Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 6 mars 2013

Dans une interpellation relative à cette réserve nouvellement créée, le député Grégory Devaud regrette le dédommagement versé aux propriétaires de forêt pour le simple fait de "ne rien faire". Or, le Conseil d'Etat rappelle que les politiques forestières vaudoise et fédérale envisagent deux types de réserves forestières, dont la réserve forestière naturelle. Celle-ci prévoit le maintien d'un cycle naturel complet des peuplements forestiers, sans intervention humaine. Les montants versés aux propriétaires visent à dédommager ces derniers en échange de leur renoncement à exploiter le bois durant 50 ans. Ce projet est considéré comme un investissement d'importance pour la biodiversité et va contribuer à augmenter l'attrait touristique du Pays-d'Enhaut.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat rappelle que l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) relève de la compétence de la Confédération. Il a cependant écrit une lettre au président du Conseil des EPF pour lui signifier son opposition de principe quant à une éventuelle augmentation des taxes des EPF. Une telle décision constitue un transfert de charges de la Confédération vers les cantons de par le soutien financier supplémentaire qui devrait être fourni aux étudiantes et étudiants domiciliés sur le Canton de Vaud. Le Conseil d'Etat réitère son soutien à un accès aussi large que possible aux études universitaires.

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Denis Rubattel relative aux taxes universitaires en précisant qu'il revient au gouvernement de fixer le niveau des taxes d'études de l'Université de Lausanne (Unil). Pour la période 2012-2017, il réaffirme sa volonté de les maintenir à leur niveau actuel. Pour la HES-SO, le Conseil d'Etat, par le DFJC, partage la compétence en terme de fixation des taxes d'études avec les autres cantons. Dès 2013, au sein du Comité gouvernemental regroupant l'ensemble des représentants cantonaux, le Canton de Vaud défendra une position visant à maintenir inchangé le niveau des taxes d'étude.

Le Conseil d'Etat a adopté une révision du règlement du 8 octobre 2008 précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public du 5 décembre 1978. Cette révision porte sur le barème de rémunération des directeurs d'hôpitaux et précise que le salaire minimum mentionné l'est à titre indicatif. Le montant du salaire maximal ne peut être dépassé.

Dans son rapport sur l'évaluation de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) du 7 mars 2006, le Conseil d'Etat constate que la majorité des objectifs assignés à la LARA ont été atteints. Il considère cette loi dans son ensemble comme adéquate et cohérente et estime que la modifier ne se justifie pas actuellement.