Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 septembre 2015
Politique d'action sociale en faveur des personnes âgées
Dans sa réponse au postulat du député Filip Uffer, le Conseil d’Etat propose de retenir trois axes en faveur de la politique des seniors, de leur qualité de vie et intégration sociale. Ils concernent des actions soutenues actuellement par le canton ou les communes vaudoises, ainsi que de nouvelles mesures à développer en concertation entre l’Etat et les autorités locales.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du service des assurances sociales et de l'hébergement , 021 316 51 45
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Un terrain pour le futur Service des automobiles à Romanel-sur-Lausanne
Comme il l’a annoncé ce printemps dans ses réponses aux observations de la Commission de gestion, le Conseil d’Etat a convenu avec la Municipalité de Lausanne de l’acquisition, par le Canton, d’une parcelle de 28'000 m2 à Romanel-sur-Lausanne pour la somme de 5,35 millions de francs. Situé le long de l’autoroute dans le secteur de la Sauge, ce terrain actuellement propriété de la Ville est destiné à accueillir notamment le futur Service cantonal des automobiles et de la navigation (SAN). Vétuste et ne répondant plus aux contraintes urbaines actuelles, le centre lausannois de la Blécherette doit trouver en effet une nouvelle implantation. Située en zone agricole, la parcelle nécessitera un nouveau plan d’affectation cantonal (PAC), et son rachat par l’Etat sera soumis à l’approbation du Grand Conseil.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d’Etat en charge du patrimoine immobilier, 021 316 20 01
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Consultation fédérale: avant-projet de loi sur les fonds de compensation AVS/AI/APG
L'avant-projet de loi sur les fonds de compensation mis en consultation prévoit l'instauration d'un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique, inscrit au registre du commerce, dénommé « compenswiss » (Fonds de compensation AVS/AI/APG). La création d'un tel établissement, chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG, permettrait notamment de le positionner en Suisse et à l'étranger. Comme l'établissement naît de la réunion de trois fonds, aucune infrastructure existante ne doit être supprimée, ni aucun patrimoine liquidé. En outre, les fonds étant déjà administrés en commun actuellement, les structures et le personnel nécessaires au nouvel établissement sont en grande partie disponibles. Le Conseil d'Etat se prononce largement en faveur de cet avant-projet.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 45
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Consultation fédérale: mise en oeuvre de l'initiative « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »
Dans le cadre de la consultation fédérale relative à la mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants", le Conseil d'Etat soutient dans l'ensemble la modification des articles 67ss CP et 50ss du Code pénal militaire proposée par le Conseil fédéral. Il est favorable à la variante de l'avant-projet consistant à permettre au juge, pour les infractions de peu de gravité, de renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité en lien avec des mineurs. Tout en prévoyant une application stricte des mesures d'interdiction voulues par l'art. 123c de la Constitution, cette option permettrait d'éviter que soit prononcée une interdiction dans des cas d'« amours adolescentes » que les initiants eux-mêmes n'entendaient pas punir. Pour le Conseil d'Etat, il est indispensable que seul ce dernier cas de figure puisse permettre de justifier de renoncer à l'interdiction prévue dans la loi. Le Conseil d'Etat note par ailleurs que le projet présenté est complexe et aura des conséquences non négligeables, notamment financières, tout en relevant que les modifications légales envisagées n'en restent pas moins nécessaires.
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DIS, Sandra Russbach, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 45
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Rapport sur les programmes pluriannuels des investissements des établissements hospitaliers pour la période 2012-2016
Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur les programmes pluriannuels des investissements (PPI) des établissements hospitaliers inscrits sur la liste LAMal vaudoise pour la période 2012-2016. La loi vaudoise sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) donne à l'Etat un droit de regard sur les stratégies d'investissement des établissements hospitaliers. La LPFES prévoit notamment que chaque hôpital soumet tous les cinq ans au Conseil d'Etat, pour approbation, un programme pluriannuel des investissements prévus et que ces programmes font l'objet d'un rapport consolidé soumis au Grand Conseil. De manière générale, la majorité des investissements prévus dans les PPI sont en cours d'étude ou de réalisation et, pour chaque établissement soumis, un point de situation au 15 septembre 2015 est présenté au Grand Conseil. La mise en place et le suivi des PPI ont permis au Conseil d'Etat de fixer les règles relatives au contrôle des investissements en lien avec les mandats de prestations des établissements hospitaliers, et les décisions d'investissements structurels ou en grands appareils (objets des PPI). Les contrôles ainsi effectués par le Conseil d'Etat devraient contribuer à assurer la maîtrise de l'évolution des dépenses.
