Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 février 2020
Conseil de la magistrature : mise en consultation de l'avant-projet de loi
Le Conseil d'Etat met en consultation un avant-projet de loi instaurant un Conseil de la magistrature appelé à exercer la surveillance administrative et disciplinaire sur l'Ordre judiciaire vaudois (OJV) et le Ministère public (MP). La création de cette nouvelle institution, déjà adoptée par les cantons voisins et prônée au niveau européen, doit permettre de renforcer l'indépendance de la justice et de clarifier les rapports entre les pouvoirs. L'avant-projet de loi est mis en consultation jusqu'au 20 août. L'instauration d'un Conseil de la magistrature nécessitera également une modification de la Constitution vaudoise.
Renseignements complémentaires
DES, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; DIT, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat, 021 316 45 14
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Crédit d'étude pour un nouvel établissement de formation de l'Ecole de soins et santé communautaire à Saint-Loup
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'octroyer une garantie pour l'emprunt de 2'500'000 francs servant à financer le crédit d'étude de construction d'un nouvel établissement de formation de l'Ecole de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup (Pompaples). Le terrain retenu pour ce projet est mis gratuitement à disposition, sous la forme d'un droit de superficie à l'ESSC, par l'Institution de Diaconesses de Saint-Loup. L'ESSC, actuellement répartie sur trois sites, sera ainsi regroupée et sa capacité de formation augmentée de manière à pouvoir accueillir à terme 1100 apprenties et apprentis. Cette garantie d'emprunt pour le financement du crédit d'étude, intégrant l'évaluation des coûts de construction avec 80% des soumissions rentrées, permettra de mener les études nécessaires pour finaliser le projet jusqu'à l'obtention du crédit d'ouvrage.
Renseignements complémentaires
DFJC, Lionel Eperon, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Besoin urgent en surfaces supplémentaires pour la HEP
La Haute école pédagogique (HEP) fait face à une forte croissance de ses effectifs d'étudiantes et d'étudiants depuis plusieurs années. Les surfaces dont elle dispose ne suffisent plus à garantir l'accomplissement de ses missions à court terme. Ceci nécessite de prendre des mesures urgentes et temporaires, en louant des locaux pour les mettre à disposition de la haute école. Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 1'870'000 francs pour adapter aux besoins de la HEP plus de 2500m2 de locaux loués avenue de Sévelin, à Lausanne.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 ; Melaine-Noé Laesslé, responsable de missions stratégiques infrastructures, Direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 84
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Hausse des prix des abonnements Terre Sainte à la suite de l'abandon du tarif Unireso
Le Conseil d'État a répondu à une interpellation du député Pierre-André Romanens concernant l'abandon du tarif Unireso régional au profit du tarif national (service direct), à la suite de l'introduction du Léman Express, qui induit une hausse parfois importante du prix de l'abonnement pour les usagers des transports publics de Terre Sainte se déplaçant à Genève. Le Conseil d'État rappelle que la tarification est de la compétence des entreprises de transport, en application de la législation fédérale. Il est conscient que cette refonte marque la fin d'une solution avantageuse pour les usagers de Terre Sainte. Cependant, la tarification retenue introduit une égalité de traitement en termes tarifaires pour tous les voyageurs du district de Nyon et du canton de Vaud qui se rendent à Genève. Le Canton, qui se préoccupe du niveau tarifaire du transport public et des incidences sur la clientèle, a pris les mesures nécessaires pour accompagner cette refonte tarifaire en apportant un soutien financier temporaire aux abonnés de Terre Sainte.
Renseignements complémentaires
DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports de la Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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Concept socio-éducatif des foyers EVAM pour mineurs non accompagnés
Le Conseil d'Etat a approuvé le concept socio-éducatif destiné aux foyers de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) dédiés aux mineurs non accompagnés. Il a été élaboré conjointement par l'EVAM, dont les collaboratrices et collaborateurs ont été impliqués, et le Service de la protection de la jeunesse (SPJ). Les modalités de la prise en charge de ces jeunes arrivés sans adulte responsable ont été formalisées et explicitées dans ce document, dont la vocation est d'être désormais la référence pour les professionnels chargés de cette population spécifique. Le concept contient notamment la mise en place avec chaque jeune d'un projet individualisé et précise le taux d'encadrement (10 éducateurs pour 30 jeunes). Indépendamment de l'évolution du nombre de jeunes pris en charge, le concept socio-éducatif n'induira pas de dépenses supplémentaires. Les mineurs non accompagnés sont actuellement une quarantaine dans les structures de l'EVAM. En 2015, dans le contexte de l'intensification des arrivées de migrants demandant l'asile, le nombre de mineurs non accompagnés avait été multiplié en quelques semaines par quatre, passant d'environ 70 à 270.
Renseignements complémentaires
DEIS, Erich Dürst, directeur de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants, 021 557 06 01 DFJC, Frédéric Vuissoz, chef du Service de la protection de la jeunesse, 021 316 53 46