Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 mars 2013
Date de la prochaine votation cantonale (modifications de la Constitution vaudoise)
Le Conseil d'Etat a décidé que la votation cantonale sur plusieurs articles modifiant la Constitution cantonale aurait lieu le 9 juin 2013, en même temps que la votation sur différents objets fédéraux. On votera sur la modification des articles 80 (compétence en matière de contrôle de la validité d'une initiative), 84 (prolongation du délai de récolte des signatures en cas de référendum facultatif), 113 (délai de vacance au Conseil d'Etat) ainsi que sur les articles 166 et 179 (réorganisation de la Cour des comptes).
Renseignements complémentaires
DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Siegfried Chemouny, chef de la section des droits politiques, 021 316 40 86
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Crédit-cadre pour l'entretien des bâtiments de l'Etat, troisième phase
Le Conseil d'Etat sollicite un crédit-cadre de 22,8 mios pour financer jusqu'en 2016 l'entretien lourd et améliorer les performances énergétiques des bâtiments de l'Etat. Ce crédit fait suite à ceux octroyés en 2003 et 2008 dans le cadre d'une même planification. La nouvelle tranche permet de financer durant quatre ans des travaux d'entretien sur les toitures, les façades et les équipements de 20 bâtiments propriétés de l'Etat. Le crédit-cadre prévoit aussi des améliorations au plan énergétique par le remplacement des chaudières obsolètes, des pompes de circulation et des chauffages électriques ainsi que la pose de limiteurs de tension en réponse au postulat du député Olivier Feller. En outre, le Gouvernement présente au Parlement un rapport intermédiaire relatif à l'utilisation du précédent crédit-cadre de 22 mios alloué en 2008. Il ressort que tous les chantiers planifiés étaient engagés ou achevés au 31 décembre 2011, et que les dépenses réelles se montaient à 18,4 mios à cette date.
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DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Réorganisation de la gestion des constructions et de l'entretien des bâtiments universitaires
Le Conseil d'Etat a adopté le rapport sur la réorganisation de la gestion des constructions et de l'entretien des bâtiments universitaires. Une nouvelle répartition des rôles et des responsabilités est prévue entre la Direction générale de l'enseignement supérieur, le Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL) et la direction de l'Université de Lausanne (Unil), en fonction des attributions et des compétences "métiers". L'Unil prendra en charge la phase de planification des besoins et l'élaboration des programmes avec les utilisateurs, le SIPAL apportera ses savoir-faire pour la réalisation des grands projets, ainsi que son appui dans les processus de projet. Ce dispositif garantit la reprise des activités jusqu'alors assurées par le Bureau de construction de l'Université de Lausanne-Dorigny (BUD).
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71
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Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes
Le Conseil d'Etat à répondu à la consultation fédérale portant sur la cette loi. Tout en étant favorable à l'intention du projet mis en consultation, le Conseil d'Etat ne peut s'y rallier, en regard des importantes incertitudes - en particulier sur les conséquences financières et le risque de charges supplémentaires à long terme pour les cantons.
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DFJC, Christophe Bornand, chef du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 46
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Oui aux modifications de plusieurs ordonnances fédérales sur l'asile
Le Conseil d'Etat est globalement favorable à la refonte du système de l'asile adopté par le Parlement suisse en septembre 2012 et aux nouvelles dispositions d'application proposées par la Confédération, qui devraient permettre d'accélérer le traitement des procédures d'asile. A terme, près de 60% des procédures devraient ainsi, à l'avenir, être menées et achevées dans les centres fédéraux et seulement 40% environ des requérants être répartis entre les cantons. Les nouvelles dispositions proposées règlent notamment les contributions ou les compensations que percevront les cantons abritant un centre fédéral sur leur territoire pendant les phases de test.
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DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 49 49
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Consultation fédérale: introduction de l'accord fiscal avec les Etats-Unis
Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) doit permettre aux Etats-Unis d'imposer selon leur droit fiscal tous les comptes détenus à l'étranger par des personnes qui sont des contribuables américains. Il entrera en vigueur progressivement dès le 1er janvier 2014. Le FATCA exige des établissements financiers étrangers qu'ils s'enregistrent auprès de l'autorité fiscale américaine et lui communiquent périodiquement des renseignements sur leurs relations avec leurs clients américains. Le Conseil d'Etat est favorable à la proposition du Conseil fédéral de mettre en oeuvre l'accord FATCA car à défaut, les établissements financiers étrangers entrés dans ce système seraient amenés à rompre leurs relations avec les instituts suisses pour éviter de lourdes pénalités. Il relève cependant que l'accord proposé s'écarte de la politique d'entraide administrative adoptée jusqu'ici, ce qui aura des conséquences sur les nouveaux développements dans ce domaine, aussi bien au niveau international que sur le plan suisse.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01
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Consultation fédérale relative à la forme authentique
Le Conseil d'Etat s'oppose vigoureusement au projet fédéral de modification du Code civil relatif à la forme authentique. Ce projet, dont la constitutionnalité est pour le moins douteuse, est dangereux pour la protection des parties, l'un des buts de la forme authentique, et crée une grande insécurité juridique en proposant des dispositions imprécises s'accordant mal avec la législation cantonale existante. Quant à l'introduction d'une minute électronique, également proposée, elle paraît inutile et pourrait s'avérer coûteuse pour le canton.
