Séance du Conseil d'Etat du 18 Décembre 2000

En juin 99, le député Fasel posait plusieurs questions au Conseil d'Etat relatives aux conséquences de la mise à l'enquête de la rive sud du Lac de Neuchâtel. Sur la procédure elle-même, le Conseil d'Etat rappelle l'évolution de ce dossier en une année : des séances avec les milieux concernés, une consultation et surtout une nouvelle mise à l'enquête close le 14 décembre dernier. Quant à la manière de traiter les oppositions, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification de la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites permettant, lorsqu'il y a de nombreuses oppositions identiques, de répondre dans la Feuille des Avis Officiels pour éviter les frais importants qu'entraîne une réponse individuelle en avis recommandé.

En réponse à l'interpellation de la députée Eliane Rey concernant les primes d'assurance-maladie trop élevées qui auraient été payées par les Vaudois, le Conseil d'Etat confirme notamment que les estimations de l'évolution des coûts des soins avancées par les assureurs-maladie pour justifier leurs primes des années 1996 à 1998 étaient erronées, parce qu'elles n'étaient pas fondées sur des statistiques fiables des coûts de l'année en cours. Le statut juridique des caisses-maladie - institutions définies par le droit fédéral et sans but lucratif - exclut que les assureurs puissent détourner de leur but les primes encaissées. Si un assureur facture des primes trop élevées, le boni qui en résulte est attribué aux réserves légales. Le Conseil d'Etat fournit également des explications relatives à la nouvelle compétence donnée par la LAMal dès juillet 1999 aux cantons en matière de préavis sur les primes de l'assurance obligatoire des soins, à l'évolution de la méthode utilisée par le canton de Vaud et les cantons latins, à l'outil statistique que met actuellement en place le Concordat des assureurs-maladie suisses et à l'amélioration des moyens de contrôle apportée par l'OFAS.

Le règlement de l'Ecole cantonale vaudoise de laborantines médicales a été modifié afin de tenir compte de la nouvelle durée de formation de 42 mois, en conformité avec les prescriptions de la Croix-Rouge suisse."

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur l'imposition à la source et celui relatif aux barèmes des impôts à la source, à la mise au rôle ordinaire et aux intérêts de retard pour la période fiscale 2001. La nouveauté réside dans la création de barèmes supplémentaires, à taux réduits, pour l'imposition des prestations en capital.

Le Conseil d'Etat a accepté un projet d'arrêté autorisant la création d'un fonds de roulement " Machines et matériel " pour les domaines agricoles, ateliers et exploitation laitière en faveur des Ecoles et Stations agricoles cantonales de Marcelin et de Grange-Verney ainsi que de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon. Ce fonds de roulement sera alimenté par les ressources de l'actuel " Fonds de réserve du domaine de Marcelin ".

Le Conseil d'Etat a accepté un projet d'arrêté instituant un fonds d'encouragement en faveur des Ecoles d'agriculture de Marcelin et de Grange-Verney, de l'Ecole ménagère rurale, de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon ainsi que de l'Ecole professionnelle supérieure technico-agricole de Marcelin. Ce fonds en faveur d'élèves en difficultés ou de l'enseignement est créé par la fusion de trois fonds hors bilan destinés à des fins analogues.

Le Conseil d'Etat a accepté un projet d'arrêté instituant un fonds pour le financement des prix en faveur de la formation professionnelle agricole et en économie familiale, prix distribués lors des promotions. Ce fonds est créé par le regroupement des 32 fonds actuels destinés à des actions similaires.

Le Conseil d'Etat a confirmé la création d'un CFC d'assistante en soins (ouverture dès août 2001) et la mise sur pied, au Service de la formation professionnelle, d'un secteur " professions de la santé " animé par un adjoint pédagogique à mi-temps. Il a également décidé la création d'un poste de chargé de mission pour la mise en ?uvre d'une direction cantonale de la partie vaudoise de la future HES santé-social romande. Les engagements liés à ces créations de postes seront conclus à titre temporaire.

La population doit s'adapter aux nombreux changements qui interviennent dans le monde du travail. Dans ces conditions, il s'est avéré judicieux d'offrir au public un centre de ressources d'informations pour toutes les questions relatives à l'emploi. C'est ainsi - il s'agit-là d'une première européenne - que le Conseil d'Etat a décidé de la création d'une Boutique " Emploi ". Dès lors, il a accepté un crédit de 1,98 mio échelonné sur trois ans, dont les 20 à 30% seront pris en charge par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

En réponse au postulat de M. le Député Gérald Bovay, le Conseil d'Etat confirme son intention de réaliser des comparaisons intercantonales sur les finances publiques. A l'heure actuelle, le canton de Vaud participe activement aux travaux du groupe d'étude sur les finances intercantonales et au projet d'harmonisation des pratiques comptables en matière coûts des prestations de l'Etat. Le gouvernement suit également avec attention les travaux de l'Office fédéral de la statistique et soutient les efforts du Service cantonal de recherche et d'information statistiques dans ce domaine.

