Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 31 janvier 2018
Crédit d'investissement pour le réaménagement de la gare de Cully
Le gouvernement demande au Grand Conseil d'accorder 31 millions de francs pour réaménager les installations ferroviaires des CFF à Cully. De nouvelles infrastructures autorisant un rebroussement des trains sont indispensables pour continuer à développer le réseau express régional vaudois. Lors de sa mise en service fin 2020, la nouvelle gare autorisera la circulation de quatre trains par heure jusqu'à Cossonay. Cette fréquence au coeur du RER Vaud permettra ainsi de prolonger ses lignes jusqu'à Aigle, puis jusqu'à la Vallée de Joux fin 2021.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'État, 021 316 70 01
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Création d’une Direction générale réunissant le Service de de l’agriculture et de la viticulture et le vétérinaire cantonal
Conformément à ce qui avait été annoncé le 15 juin 2017 lors de la répartition des départements pour la législature 2017-2022 et sur proposition du chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS), le Conseil d’État a validé la création d’une nouvelle Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) à compter du 1er juillet. La nouvelle DGAV sera placée sous la direction de Frédéric Brand, actuel chef du Service de l’agriculture et de la viticulture (SAVI), désigné à l’issue d’une procédure ouverte.
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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d’État, 021 316 60 10; Frédéric Brand, directeur général désigné de la DGAV, 079 372 82 32
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Actions de prévention en milieu festif et risque de rapports sexuels non consentis
Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat a donné les précisions requises quant à l'implication du canton et la nature du financement d'une campagne de prévention. Il a également détaillé les actions de prévention menées actuellement en milieu festif afin de limiter les risques liés à la consommation d'alcool ou d'autres psychotropes, notamment en ce qui concerne le risque de rapports sexuels non consentis. Il rappelle en outre l'importance, en amont, de l'éducation sexuelle pour aussi transmettre les valeurs de respect mutuel entre partenaires d'une relation intime.
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DSAS, Hugues Balthasar, responsable de missions, Service de la santé publique, 021 316 44 63
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Approbation de la 4e adaptation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral
La 4e adaptation du plan directeur cantonal a été approuvée le 31 janvier 2018 par le Conseil fédéral. Le Conseil d'État salue cette décision qui met fin au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir dans le canton.Il s'agit maintenant de poursuivre l'application de cette 4e adaptation, au niveau notamment du redimensionnement des zones à bâtir dans les communes, de la mise en oeuvre du système de gestion des zones d'activités et de la protection des surfaces d'assolement. Le Conseil d'État répond, à cette occasion, aux interpellations des députés Courdesse, Räss et Lohri relatives à la mise en oeuvre de la 4e adaptation du PDCn.
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DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14; Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Etienne Räss - PDCn : les effets collatéraux du choix de la date de référence - Texte adopté par CE - Interpellation Courdesse
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Etienne Räss - PDCn : les effets collatéraux du choix de la date de référence - Texte adopté par CE - Interpellation Lohri
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Etienne Räss - PDCn : les effets collatéraux du choix de la date de référence - Texte adopté par CE - Interpellation Räss
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Priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement
Le Conseil d'Etat met à disposition environ 20 hectares de surfaces d'assolement pour permettre la mise en vigueur, d'ici à fin juin 2018, de plusieurs projets de différentes natures (plans d'affectation, revitalisation de cours d'eau et aménagements routiers), ce qui réduira la marge cantonale à un peu plus de 40 hectares. Une nouvelle priorisation sera effectuée pour les six mois suivants. Dans l'intervalle, le cas échéant, la mise en vigueur des autres projets de compétence cantonale empiétant sur les surfaces d'assolement sera suspendue. En parallèle, le Canton poursuivra l'identification de nouvelles surfaces d'assolement selon le programme prévu. Les projets fédéraux et les projets empiétant très faiblement sur les surfaces d'assolement ne sont pas concernés.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement du territoire, 021 316 74 44
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Médecins-dentistes engagés par les policliniques dentaires régionales
Dans une interpellation, le député Thierry Dubois s'interroge quant à un afflux de médecins-dentistes étrangers en cas d'acceptation de l'initiative « Pour le remboursement des soins dentaires » soumise à votation cantonale le 4 mars 2018. La réponse du Conseil d'Etat fournit des précisions sur l'offre médico-dentaire actuellement disponible dans le canton de Vaud, laquelle semble suffisante en l'état. En outre, le gouvernement rappelle la piste de partenariats éventuels de collaboration entre le réseau de policliniques dentaires et/ou les cabinets et cliniques dentaires privés existants. Enfin, l'éventualité d'une clause du besoin pour l'autorisation de pratiquer à charge d'une nouvelle assurance dentaire cantonale devra être traitée dans le cadre du projet de loi qui viendrait concrétiser l'initiative en cas d'acceptation par le peuple vaudois le 4 mars prochain.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04; Christine Cunier, Médecin-dentiste conseil de l'Etat de Vaud, 021 316 43 57
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Politique sanitaire dentaire
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Richard, le Conseil d'Etat explicite le scénario de mise en oeuvre législative que le gouvernement pourrait proposer au Parlement en cas d'acceptation de l'initiative populaire « Pour le remboursement des soins dentaires » soumis en votation cantonale le 4 mars 2018. La réponse renseigne spécifiquement sur le cas des personnes ne cotisant pas à l'AVS, dont l'accès aux prestations de l'assurance dentaire devra être financièrement pris en charge par la politique sanitaire cantonale ; le coût induit pour l'Etat est ainsi précisé, tout comme les hypothèses de financement envisageables à ce stade. Enfin, le Conseil d'Etat répond à la question de l'augmentation des charges salariales de l'Etat de Vaud en sa qualité d'employeur vu la cotisation paritaire employeur-employé prévue par le projet d'initiative.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04; Christine Cunier, Médecin-dentiste conseil de l'Etat de Vaud, 021 316 43 57
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Initiative pour le remboursement des soins dentaires
Dans sa réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat explicite le scénario de mise en oeuvre législative que le gouvernement pourrait proposer au Parlement en cas d'acceptation de l'initiative populaire « Pour le remboursement des soins dentaires » soumis en votation cantonale le 4 mars 2018. En particulier, la réponse renseigne sur les hypothèses de travail actuellement privilégiées s'agissant du type de prestations que la nouvelle assurance couvrirait et rembourserait, notamment au niveau de la prévention et des soins bucco-dentaires, tout comme les aspects liés au tarif ou aux prestataires. Le Conseil d'Etat fournit aussi des indications quant au coût global de réalisation de l'initiative selon un tel scénario ainsi que la part qui se retrouverait dès lors à charge de l'Etat.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04; Christine Cunier, Médecin-dentiste conseil de l'Etat de Vaud, 021 316 43 57