Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 20 mars 2013
Appellations d'origine contrôlée pour le « Dézaley » et le « Calamin »
En regard de la réputation historique des vins des zones viticoles du Dézaley et du Calamin, le Conseil d'Etat a décidé de répondre favorablement à la demande de la Commission interprofessionnelle du vin vaudois de leur conférer l'appellation d'origine contrôlée (AOC).
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10 Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture et de la promotion, 021 557 92 65 DSE, Bernard Klein, chimiste cantonal, 021 316 43 39 Gilles Cornut, président de la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois (CIVV), 079 212 25 61
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Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Le Conseil d'Etat salue la ratification, par la Suisse, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que le projet de loi d'application servant de base légale pour sa mise en oeuvre. La Convention est conforme à l'ordre juridique suisse et aux valeurs qu'elle défend dans le domaine des droits de l'Homme. L'adaptation du Code pénal, telle que prévue par le Conseil fédéral, est nécessaire pour faire de la disparition forcée un crime susceptible d'être poursuivi au même titre que d'autres infractions graves violant la dignité humaine.
Renseignements complémentaires
DINT, Catherine Ayoub, secrétaire générale adjointe, 021 316 40 08
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Adoption du tarif LAMal définitif pour la réadaptation cardiovasculaire à la Clinique la Lignière
Le Conseil d'Etat a adopté le tarif LAMal définitif pour la réadaptation cardiovasculaire de la Clinique la Lignière. Le tarif définitif remplace ainsi sans changement le tarif provisoire adopté le 28 mars par le Conseil d'Etat, en l'absence de tarif négocié par les partenaires tarifaires (clinique et assureurs). Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés sur le site officiel de l'Etat sous www.vd.ch thèmes santé social/services de soins/hôpitaux et cliniques.
Renseignements complémentaires
DSAS, Sandra Lack, responsable financement division hôpitaux, Service de la santé publique, 021 316 42 65
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Moderniser et étendre le réseau d'EMS vaudois
Le Conseil d'Etat a adopté un programme d'investissements pour poursuivre son programme de modernisation des établissements médico-sociaux (PIMEMS) jusqu'en 2017. Le programme porte sur la construction de lits supplémentaires d'hébergement de long et court séjours, indispensables à la couverture des besoins. Il propose aussi une augmentation de capacité des structures d'accompagnement médicosociales ainsi que la modernisation du réseau. Le Conseil d'Etat a, de plus, pris acte des effets financiers de ce programme à hauteur de 36 millions de francs. Les décisions qu¿il sera amené à prendre dans le cadre des budgets annuels, ainsi que celles de la Commission thématique santé publique et du Conseil d'Etat au sujet de chaque projet, demeurant réservées. Finalement, le Conseil d'Etat a autorisé le DSAS à financer les études pour les premiers projets à réaliser après 2017, afin d'éviter un report des projets et une pénurie accrue des lits. Le financement des réalisations reste réservé aux décisions à prendre par le futur Conseil d'Etat durant le 2e semestre 2017, en lien avec la planification financière 2017-2022.
Renseignements complémentaires
DSAS, Karim Boubaker, chef a.i. du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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L'Etat rappelle le mode de gestion de ses participations
En réponse à une interpellation du député Guy-Philippe Bolay, le Gouvernement rappelle que les exigences applicables à la désignation des représentants de l'Etat au sein de la haute direction des personnes morales sont fixées par la loi sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales et par ses directives d'application, entrées en vigueur en 2006. Les nominations relèvent de la compétence exclusive du Conseil d'Etat, sans délégation possible. Elles doivent se fonder sur des critères de compétences et d'expérience professionnelle, de temps disponible pour exercer le mandat et d'absence de conflit d'intérêts. L'Etat communique les éléments d'intérêt public qu'il souhaite voir pris en considération dans le cadre des activités de ces personnes morales. Ces objectifs stratégiques sont formulés en termes généraux dans les avenants aux cahiers des charges et lettres de mission des représentants. Le Conseil d'Etat veille à réexaminer et adapter régulièrement les directives et pratiques en fonction d'enjeux toujours plus complexes et évolutifs.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Giancarlo Ombelli, secrétaire général, 021 316 20 10