Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 mars 2013
Deux lois pour remplacer l'actuelle loi sur les activités culturelles de 1978
Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil, sous la forme de deux projets de lois, le dispositif légal appelé à remplacer l'actuelle loi sur les activités culturelles du 19 septembre 1978. Il s'agit de la loi sur la vie culturelle et la création artistique, qui inscrit la politique culturelle cantonale dans un principe de subsidiarité concertée avec les villes et les communes, et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel, qui intègre notamment le patrimoine immatériel.
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DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 01 Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40
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Soutien aux mobilités douces et co-financement des aménagements cyclables en agglomération
La mobilité douce, c'est-à-dire à pied ou à vélo, renferme un potentiel considérable de développement dans le canton de Vaud. Pour la favoriser et la renforcer, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification légale permettant de soutenir des mesures infrastructurelles pour les réseaux cyclables en agglomération, ainsi que des actions de promotion de l'utilisation du vélo et de la marche à pied. Simultanément, un premier crédit-cadre de 13.3 millions est demandé pour cofinancer une série d'aménagements cyclables issus des projets d'agglomération de première génération.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01
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Désignation du secrétaire général du Département de la sécurité et de l'environnement
Le Conseil d'Etat a désigné Nicolas Chervet en qualité de secrétaire général du Département de la sécurité et de l'environnement. Avocat de formation, Nicolas Chervet est actuellement remplaçant du commandant de la gendarmerie, corps qu'il a intégré en 2009. Agé de 39 ans, Nicolas Chervet a travaillé dans des études d'avocat, au Tribunal cantonal, puis dans une société de conseil. Il succèdera à Sébastien Leprat dans le courant du mois de mai.
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DSE, Jacqueline de Quattro, cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement, 021 316 45 14
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Caisse intercommunale de pensions (CIP) reconnue comme institution de prévoyance de droit public
Afin de répondre aux exigences posées par le droit fédéral en matière de financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public (LPP), et sur la base des travaux effectuées par un comité mixte composé de la gérante (Retraites populaires) et des services compétents de l'administration, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau décret reconnaissant comme institution de prévoyance de droit public la Caisse intercommunale de pensions (CIP). Ce décret reconnait la CIP en tant que personne morale de droit public et il fixe le principe de la garantie des prestations dues par la CIP par les employeurs affiliés. Il doit entrer en vigueur au 1er janvier 2014.
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DSAS, Claudia Gianini-Rima, Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 49
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Le Conseil d'Etat nomme Philippe Doffey au poste de directeur général de Retraites Populaires
Philippe Doffey a rejoint Retraites Populaires en 1998, où il est actuellement à la tête de la Division marketing et conseil. Le choix du Conseil d'Etat de le nommer directeur général de Retraites Populaires s'inscrit dans une volonté de poursuivre les adaptations face à un marché en pleine évolution.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 079 743 42 37 Retraites Populaires, Jacqueline Maurer-Mayor, présidente du Conseil d'administration, 021 348 21 32
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Libre circulation CH-UE: reconduction et activation de la clause de sauvegarde
Dans le cadre de la consultation des cantons, le Conseil d'Etat vaudois s'oppose à l'activation de la clause de sauvegarde à l'égard des Etats de l'UE-17 (pays voisins de la Suisse, du Sud et du Nord) et à sa reconduction à l'égard des Etats de l'UE-8 (pays Baltes et de l'Est), sur lesquelles le Conseil fédéral se prononcera au cours du mois d'avril 2013. Selon le Gouvernement vaudois, la reconduction et l'activation de la clause de sauvegarde n'auraient qu'un impact insignifiant sur l'immigration. Comme ces mesures seraient limitées à un an, il faudrait s'attendre à un effet de compensation une fois les contingentements arrivés à leur terme. En reconduisant la clause de sauvegarde ou en l'activant, la Suisse risque d'aggraver inutilement les relations déjà tendues avec l'UE, son plus important partenaire commercial.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01
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Campements non autorisés de gens du voyage
Le Conseil d'Etat confirme que l'Ordre juridique tant fédéral que cantonal est à même de répondre de façon satisfaisante à la problématique des campements non autorisés de gens du voyage, à condition que chacun des acteurs concernés mette en oeuvre les moyens adéquats pour s'en prémunir. Une directive émanant de la cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement est établie à l'attention des autorités et services concernés. Un plan de communication est également mis en place à l'attention des ayants droit de terrains agricoles.
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DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, Officier de presse, 021 644 80 22
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Avant-projet de loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques
Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat salue la volonté de mettre en place une législation au niveau suisse dans le domaine de l'enregistrement des données relatives au cancer. Il émet néanmoins des réserves sur l'impact de ces dispositions sur l'exhaustivité des données ainsi recueillies et la complexification des tâches pour les registres cantonaux.
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DSAS, Tania Larequi, adjointe, Service de la santé publique, 021 316 44 66
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Avant-projet de modification de la Loi sur les douanes
La modification proposée par le Département fédéral des finances a pour objectif de calquer la loi sur les douanes avec la réalité du travail de l'Administration fédérale des douanes (AFD). Sur le fond, le projet de loi est admissible tant qu'il garantit la souveraineté des cantons dans le choix des tâches de police qu'ils entendent déléguer à l'AFD.
