Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 mars 2020

Compte tenu de la crise COVID-19 en cours, les besoins en liquidités des hôpitaux vaudois ont augmenté et vont encore progresser. Aussi le Conseil d'Etat décide-t-il par voie d'arrêté de relever de 75 à 125 millions de francs le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV). Le montant exact des besoins n'étant pas chiffrable actuellement, le nouveau plafond est fixé de manière estimative pour toute l'année 2020. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la Constitution du Canton de Vaud (art.125 Cst-VD) et permet aux hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois d'assurer les moyens de trésorerie nécessaires dans cette période de crise sanitaire.

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel d'investissement de 2,96 millions de francs pour terminer l'outil informatique SAMOA qui permet de déterminer et d'allouer les subsides aux primes d'assurance-maladie. L'application actuelle, mise en production fin 2017 avec des fonctionnalités minimales pour permettre l’abandon de l’ancien programme et la mise en oeuvre du nouveau subside adopté dans le cadre de la RIEIII, nécessite des travaux pour être pleinement opérationnelle d'ici 2021.

Dans un postulat, le député Jean-François Chapuisat fait état d'înquiétudes quant à l'utilisation de granulés de caoutchouc provenant de pneus usagés broyés (granulés SBR) comme remplissage dans les terrains d'herbe synthétiques, notamment en lien avec l'exposition à des substances toxiques et cancérigènes qui s'y trouvent. L'Office du médecin cantonal a rassemblé dans un rapport les connaissances scientifiques en la matière, qui conclut que l'exposition pour les sportifs, les spectateurs adultes et enfants est faible et ne pose pas de risques sanitaires significatifs. Pour cette raison et au vu des effets bénéfiques majeurs de l'activité physique, le Conseil d'Etat considère que l'utilisation des terrains synthétiques SBR existants peut continuer. Pour réduire les effets secondaires indésirables des terrains synthétiques SBR (effet îlot de chaleur et dispersion de granulés dans l'environnement), le Conseil d'Etat préconise de favoriser les terrains naturels, les terrains synthétiques sans remplissage ou les terrains synthétiques avec remplissage naturel. Les terrains d'herbe synthétiques avec un remplissage de granulés SBR ne sont plus subventionnés. En l'absence de nouvelles installations de ce genre depuis 2011, une interdiction paraît disproportionnée.

Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Suter, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord les travaux considérables réalisés ces dernières années et qui constituent les bases nécessaires à la transformation de notre mode d'approvisionnement énergétique. Il souligne ensuite que le rythme de développement des projets doit être considérablement accéléré si le canton entend atteindre ses objectifs dans les délais fixés. Le gouvernement relève également les principaux freins constatés, parmi lesquels l'inertie du système, l'accès au capital ou l'acceptation sociale. Le Conseil d'Etat soulige toutefois que le mouvement vers la transition énergétique est largement engagé et que le processus initié se poursuivra si les efforts consentis jusqu'à présent sont maintenus.

Dans sa réponse à une interpellation du député Axel Marion, le Conseil d'Etat précise que même s'il n'existe pas de statistiques précises sur le nombre de séparations et divorces dans lesquelles la garde alternée a été ordonnée, une enquête menée par l'Ordre judiciaire auprès des présidents de tribunaux montre que cet option est retenue dans un nombre significatif de cas. Néanmoins, le Conseil d'Etat rappelle que la garde alternée n'est qu'une option parmi d'autres à disposition des magistrats et des autorités de protection de l'enfant, qui doivent avant tout agir dans l'intérêt de ce dernier.

Le 19 juin 2018, le Grand Conseil acceptait la modification de la loi sur l'énergie proposée par le Conseil d'Etat, en réponse à la motion Chollet. Il modifiait notamment l'art. 10 sur l'exemplarité des autorités pour mettre en place systématiquement des dispositifs de production d'énergie renouvelable, notamment des panneaux photovoltaïques. Le Conseil d'Etat ajoute des modifications règlementaires en précisant que le choix du vecteur énergétique doit être renouvelable et décidé lors de la programmation: il s'agit ainsi d'un premier grand pas vers l'objectif zéro carbone.

