, Service de la santé publique, 021 316 42 03
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Réforme du droit du casier judiciaire informatique VOSTRA
Le Conseil d'Etat répond à la procédure de consultation fédérale relative à la réforme complète du droit du casier judiciaire ainsi qu'au projet de loi y relatif. Celui-ci prévoit essentiellement la création d'un casier judiciaire des entreprises, l'octroi de droits de consultation supplémentaires par rapport à la situation actuelle, l'allongement des délais de conservation des données ainsi que l'enregistrement systématique du numéro AVS. Le Conseil d'Etat soutient le durcissement des règles en matière de protection des données ainsi que la mise en oeuvre d'un casier judiciaire des entreprises. Il émet par contre certaines réserves notamment quant à l'allongement des délais ainsi qu'à l'octroi de droits de consultation à certaines autorités. Il s'oppose également à l'inscription systématique du numéro AVS.
Renseignements complémentaires
DINT, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Octroi des bourses et des prêts d'études dans le domaine de la formation au degré tertiaire
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale concernant le projet de révision totale de la loi sur les contributions à la formation. Il juge ce projet très intéressant, essentiellement parce qu'il incite les cantons à harmoniser leurs conditions d'octroi des aides. Il soutient la démarche conduite par la Confédération qui souhaite ainsi répondre à l'initiative déposée par l'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES). En effet, la démarche du Conseil fédéral, qui vise à harmoniser les conditions d'octroi des bourses au niveau fédéral pour les études du niveau tertiaire, est complémentaire à la démarche de l'accord intercantonal sur les bourses, que le canton de Vaud a ratifié et qui concerne également le degré secondaire II délaissé par l'initiative (gymnase et formations professionnelles, entre autres). Le Conseil d'Etat demande toutefois une meilleure cohérence entre les dispositions du projet de loi fédérale et celle de l'accord intercantonal. Par ailleurs, il regrette que la Confédération n'ait pas prévu d'augmenter le montant de la subvention qu'elle alloue aux cantons, ce qui aurait permis de démontrer sa volonté de s'engager davantage à soutenir les efforts consentis par ceux-ci en matière d'aide individuelle au financement de la formation. Le Conseil d'Etat a également précisé qu'il s'opposerait à toute mesure du projet de loi qui pourrait péjorer la situation des étudiantes et étudiants qui bénéficient du régime vaudois d'aides aux études.
Renseignements complémentaires
DFJC, Serge Loutan, Chef du service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01
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- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision totale de la loi du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (loi sur les contributions à la formation) (6.02.13) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision totale de la loi du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (loi sur les contributions à la formation) (6.02.13) - Questionnaire
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HES-SO: diminution progressive du financement de la formation continue
Dans une interpellation, le député Nicolas Rochat Fernandez fait référence à la décision de la HES-SO de diminuer le soutien financier à la formation continue dès 2013 et demande quelles en sont les conséquences. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que les Masterplans HES signés entre les cantons et la Confédération prévoient depuis 2004 la suppression du financement de la formation continue. Afin de permettre une transition harmonieuse vers ce modèle, les comités stratégiques de la HES-SO ont choisi de diminuer progressivement ce financement dès 2013. Le Conseil d'Etat relève cependant que ces mesures ne signifient pas la suppression complète du subventionnement aux formations continues concernées (MAS et EMBA), ni du soutien indirect apporté par les cantons au niveau des infrastructures ou du salaire des enseignants.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71
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Effectifs du Ministère public
En réponse à une interpellation du député Nicolas Mattenberger relative aux moyens du Ministère public, le Conseil d'Etat rappelle que des effectifs importants ont été octroyés à ce dernier pour l'aider à assumer la charge supplémentaire liée à l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale suisse. Il est encore trop tôt pour déterminer si ces effectifs seront suffisants. Le Conseil d'Etat est toutefois attentif à la situation de cet élément clé de la chaîne pénale. Des solutions à court terme ont donc été trouvées dans le cadre du budget 2013.
Renseignements complémentaires
DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Le SAN ne fait pas de bénéfice et ses émoluments répondent aux directives en vigueur
Selon une étude publiée par l'Administration fédérale des finances (AFF) concernant les émoluments des services des automobiles suisses, le SAN aurait dégagé un bénéfice de plus de 30% en 2010. Dans une interpellation, le député Claude-Alain Voiblet se demande à quoi servent ces bénéfices. Le Conseil d'Etat y répond en précisant que les chiffres publiés par l'AFF sont incomplets puisqu'ils ne tiennent pas compte de toutes les charges centralisées dans d'autres services. Dès lors, le Conseil d'Etat confirme que le tarif des émoluments du SAN est adapté aux coûts et répond aux principes de la loi sur les finances.
Renseignements complémentaires
DSE, Pascal Chatagny, Chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
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Elèves et apprentis en difficultés d'apprentissages
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Laurence Cretegny à propos de la mise en oeuvre des aides pour les apprentis en difficultés d'apprentissages. Il a notamment rappelé les divers types de mesure ainsi que leurs modalités d'application.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06