Séance du Conseil d'Etat du 25 Septembre 2000

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de nouvelle loi sur le personnel de l'Etat de Vaud et les modifications relatives à la Caisse de pensions. Cette réforme, issue de l'accord conclu en janvier dernier avec la Fédération des sociétés de fonctionnaires (FSF) et approuvé par la majorité des collaborateurs de l'Etat, doit remplacer le Statut de 1947. Elle sera soumise au Grand Conseil lors de la session d'octobre. La votation populaire obligatoire est prévue le 4 mars 2001. En cas d'acceptation, les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2001.

La motion Jacky Ginggen demandait que le principe de territorialité de la langue soit inscrit dans la nouvelle Constitution vaudoise en précisant que le français est la langue officielle du canton. Les autorités vaudoises ont toujours appliqué avec une grande rigueur le principe de la territorialité de la langue et ont l'intention, à l'avenir, de poursuivre leur action pour la défense de la langue française dans le canton ainsi que pour l'encouragement à l'apprentissage des langues et à la compréhension nationale. Par conséquent, le Conseil d'Etat estime qu'il est indéniable que la langue officielle du canton de Vaud est le français et qu'une inscription dans la Constitution n'est pas nécessaire. Toutefois, il n'appartient pas à ce dernier de se déterminer de manière plus précise sur la question de la langue officielle dont la teneur est de niveau constitutionnel. L'objet, suite à l'acceptation du rapport par le Grand Conseil sera transmis à l'Assemblée constituante qui est seule compétente en la matière.