Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 octobre 2015

Généraliser l'accueil parascolaire des enfants pour concrétiser la volonté des Vaudois

Le Conseil d'Etat autorise le Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) à mettre aujourd'hui en consultation un projet de révision de la loi sur l'accueil de jour des enfants. Celui-ci permet notamment la mise en oeuvre de l'article constitutionnel 63a accepté par plus de 70% des citoyens en septembre 2009. Toutes les communes vaudoises devront mettre en oeuvre un socle minimal de prestations pour assurer l'accueil parascolaire des élèves entre 4 et 15 ans.

Renseignements complémentaires

DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01 ; Patricia de Meyer, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 22

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Audition fédérale: révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (projet Largo)

Le Conseil d'Etat a répondu à l'audition fédérale concernant la révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Le Conseil d'Etat accueille favorablement les modifications apportées par la nouvelle législation sur les denrées alimentaires. En s'harmonisant significativement sur le droit européen et en intégrant de nouvelles exigences normatives, cette révision permettra de renforcer la sécurité alimentaire et d'éliminer les entraves au commerce en Suisse.

Renseignements complémentaires

DTE, Christian Richard, chimiste cantonal, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 43 43

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Audition fédérale: modifications du droit en matière de circulation routière

Le Conseil d'Etat soutient l'introduction d'une dérogation à l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool lors des interventions de sauvetage, pour permettre au personnel des services d'urgence qui n'est pas en service ce jour-là d'être soumis à la limite d'alcoolémie ordinaire de 0,5‰. Une telle dérogation favorise le système de milice du canton de Vaud et ne présente pas de risques accrus pour la sécurité routière, de telles situations étant exceptionnelles. Le Conseil d'Etat est également favorable au relèvement de la limitation de puissance pour les permis de catégorie A limitée, de 25 kW à 35 kW et à l'autorisation des courses de vitesse en circuit, effectuées avec des voitures électriques.

Renseignements complémentaires

DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04

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Radioactivité dans les verres d'emballage

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Epars au sujet de la présence éventuelle de radioactivité dans les verres de bouteilles. Le Conseil d'Etat précise notamment qu'il n'y a pas, en Suisse, de contribution significative à l'exposition globale due à la radioactivité résiduelle, présente dans les denrées alimentaires, par le biais du verre d'emballage. Il n'y pas non plus, par conséquent, mise en danger du consommateur. Par ailleurs, le Conseil d'Etat confirme que Vetropack SA a reçu les autorisations fédérales pour une exportation et un stockage définitif, en Allemagne, des déchets faiblement radioactifs provenant des travaux de nettoyage de la cheminée et des tours de régénération de l'usine de Saint-Prex.

Renseignements complémentaires

DTE, Christian Richard, chimiste cantonal, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 43 43; Sylvain Rodriguez, directeur de l'environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 63

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Enseignement religieux

Dans le cadre de la réponse à une interpellation du député Martial de Montmollin, le Conseil d'État a rappelé que le cadre légal cantonal garantit la neutralité, dans l'école obligatoire, de l'enseignement du point de vue religieux (art. 9 al. 1 de la loi sur l'enseignement obligatoire – LEO), ainsi que l'obligation, dans l'enseignement privé, de dispenser une instruction au moins équivalente à celle dispensée par les écoles publiques (art. 7 al. 1 de la loi sur l'enseignement privé – LEPr). Les questions de l'interpelant ont fortement mis en évidence la nécessité pour les autorités de procéder à une révision totale de l'actuelle loi sur l'enseignement privé; les travaux dans ce sens ont déjà débuté.

Renseignements complémentaires

DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01

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Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et des constructions

En réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d'Etat annonce que la planification de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn 4) est respectée. La consultation publique du projet sera ouverte en janvier 2016. Le PDCn 4 sera soumis au Grand Conseil durant le 2e semestre 2016, alors que son approbation par le Conseil fédéral est prévue en 2017. Le Conseil d'Etat précise aussi que des modifications de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et des constructions, qui comprendront notamment la perception d'une taxe sur les plus-values, seront transmises au Grand Conseil cet automne. L'entrée en vigueur de la taxe sur la plus-value devrait intervenir dans la seconde moitié de 2016. Le Conseil d'Etat relève par ailleurs que huit projets de logements d'importance cantonale et trois projets incluant logements et activités devraient être approuvés pendant la période transitoire instaurée par la LAT révisée.

Renseignements complémentaires

DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 15

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Réflexion générale sur la qualité des soins des personnes âgées et leur médication

Dans sa réponse à une interpellation de l'ancien député Jacques-André Haury, qui interroge la qualité de la prise en charge et de la prescription médicamenteuse dans le domaine de la psychiatrie des personnes âgées, le Conseil d'Etat approuve les décisions prises et les mesures mises en place par le CHUV pour pallier les insuffisances constatées à la suite d'une enquête interne. Par ailleurs, cette interpellation est l'occasion de poser une réflexion plus générale sur la qualité des soins aux personnes âgées, ainsi que leur médication. Quant aux mesures immédiates, il est notamment prévu une présence accrue de personnel compétent en psychopharmacologie clinique, dans toutes les unités de psychiatrie de l'âge avancé, ainsi que la contribution d'un gériatre à la prise en charge. Cette approche mixte, somatique et psychiatrique, doit permettre de mieux prévenir les effets secondaires somatiques potentiels. Les efforts déjà initiés se poursuivent pour disposer d'alternatives aux traitements psychotropes, en développant des approches non pharmacologiques et des moyens pharmacologiques alternatifs moins lourds. Un audit de contrôle aura lieu en mars 2016 pour s'assurer du suivi des recommandations.

Renseignements complémentaires

DSAS, Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02

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Règlement sur la Haute école vaudoise

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté abrogeant les articles 43, 44, alinéa 2, 45 à 55 et 57 du règlement du 4 décembre 2003 sur la Haute école vaudoise. En raison de l'entrée en vigueur des nouvelles fonctions du personnel d'enseignement et de recherche des hautes écoles vaudoises de type HES, ces articles n'ont plus de raison d'être et sont abrogés, conformément à l'article 53 RLHEV. L'arrêté entre en vigueur avec effet au 1er septembre 2015.

Renseignements complémentaires

DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 ; Lukas Baschung, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, 021 316 94 98

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Baisse du taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour chômeurs

Le Conseil d'Etat a décidé de baisser le taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM). A partir du 1er janvier 2016, il passera de 2% à 1.9%. Conformément au dispositif légal prévu, le gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. Avec un taux de 2%, le régime est en effet actuellement bénéficiaire. En ajustant les cotisations à 1.9%, l'Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l'équilibre des finances de l'assurance et éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, l'assurance perte de gain maladie (APGM) est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle. Elle est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.

Renseignements complémentaires

DECS, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01

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