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, Police cantonale, 021 644 80 22
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Vers l'établissement d'une nouvelle liste LAMal des EMS
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, qui fait suite à un jugement du Tribunal fédéral. La Haute Cour a admis le recours de cinq établissements médico-sociaux non reconnus d'intérêt public. Suite à ce jugement, le Conseil d'Etat, à l'instar de ce qui a été fait avec les cliniques et les hôpitaux, se dirige vers l'ouverture d'une procédure générale visant à établir une nouvelle liste LAMal des EMS sur la base d'un cadre de référence. Des discussions sont en cours avec les partenaires impliqués.
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DSAS, Christiane Sauvageat, responsable cellule juridique, Service de la santé publique, 021 316 42 08
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Nouveau dispositif d'évaluation pour les bénéficiaires du Revenu d'insertion
En réponse à un postulat de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat a décidé de mettre en place un dispositif d'évaluation des bénéficiaires du revenu d'insertion (RI), inspiré des dispositifs créés dans certains cantons et villes suisses. Ce dispositif consiste en une mise en situation professionnelle des participants afin d'évaluer leur employabilité et permettre ensuite de les orienter vers la prise en charge la plus adéquate. Cette mesure complète l'important dispositif d'insertion du RI qui, en 2011, a notamment permis à plus de 3500 personnes de participer aux mesures d'insertion professionnelle et à plus de 1500 personnes de participer aux mesures d'insertion sociale. Depuis 2007, le RI dispose également d'un dispositif cantonal d'enquête visant la répression et la prévention des abus. Le nouveau dispositif d'évaluation proposé par le Conseil d'Etat sera testé sous la forme d'un projet pilote.
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 51 82 DECS, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Mandats de l'avocat d'Helvetia Nostra
Dans une interpellation, le député Frédéric Borloz demandait si l'avocat d'Helvetia Nostra avait également agi dans le canton de Vaud au nom de personnes qui ne l'auraient pas mandaté. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'à sa connaissance et à celle du Tribunal cantonal, aucun cas de ce type n'a été signalé sur sol vaudois. Le Conseil d'Etat rappelle que les procédures d'octroi de permis de construire sont de compétence communale, les Municipalités ayant la possibilité, en cas de doute, de demander une procuration aux avocats qui agissent devant elle.
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DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Mandats de l'avocat d'Helvetia Nostra
Dans sa réponse à une interpellation du député Michel Miéville (qui souhaitait savoir comment le gouvernement entendait soutenir l'économie des régions périphériques du canton), le Conseil d'Etat passe en revue les moyens à sa disposition ou en développement pour soutenir les Alpes vaudoises, premières touchées par la mise en oeuvre de l'initiative Weber, dans les secteurs du logement, du tourisme et de la construction.
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DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Exonérations fiscales temporaires: précisions sur le rapport demandé au CREA
En réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Gouvernement rappelle que le rapport demandé à l'institut CREA visait à quantifier les impacts économiques directs, indirects et induits des entreprises ayant bénéficié d'une exonération fiscale temporaire. L'analyse du CREA a notamment montré que l'implantation de ces entreprises a permis la création de 9000 emplois, qui ont généré pour le canton et les communes 106 millions d'impôts sur le revenu et 83 millions de contributions sociales. Les effets en matière de logement, de transports et d'impact sur le paysage ne faisaient pas partie du mandat, notamment car ces 9000 postes de travail, qualitativement très importants, ne représentent que 3,3% des emplois du canton. Le Conseil d'Etat rappelle toute l'importance qu'il accorde à l'accompagnement environnemental du développement économique et démographique qui est au coeur du Plan directeur cantonal et de son programme de législature.
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DFIRE, Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 20 95
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Mendiants étrangers
En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet sur les mendiants étrangers, le Conseil d'Etat rappelle la distinction de régime légal entre ressortissants de l'Union européenne avec laquelle la Suisse a conclu l'Accord de libre circulation des personnes (ALCP) et ressortissants des Etats tiers. Pour les premiers, l'ALCP ne prévoit pas que les moyens financiers doivent être garantis pour un séjour de 3 mois au maximum, sans autorisation de séjour. Pour les seconds, pour un séjour de 3 mois au maximum, ils doivent être autorisés à entrer en Suisse munis d'un visa si ce dernier est requis et disposer des moyens financiers nécessaires. Le Conseil d'Etat relève que l'administration cantonale prend en considération les rapports de police constatant la présence illégale d'un étranger, que ce dernier soit ressortissant de l'Union européenne ou d'un Etat tiers. Il précise qu'une circulaire de l'Office fédéral des migrations permet de prononcer un renvoi de Suisse des mendiants ressortissants de l'UE dans le cas d'atteintes répétées à un règlement communal interdisant la mendicité ou d'autres infractions, notamment pénales. Il constate que peu de dénonciations sont transmises au Canton.
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DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 49 49
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Collaborateurs étrangers des collectivités publiques
Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Ducommun, le Conseil d'Etat indique qu'il ne constate pas d'irrégularités dans la pratique lausannoise relative à l'engagement et à la gestion de collaborateurs étrangers. Il confirme par ailleurs que les communes sont soumises à la même réglementation que les employeurs privés et qu'elles font régulièrement l'objet de contrôles du marché du travail.
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DECS, Nathalie Durand, juriste au Service de la population, 021 316 46 86
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Grève du 11 mars 2013: décompte final
Le Service du personnel a été chargé de décompter les durées de grève afin de les déduire du salaire des collaboratrices et collaborateurs concernés. Ce sont 1188 personnes ( Administration cantonale, Université et CHUV) qui ont fait grève, pour un total de 2597 heures.
Renseignements complémentaires
DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel, 021 316 19 01