Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 février 2015

Par arrêté et après consultation, le Conseil d'Etat a modifié le contrat-type de travail en vigueur dans l'agriculture, dans le but d'améliorer les conditions de travail du personnel agricole en prévoyant une augmentation du salaire mensuel minimum (actuellement 3320 francs) de 50 francs dès le 1er mars 2015 et de 50 francs supplémentaires dès le 1er janvier 2016. Il est par ailleurs prévu une baisse de 30 minutes de la durée hebdomadaire moyenne du travail dès le 1er mars 2015, pour atteindre 51h30 pour les exploitations élevant du bétail et 49h30 pour les autres exploitations.

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Carrouge, Ferlens et Mézières. Le 30 novembre 2014, les corps électoraux des trois communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2016. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Jorat-Mézières et comptera quelque 2700 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises serait de 316. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Brenles, Chesalles-sur-Moudon, Forel-sur-Lucens, Cremin, Lucens et Sarzens. Le 30 novembre 2014, les corps électoraux des six communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Lucens et comptera quelque 3900 habitants. Avec cette fusion et celle des communes de Carrouge, Ferlens et Mézières, le nombre des communes vaudoises serait de 311. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz, le Conseil d'Etat confirme les efforts déployés par les différents acteurs de la chaîne pénale pour lutter contre le trafic de stupéfiants dans le canton de Vaud et explicite les modalités des contrôles ciblés en la matière en ville de Bex. De plus, il précise les raisons pour lesquelles il est difficile d'innover en matière de sanction contre ces délinquants multirécidivistes, principalement en raison du fait que ceux-ci n'ont pas de titre de séjour valable.