Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 septembre 2016
Plan d'actions de désamiantage des bâtiments et nouvelles mesures organisationnelles
Suite aux propositions de la Cellule amiante, le Conseil d'État a adopté un plan d'actions sur le désamiantage des bâtiments construits avant 1990 dont l'État n'est pas propriétaire, mais qui accueillent ses collaborateurs ou pour lesquels il assume une responsabilité particulière. Il a également décidé de nouvelles mesures organisationnelles afin d'assurer la conduite et le suivi de ces opérations. Mené à titre d'expérience pilote, le ramassage des déchets amiantés privés sera par ailleurs étendu à tout le canton.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, chef du Département de la santé et de l'action sociale, 021 316 50 04
Partager
Désignation de la cheffe ad interim du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes
Le Conseil d'Etat a désigné Magdalena Rosende au poste de cheffe ad interim du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) dès le 1er novembre 2016. Actuellement cheffe de projet au BEFH, Magdalena Rosende assurera l'interim de la conduite du service jusqu'à l'entrée en fonction de la personne qui succédera à Magaly Hanselmann. Cette désignation permet d'assurer une bonne communication avec les partenaires du BEFH, ainsi que la poursuite des projets en cours.
Renseignements complémentaires
DTE, Magaly Hanselmann, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 079 663 75 55
Partager
Dépouillement: une compétence du bureau électoral communal
En réponse à l'interpellation Julien Eggenberger "Dépouiller: les mêmes règles partout !" le Conseil d'Etat tient à préciser que la nullité des bulletins de vote, en particulier lors d'élections générales, est un sujet sensible et exposé. Il incombe au bureau électoral communal, en particulier au président, de se déterminer sur la validité desdits bulletins. A ce titre, les membres du bureau communal peuvent s'appuyer sur les dispositions légales ainsi que les instructions émises par le Service des communes et du logement (bureau électoral cantonal) qui traitent de manière assez stricte la plupart des cas auxquels ils pourraient être confrontés. Dans la pratique, seule l'appréciation des membres du bureau électoral communal peut permettre de déterminer la validité d'un bulletin ou d'un suffrage. C'est cette marge d'appréciation laissée aux personnes du terrain qui permet de garantir au mieux le respect de la volonté de l'électeur.
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 079 313 16 31
Fichier à télécharger
Partager
Marquage des Corps de police
Dans sa réponse à la simple question du député Alexandre Rydlo intitulée "Pourquoi y a-t-il toujours des différences de marquage entre la police cantonale et les polices communales?", le Conseil d'Etat rappelle les raisons pour lesquelles une distinction est opérée entre la Police cantonale et les polices communales, conformément à la loi sur l'organisation policière vaudoise (LOPV). Ces différences de marquage sont nécessaires afin que le public puisse identifier le corps de police auquel il a affaire, sachant que les compétences des polices communales et intercommunales et celles de la Police cantonale restent distinctes. Des précisions quant au statut des polices communales sont également apportées.
Renseignements complémentaires
DIS, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, 021 644 80 22
Fichier à télécharger
Partager
Places réservées à la presse dans le nouveau Parlement
La réorganisation spatiale du nouveau Parlement après le référendum contre le premier projet a contraint au déplacement des six places réservées aux journalistes de la salle de débat à la tribune. L'adaptation du programme de construction s'est faite en pleine coordination avec la Commission thématique de la modernisation du Parlement (COMOPAR). Le président du Grand Conseil, le chef du DFIRE et le président de la commission de projet ont rencontré une délégation de journalistes afin de trouver des solutions. Le nombre de places passera de six à huit et un espace dédié à la presse, en sus des possibilités offertes par la nouvelle configuration du site (buvette, agora, salles de travail), permettra les échanges nécessaires avec les élus. Le Conseil d'Etat, en accord avec la Présidence du Grand Conseil tient à assurer aux journalistes les meilleures conditions possibles à l'exercice de leur profession.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, chef du DFIRE 021 316 20 01 Grand Conseil, Grégory Devaud, président 021 316 05 00
Fichier à télécharger
Partager
Importantes avancées réalisées dans les moyens accordés pour la création d'entreprises
En réponse à une interpellation du député Manuel Donzé, demandant au Conseil d'Etat d'examiner plusieurs pistes en vue d'un éventuel renforcement des moyens en faveur de la création d'entreprises dans le canton, le gouvernement souligne les importantes avancées et innovations qu'il a réalisées tout au long de la présente législature, en particulier dans le cadre de sa politique d'appui au développement économique 2012-2017 (pôles de développement, technoparcs, Innovaud, fonds de soutien à l'industrie, fonds de soutien au foncier industriel, etc.) ainsi qu'en relation avec le déploiement de la RIE III sur le plan cantonal. Par cette politique volontariste, le Conseil d'Etat a utilisé les marges de manoeuvre qui s'offraient à lui en regard des possibilités consacrées par l'ordre juridique cantonal. D'autres pistes mentionnées par le député Donzé ne peuvent être en revanche être concrétisées par le gouvernement du fait qu'elles relèvent du droit fédéral.
Renseignements complémentaires
DECS, Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), 021 316 63 98
Fichier à télécharger
Partager
Le SAN ne pousse pas les ressortissants étrangers à l'erreur lors de l'échange de leur permis de conduire
Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation de Céline Ehrwein Nihan qui s'interroge sur la façon dont procéde du Service des automobiles et de la navigation (SAN) en matière d'échange de permis de conduire étranger. Le Conseil d'Etat affirme que le SAN, tout en respectant les exigences légales, adopte une attitude plutôt clémente envers les demandeurs provenant des pays confrontés à une situation politique difficile ou à de graves troubles. Le SAN ne peut toutefois pas admettre l'échange d'un faux permis de conduire. Le Conseil d'Etat estime en outre qu'il serait disproportionné et injuste d'exiger que chaque ressortissant étranger passe les examens de conduite théorique et pratique en Suisse alors qu'il existe un droit à l'échange du permis étranger.
Renseignements complémentaires
DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
Fichier à télécharger
Partager
Plaques d'immatriculation de véhicules étrangers circulant en Suisse
Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation de Philippe Krieg à propos des contrôles effectués sur les véhicules étrangers circulant en Suisse. L'Administration fédérale des douanes (AFD), la Police et le Service des automobiles et de la navigation (SAN) collaborent d'une part pour les contrôles des véhicules étrangers de personnes résidentes en Suisse et d'autre part, en ce qui concerne les renseignements donnés aux détenteurs de véhicules étrangers qui s'installent dans le canton de Vaud. Ces personnes doivent en principe s'adresser à l'AFD, respectivement au SAN, pour tout renseignement.
Renseignements complémentaires
DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
Fichier à télécharger
Partager
Bibliothèques et droits d'auteur
Le Conseil d'Etat, dans sa prise de position concernant la révision de la loi fédérale sur le droit d'auteur, a salué la recherche d'équilibre entre les intérêts importants des auteurs et ceux non moins importants de la collectivité. Cette recherche d'équilibre a permis dès l'origine du droit d'auteur de donner aux bibliothèques un statut particulier leur permettant d'assurer un rôle au bénéfice de la conservation et de la diffusion des connaissances et de la culture. Il apparaît aujourd'hui important de ne pas remettre en cause cet équilibre, raison qui a poussé le Conseil d'Etat à s'opposer à l'introduction d'une taxe sur les prêts.
Renseignements complémentaires
DFJC, Sophie Donche-Gay, adjointe, Service des affaires culturelles, 021 316 07 40