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DSAS/SSP Jean-Paul Jeanneret, chef de service adjoint, 021 316 42 71
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Programme d'investissements dans les hôpitaux et cliniques
Le Conseil d'Etat vient d'approuver les investissements de trois établissements hospitaliers du canton, comme le prévoit la législation en la matière. Le Réseau santé Balcon du Jura a obtenu l'aval de l'exécutif, avec possibilité de demander ultérieurement la garantie de l'Etat pour les réalisations, dans l'hôpital, des rénovations en lien avec l'EMS. Quant à l'Hôpital intercantonal de la Broye, il est autorisé à réaliser des travaux de mise en conformité de la stérilisation sur son site de Payerne. La Clinique de La Lignière a, de son côté, modifié son plan d'investissement pour la création d'un pôle ambulatoire et la rénovation de locaux hospitaliers.
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DSAS/SSP, Jean-Paul Jeanneret, chef de service adjoint, 021 316 42 02
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Dotation en personnel du CHUV et des hôpitaux régionaux
En réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat tient à préciser qu'il porte une attention particulière aux conditions de travail du personnel des hôpitaux vaudois, à la qualité des soins prodigués et à la sécurité des patients. Sur la base des différentes études, données statistiques et outils de mesures dont il a connaissance, le Conseil d'Etat estime que le taux d'encadrement par le personnel soignant en milieu hospitalier est aujourd'hui adapté aux besoins en soins. Ces taux devant cependant évoluer en fonction de la croissance et du vieillissement de la population vaudoise.
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DSAS/SSP, Jean-Paul Jeanneret, chef de service adjoint, 021 316 42 71
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Compétences des hygiénistes dentaires
A une interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat répond qu'il entend soumettre au Grand Conseil une proposition de changement des dispositions légales actuelles afin d'autoriser la délégation, par les médecins-dentistes aux hygiénistes dentaires, de pratiquer des anesthésies de surface et terminales par injection, sous certaines conditions. Un avant-projet de révision de la loi sur la santé publique, portant notamment ce sujet, sera mis en consultation en principe d'ici la fin 2015. Par ailleurs, l'encadrement règlementant cet acte devra faire l'objet d'une convention entre les différents acteurs concernés. Le Conseil d'Etat souhaite ainsi s'aligner sur la pratique en vigueur dans d'autres cantons, dont Genève. Fort de l'avis des experts de la Société vaudoise des médecins-dentistes (SVMD-SSO) et de celui du Médecin-dentiste conseil de l'administration cantonale, le Conseil d'Etat estime en revanche important de maintenir la nécessité d'une prescription, par le médecin-dentiste, pour autoriser l'hygiéniste dentaire à réaliser le traitement conservateur de la parodontite. En l'état du partage des responsabilités dans le domaine bucco-dentaire, seuls les médecins-dentistes sont habilités à poser un diagnostic et à décider ainsi de la meilleure approche thérapeutique.
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DSAS/SSP, Karim Boubaker, médecin cantonal, 079 597 64 14
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Impact de la baisse des subventions fédérales Jeunesse+Sport
Le député Julien Eggenberger s'interroge sur l'impact de la baisse des subventions fédérales Jeunesse+Sport, annoncée en mars de cette année par l'Office fédéral du sport, et sur les mesures compensatoires éventuellement prévues par le Conseil d'Etat. Ce dernier lui répond que ces questions ne sont plus d'actualité, puisque entre-temps les Chambres fédérales ont décidé d'augmenter le budget de l'Office fédéral du sport de manière à maintenir le niveau des subventions J+S. Cette décision doit être confirmée dans le cadre de l'adoption du budget 2016 de la Confédération.
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DECS, Nicolas Imhof, chef du Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 30