Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 20 août 2014

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national met en consultation l'avant-projet de modification de la loi sur les entraves techniques au commerce, proposant l'exclusion des denrées alimentaires du champ d'application du principe du « Cassis de Dijon ». Le Conseil d'Etat est favorable à la réforme proposée, dans laquelle il voit des avantages tant pour l'agriculture que pour les consommateurs. En effet, contrairement aux avantages annoncés lors de son introduction, les produits importés qui ont bénéficié de ce principe n'ont fait que baisser la qualité et la durabilité de l'assortiment à disposition des consommateurs, sans que la variété supplémentaire offerte ne vienne compenser ces inconvénients.

En réponse à plusieurs interventions parlementaires portant sur l'organisation et le financement de l'assurance obligatoire des soins, le Conseil d'Etat fait part de son inquiétude face aux réponses apportées, au niveau fédéral, et aux problèmes rencontrés depuis plusieurs années dans ce domaine, en premier lieu par les assurés. Le Conseil d'Etat examinera en détail le résultats des votations du 28 septembre prochain sur l'initiative populaire sur la caisse publique et procèdera aux analyses subséquentes.

Un postulat de la députée Véronique Hurni demandait au Conseil d'Etat de renseigner le Grand Conseil sur le cursus de formation existant, pour les professionnels de la santé, sur la thématique de l'assistance au suicide dans les hôpitaux et dans les EMS et, si besoin, de proposer de l'adapter. Le Conseil d'Etat considère que la formation existante sur cette thématique répond, pour l'instant, aux besoins du personnel soignant et des directions des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et qu'une adaptation de l'offre n'est pas nécessaire dans l'immédiat. Les conclusions issues du Programme national de recherche PNR 67 "Fin de vie", dans lequel est notamment étudié le désir de mort chez les résidents d'EMS, permettront, si besoin, d'adapter l'offre en formation. Le Conseil d'Etat constate par ailleurs une nécessité de la part des établissements concernés de renforcer la diffusion de l'information auprès du personnel au sujet de la base légale existante, de la procédure relative à une demande d'assistance au suicide ainsi que des moyens d'accompagnement à disposition du personnel avant, pendant et après une assistance au suicide.

Le Conseil d'Etat donne dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, les explications demandées sur le financement des opérations de communication auxquelles ses membres ont apporté leur concours. En particulier, s'agissant des annonces contre l'initiative sur l'immigration, l'Etat n'y a pas contribué. En préambule, le Conseil d'Etat rappelle les raisons qui l'ont conduit a s'engager fortement dans la campagne, au vu des enjeux pour le canton.