Le Conseil d'Etat a pris acte du Concept vaudois en matière de remise de matériel stérile aux toxicomanes. Il relève que la politique cantonale en la matière n'est pas modifiée mais qu'il s'agit d'une harmonisation et d'un cadrage des conditions de remise et de financement. En termes de santé publique, la remise de matériel stérile est une tâche publique dans le domaine des maladies transmissibles (sida et hépatites) et représente aussi une offre de soins, de conseil et d'orientation pour les toxicomanes. L'accessibilité de ce matériel dans l'ensemble du canton est nécessaire. La pratique de l'échange entre matériel propre et usagé sera généralisée. Le financement est assuré par le Fonds de prévention et de lutte contre les toxicomanies et une évaluation est prévue après deux ans.

Le Conseil d'Etat a décidé de créer trois nouvelles places de stationnement provisoires pour accueillir les Gens du voyage de passage sur le territoire cantonal. Elles seront installées sur les communes de St-Cergue, d'Orbe et de Cheseaux/Lausanne et viendront ainsi compléter les deux places déjà existantes de Payerne et de Rennaz. Elles seront ouvertes dès le printemps 2001 pour une période de 10 ans et permettront d'éviter les stationnements " sauvages ", trop souvent source de conflits avec les propriétaires.

Le camping de Paléo n'est pas différent des autres campings ou hôtels où les hôtes remplissent des bulletins d'arrivée pour établir leur identité. Le Conseil d'Etat répond ainsi à une interpellation du député Forel qui s'inquiétait de l'intention de la police cantonale de " ficher " les campeurs de Paléo pour l'édition 2000. Ces dispositions sont en vigueur en Suisse, rappelle le Conseil d'Etat qui précise que c'est au regard de l'évolution des délits commis au camping que cette proposition a été faite et non par intention de " fichage ". Le gouvernement rappelle que cette proposition a été rejetée tant par les organisateurs que par la Municipalité de Nyon, responsables au premier chef de la sécurité du festival, qui mettent en évidence le caractère particulier de ce camping, qui n'existe que pendant la durée du festival.

Trois règlements d'application doivent être élaborés pour la mise en oeuvre de la loi sur la promotion économique (LPE) du 15 septembre 1999. Le Conseil d'Etat vient d'accepter le règlement relatif aux entreprises, qui fixe les procédures et les détails des différentes aides, formalise la pratique déjà en vigueur au Service de l'économie et du tourisme et apporte des précisions, notamment en rapport avec le développement durable. Le règlement concernant le Conseil économique a d'ores et déjà été approuvé par le Conseil d'Etat en mai 2000, celui concernant les soutiens aux institutions et aux organismes sera présenté prochainement au Gouvernement.

Consulté sur les modifications sur les réserves d'oiseaux d'eau et migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM), le Conseil d'Etat approuve les propositions fédérales, en particulier parce qu'elle intègrent les modifications de périmètres demandées en 91 déjà par le canton. Le texte de 91 ne comportait que des réserves d'importance internationale; aujourd'hui, il est complété par des réserves nationales . De plus, les modifications relatives à la rive Sud du lac de Neuchâtel correspondent au contenu des négociations menées notamment avec les communes ; mais le Conseil d'Etat demande de pouvoir intervenir une nouvelle fois sur ce texte, lorsqu'il aura analysé les conséquences de la seconde mise à l'enquête.

A la suite de la résiliation du contrat collectif par la Chrétienne Sociale Suisse Assurance prenant effet le 31 décembre prochain, cet arrêté permet d'assurer les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour contre la maladie et les accidents auprès de la caisse-maladie SUPRA, dès le 1er janvier 2001. Dans la convention tripartite qui en découle et liant l'Etat, la FAREAS et la SUPRA, l'Etat s'est engagé à garantir une couverture du risque de SUPRA pour un montant maximum de Fr. 3 mios, l'acceptation par la Commission des finances étant réservée. Cet arrêté inclut la volonté d'assurer le suivi sanitaire des requérants d'asile et la maîtrise des coûts médicaux par le maintien, voire le développement de la structure de réseau de santé désignée, soit le réseau FARMED. Ce dernier, constitué des centres de santé du Service infirmier de la FAREAS et des médecins de premier recours reconnus, devient dorénavant un passage obligé pour tous les requérants d'asile, sous réserve des cas d'urgence.

Dans sa réponse à l'interpellation de M. le Député Philippe Leuba concernant le Contrôle cantonal des finances (CCF), le Conseil d'Etat tire un bilan très positif de l'activité de cet organe. La qualité de ses rapports a en effet permis de réformer et de renforcer de nombreux domaines de l'administration. En matière de communication, le Conseil d'Etat et les Commissions de gestion et des finances du Grand Conseil ont jugé nécessaire d'élaborer un texte normatif régissant la publication des rapports du CCF. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a édité, en date du 7 février 2000, un arrêté régissant cette activité. Le texte indique que la diffusion des rapports du CCF doit faire l'objet d'une décision du Conseil d'Etat. Dans le cas où un rapport a été commandé par une commission, la compétence de diffuser le document appartient au Conseil d'Etat et à la commission mandante.