Séance du Conseil d'Etat du 8 Janvier 2001

Le plan cantonal d'affectation (PAC) N° 308 " Le Mormont " a été adopté et est entré en force en été 2000. Il assure une protection globale du site tout en assurant l'approvisionnement en calcaire de la cimenterie d'Eclépens. Le Conseil d'Etat a désigné la commission de suivi prévue à l'article 6 du règlement du PAC. Elle sera présidée par M. Jean-Luc Perret, secrétaire général du DINF, qui avait conduit les travaux du groupe de travail chargé d'élaborer le plan. La commission comprend des représentants des 4 communes qui partagent le Mormont, des services de l'Etat concernés, des propriétaires, des associations protégeant la nature et de la cimenterie qui exploite la carrière.

Par décret du 26 septembre 2000, entré en vigueur le 27 novembre 2000, le Grand Conseil vaudois a autorisé le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) pour les années 1999 à 2005. Dans sa séance du 8 janvier 2001, le Conseil d'Etat a adopté une déclaration formelle d'adhésion à cet accord au nom du canton, par voie d'arrêté.

La révision de la loi fédérale sur les cartels fait partie du programme de modernisation légale visant à améliorer les conditions-cadres de l'économie suisse, tout en accélérant l'euro-compatibilité du droit fédéral. Répondant à une consultation sur ce projet, le Conseil d'Etat en approuve l'esprit et soutient l'objectif qui consiste à rendre plus sévères les dispositions actuelles, plaçant ainsi les organes dirigeants des entreprises suisses devant leur responsabilité éventuelle en matière de distorsion délibérée de la concurrence. Le Conseil d'Etat estime cependant qu'une représentation des partenaires sociaux au sein de la Commission sur la Concurrence doit être maintenue.

En réponse à une lettre de la Conférence des syndics du district de Vevey, qui s'indigne du soutien cantonal à l'implantation d'un casino A (grands jeux) à Lausanne plutôt qu'à Montreux et demande aux autorités cantonales de revoir leur position, le Conseil d'Etat remarque en substance que la décision finale appartient à la Confédération. Il précise que c'est sur la base des dossiers préparés par les intéressés et en tenant compte de la concurrence entre les cantons qu'il a annoncé son soutien à la création d'un casino A à Lausanne et de deux casinos B (petits jeux) à Montreux et à Yverdon-les Bains.

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile, en vue de l'obtention d'une autorisation d'exploiter. Ces conditions ont pour objectif de garantir la sécurité et la qualité des soins prodigués par les services de soins à domiciles. Cette reconnaissance constitue une condition pour que les organisations de soins à domicile puissent facturer leurs prestations auprès des assureurs-maladie. Le règlement s'applique aux organisations de soins à domicile déjà existantes, notamment les centres médico-sociaux, aux établissements médico-sociaux qui exploitent des logements protégés et aux autres organismes qui souhaiteront pratiquer des soins à domicile à l'avenir.

Conformément à la décision du Conseil fédéral de décembre 1999, le Conseil d'Etat a fixé, par voie d'arrêté, les forfaits journaliers pour les années 1998 (683.-), 1999 (725.-) et 2000 (725.-) à charge de l'assurance-maladie de base pour les patients hospitalisés en division commune à l'hôpital de la Providence à Vevey. L'hôpital de la Providence est le seul établissement non subventionné figurant sur la liste LAMal vaudoise avec mention d'une division commune.

Les modifications adoptées par le Conseil d'Etat permettent de préciser les conditions d'exploitation des pharmacies d'hospitalisation à domicile. Elles fournissent des médicaments sur prescription du médecin, dont la préparation requiert des compétences et des équipements particuliers et qui sont généralement administrés sous forme de perfusion au domicile du patient. Il s'agit par exemple de traitements oncologiques, de la douleur et d'antibiothérapies.

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur le commerce des médicaments destinés à la médecine humaine. Il remplace deux règlements antérieurs portant sur la mise dans le commerce, la vente par correspondance et l'envoi postal de médicaments. Le nouveau règlement autorise les pharmaciens vaudois à envoyer par la poste des médicaments prescrits par les médecins, ce qui permet de rétablir une égalité de traitement entre pharmaciens vaudois et pharmaciens d'autres cantons déjà autorisés à exercer cette activité. L'envoi postal de médicaments faisant l'objet d'une ordonnance médicale est soumis à autorisation du Département de la santé et de l'action sociale, qui fixe les conditions de sécurité pour la protection des patients.

Le Conseil d'Etat a décidé de créer trois nouvelles places de stationnement provisoires pour accueillir les Gens du voyage de passage sur le territoire cantonal. Elles seront installées sur les communes de St-Cergue, d'Orbe et de Cheseaux/Lausanne et viendront ainsi compléter les deux places déjà existantes de Payerne et de Rennaz. Elles seront ouvertes dès le printemps 2001 pour une période de 10 ans et permettront d'éviter les stationnements " sauvages ", trop souvent source de conflits avec les propriétaires.

Le Conseil d'Etat, en réponse à une interpellation du député Michel Glardon, a confirmé l'extension du droit de visite en détention préventive, sans demande d'autorisation préalable à toutes les institutions agréées par les autorités pénales et pénitentiaires susceptibles d'accueillir des personnes relevant de l'art. 44 CP, condamnés toxicomanes dont la peine est suspendue au profit d'un traitement institutionnel ou ambulatoire. Il ne renonce cependant pas aux entretiens systématiques organisés par les représentants du Centre du Levant depuis de nombreuses années auprès de tous les toxicomanes incarcérés.