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DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
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Loi fédérale sur les marchés publics: promotion de la formation professionnelle
Dans un projet de révision légale mis en consultation, la Confédération propose l'ajout d'un élément dans la liste des critères d'adjudication utilisables pour les appels d'offres publics. Visant à promouvoir la formation professionnelle et en particulier le système d'apprentissage suisse, ce critère permettrait de favoriser les entreprises soumissionnaires engagées dans ce domaine. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la législation vaudoise inclut déjà ce type d'évaluation depuis plusieurs années et salue la reprise au niveau fédéral de ce mode de faire, qui permettra d'étendre le cercle des entités utilisant une telle évaluation. De surcroît, il observera avec attention la méthode qui sera définie par la Confédération pour noter sur la base d'un tel critère les soumissionnaires étrangers évoluant dans d'autres systèmes de formation professionnelle. Une telle méthode éprouvée à satisfaction pourrait ensuite faire l'objet d'une reprise dans la pratique cantonale, conformément à la volonté annoncée du Conseil d'Etat dans son programme de législature (mesure 3.4.).
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DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 03
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Le Conseil d'Etat soutient une initiative cantonale sur la péréquation fédérale
Une initiative du député Jean-Michel Favez demande que le Canton de Vaud intervienne auprès des Chambres fédérales pour qu'elles créent une base légale permettant de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes centre et de l'introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal. Dans son préavis à l'intention du Grand Conseil, le Conseil d'Etat se prononce favorablement sur le dépôt de cette initiative. Il note qu'un rapport d'expert a démontré que l'actuelle répartition à parts égales de la compensation des charges géotopographiques (CCG) et socio-démographiques (CCS) ne correspond pas à la réalité des coûts pour les cantons. Selon ce rapport, une compensation équitable devrait se monter à 27% pour la CCG et à 73% pour la CCS. Par ailleurs, l'initiative demande que les versements péréquatifs ne soient pas utilisés à des fins de concurrence fiscale. Le contenu de cette initiative correspond aux prises de position du Canton lors des diverses consultations sur la RPT et elle pourrait être traitée par les Chambres quand elles aborderont le 2e rapport d'évaluation de la RPT lors de leur session d'hiver 2014.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01
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Pérennisation de trois giratoires entre Grandson et Concise
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 1'940'000 francs pour financer l'aménagement définitif de trois giratoires sur la route cantonale entre la jonction autoroutière de Grandson et Concise. Le but des travaux est d'assurer la sécurité des usagers et de garantir la longévité des aménagements routiers dans le cadre d'une requalification de la route cantonale 401. Les giratoires (Poissine, Mottey et Champ-Courbe) avaient été construits de manière provisoire au début de la construction de l'autoroute A 5, afin de garantir la fluidité du trafic devenu plus important pendant la durée du chantier. Leur pérennisation est soutenue financièrement par la Confédération à hauteur d'un quart environ.
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DIRH, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30
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Renforcement de la centrale d'appels téléphoniques de l'Administration cantonale des impôts
Dans son rapport sur un postulat de la Commission de gestion du Grand Conseil, le Conseil d'Etat estime que l'engorgement du Central d'appels téléphoniques (CAT) évoqué dans le postulat va se résorber sans recourir à des engagements de personnel supplémentaire. Cet avis se fonde sur la diminution du nombre d'appels intervenue entre 2010 et 2012 ainsi que sur les progrès actuels et à venir dans les renseignements et documents explicatifs fournis par le biais de la cyberadministration. Le Conseil d'Etat souligne enfin que la forte variation du nombre d'appels au cours de l'année rend impossible de satisfaire toutes les demandes lors des pics d'appels.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Transmission d'informations entre l'EVAM et les forces de police
Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz, le Conseil d'Etat rappelle les règles en vigueur concernant la transmission d'informations relatives aux infractions commises. Il décrit également les mesures prises par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) et le Canton afin d'assurer le meilleur suivi possible de la fréquentation et la sécurité des divers centres.
Renseignements complémentaires
EVAM, Erich Dürst, directeur de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants, 021 557 06 01
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Pas de menace sur les TGV Lausanne-Paris
Le TGV relie actuellement Lausanne à Paris quatre fois par jour dans chaque sens. Dans sa réponse à l'interpellation du député Nicolas Rochat, le Conseil d'Etat rappelle les investissements importants consentis sur la ligne empruntée par ces trains. Cette offre importante, exploitée par la société franco-suisse Lyria, rencontre d'ailleurs un grand succès et n'est aucunement menacée de démantèlement. Enfin, les travaux prévus dans le noeud de Lausanne seront organisés de telle façon que la desserte par les TGV soit garantie pendant toute la durée des divers aménagements prévus.
Renseignements complémentaires
DIRH, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Kit pédagogique «La vérité sur la drogue»
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation déposée par le député Maurice Treboux relative au kit pédagogique « La vérité sur la drogue ». L'Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (Unité PSPS) a évalué le kit pédagogique considéré en 2010; elle a conclu qu'il était inadéquat, en particulier le CD-ROM qui l'accompagne. L'Unité PSPS a communiqué aux établissements scolaires à deux reprises ¿ en 2010 et à nouveau en 2012 ¿ que l'usage de cette documentation n'est pas indiqué. A la connaissance du Conseil d'Etat, celle-ci n'a pas été utilisée dans l'école publique vaudoise.
Renseignements complémentaires
DFJC, Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire, Dr Olivier Duperrex, 079 444 83 77