Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 20 avril 2016

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil quatre projets de décrets pour améliorer fortement la mobilité de l'agglomération Lausanne-Morges. Il s'agit notamment de lancer la réalisation du chaînon manquant entre les RER et les lignes de bus: un tram entre le Flon et Renens. La construction de ces infrastructures représente un investissement de 287 millions de francs pour le Canton. Dans le même temps, les communes de Crissier, Renens, Prilly et Lausanne soumettent à leurs plénums les rapports-préavis permettant la réalisation de cette première étape des axes forts de transports publics, comprenant également plusieurs tronçons de lignes de bus à haut niveau de service (BHNS).

Le Département du territoire et de l'environnement (DTE) met en consultation publique, du 26 mai au 30 juin 2016, l'avant-projet de loi modifiant le volet «aménagement» de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Cette révision vise à mettre en oeuvre la loi fédérale (LAT) et à simplifier les outils et les procédures d'aménagement du territoire. L'avant-projet renforce l'autonomie et la responsabilité des communes.

Le Conseil d'Etat a partiellement admis le recours formé contre les élections du Conseil communal de Renens. L'instruction de ce recours a donné lieu à un recomptage; il n'en résulte aucun indice concret de fraude; en revanche, la répartition des sièges en ressort légèrement différente et quelques changements interviennent en ce qui concerne les élus.

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz sur les projets d'ouverture de centres pour requérants d'asile, le Conseil d'Etat souligne que l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) recherche constamment des solutions d'hébergement collectif dans l'ensemble du canton, mais que tous les projets ne sont pas assez avancés pour être communiqués. Il indique qu'au moment de la rédaction de sa réponse, l'ouverture d'un abri de protection civile à Echallens était connue et que la construction d'un foyer débutera prochainement à Ecublens, dont l'exploitation est prévue à partir de la fin de 2016. Il précise que, dans ses recherches, l'EVAM est attentif à la répartition des requérants sur le territoire cantonal et relève qu'en 2015, l'établissement a ouvert des structures dans huit districts sur dix. Le Conseil d'Etat rappelle que dans un contexte de forte augmentation du nombre de demandes d'asile, l'EVAM est jusqu'ici parvenu à héberger l'ensemble des personnes ayant sollicité ses prestations.

Dans un postulat, la députée Anne Baehler Bech demandait au Conseil d'Etat d'établir un rapport sur l'accès au logement des jeunes en formation et de présenter les mesures qu'il entend prendre pour améliorer et favoriser l'accès des jeunes en formation au logement. Dans son rapport, le Conseil d'Etat présente les acteurs publics, associatifs et privés qui se sont mobilisés au fil des ans pour faire face à la problématique du logement étudiant dans le canton de Vaud. Malgré une situation globale du logement tendue (taux de vacance quasi inchangé : 0.6% en 2006, 0.7% en 2015), l'offre de la Fondation Maison pour étudiants Lausanne) a augmenté de 96% entre 2006 et 2015, ce qui a permis de « rattraper » un certain retard en matière de logements spécifiquement dédiés. A l'horizon 2020, deux projets de construction (La Pala et le Campus Santé) permettront notamment d'augmenter encore significativement l'offre en logement étudiant, avec près de 1700 lits supplémentaires. Le Conseil d'Etat estime que les projets réalisés, ainsi que ceux qui seront concrétisés à court et moyen terme, tout comme l'outil incitatif du règlement sur les prêts pour la création de logements pour les étudiants, en vigueur depuis 2009, permettent d'envisager à l'avenir l'accès des étudiant-e-s au logement avec confiance.

Dans son rapport sur un postulat du député Filip Uffer, le Conseil d'Etat, explique que le formulaire d'arrivée dans les communes n'apparaît pas comme le moyen le plus adapté pour mieux connaître le paysage religieux du canton. Il relève notamment que ce document étant renseigné principalement à l'occasion d'un changement de commune, la constitution d'une base de données fondée sur les formulaires remplis par les nouveaux habitants prendrait de nombreuses années avant de refléter fidèlement les appartenances aux communautés religieuses. Il constate qu'ajouter aux trois communautés reconnues celles prises en compte par l'Office fédéral de la statistique (OFS) impliquerait des développements informatiques coûteux et une extension du formulaire donnant une importance disproportionnée au sujet. Le gouvernement propose en revanche d'utiliser l'enquête annuelle de l'OFS, à laquelle plus de 36'000 vaudois participent. Il recommande aussi d'attendre le développement de la cyberadministration et des possibilités d'annoncer un déménagement en ligne (projet suisse eDéménagement): d'ici quelques années, les particuliers, en étant parfaitement informés sur l'utilisation de leurs données, pourront, s'ils le souhaitent, renseigner à cette occasion leur appartenance à une communauté religieuse.