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de classer une pétition qui dénonçait la fermeture du guichet de la gare de Moudon, justifiée par les CFF pour des raisons sécuritaires. Des mesures adéquates sont déployées depuis lors. Constatant que la grande majorité des usagers achète ses titres de transport via les canaux en libre-service (distributeurs à billets, application mobile CFF, site internet), le Conseil d'Etat considère que les CFF offrent des services de qualité à la clientèle, à condition que les Centres voyageurs continuent d'être au service des clients pour les orienter et les conseiller en cas de besoin. Des mesures adéquates ont été prises par les acteurs sécuritaires pour stabiliser la situation aux abords de la gare. Enfin, le Conseil d'Etat relève que plusieurs projets importants sont en cours d'études afin de moderniser et sécuriser davantage les infrastructures ferroviaires: modernisation de la gare de Moudon, automatisation de la ligne, réaménagement de l'interface de transport.

Le projet de révision de la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal porte principalement sur la réglementation des procédures amiables, à savoir les procédures permettant de trouver entre Etats un accord, lors de double imposition du contribuable dans l'application des conventions fiscales internationales. Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat salue l'introduction d'une base légale pour la mise en oeuvre des procédures amiables. Il faudra cependant que les autorités fiscales puissent exposer leur prise de position, tant lors de la préparation des négociations de l'accord amiable, que lors de la décision d'entrée en matière. Enfin, des dispositions plus précises devraient être prévues, afin de garantir une bonne application des accords par les cantons.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides. De manière générale, il regrette l'absence d'arguments sanitaires dans le rapport explicatif fourni par la Confédération. S'il salue l'introduction de l'identifiant unique de formulation pour toutes les préparations, il s'oppose à un assouplissement de la procédure d'octroi des autorisations transitoires qui fragilise la Confédération dans son rôle de vigilance et de protection de la population. Le Conseil d'Etat s'oppose également à la proposition de repousser la date d'interdiction du bisphénol A et S dans le papier thermique pour des applications spéciales.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), destinée à mettre en oeuvre le plan d'action «Gestion intégrée des frontières» et à permettre le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Le projet entend améliorer le cadre légal des contrôles frontaliers dans les aéroports, notamment afin de lutter contre le trafic organisé de migrants et la criminalité transfrontalière, prévoit un soutien financier de la Confédération à l'hébergement des personnes entrées illégalement en Suisse avant leur remise aux autorités de l'Etat voisin et accroit la visibilité dans le droit suisse des sanctions prévues contre le trafic de migrants.

Dans sa réponse à une consultation fédérale portant sur le personnel détaché par les Etats Schengen, le Conseil d'Etat souligne que les cantons auront besoin de renseignements supplémentaires pour évaluer les conséquences de ce projet. Il relève les impératifs à observer en matière de protection des données.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le changement de procédure pour la demande en remboursement de l'impôt anticipé. Il adhère sur le principe au projet, qui lie davantage le remboursement de l'impôt anticipé à la condition selon laquelle les rendements concernés ont été soumis à l'impôt cantonal et communal sur le revenu. Il est toutefois d'avis, s'agissant de l'impôt anticipé prélevé sur des rendements échus au bénéfice d'une succession (après le décès et avant le partage), que la modification visée par le nouvel article 59 OIA pourrait se faire sans modification de l'ordonnance. S'agissant de la modification de l'article 52 OIA, le Conseil d'Etat approuve le remboursement de l'impôt anticipé aux employés de l'administration fédérale à l'étranger par le canton compétent pour leur taxation.

A l'heure actuelle, pour obtenir des informations sur des profils ADN ou des empreintes digitales à l'échelle internationale, la police suisse ne peut pas s'appuyer sur une comparaison automatisée avec d'autres pays individuellement, sans savoir si l'un d'entre eux dispose d'informations pertinentes et sans garantie de recevoir une réponse de sa part. Les accords mis en consultation, dont principalement celui de Prüm, permettront d'améliorer la transmission de ces informations en instituant une telle automatisation. Le Conseil d'Etat approuve le projet, tout en préconisant diverses mesures destinées à renforcer son efficacité opérationnelle.

Le Conseil d'Etat juge nécessaire d'adapter les taux de conversion dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire afin de refléter la baisse tendancielle des rendements et l'augmentation de l'espérance de vie. Il souhaite cependant que cette adaptation à la réalité n'entraîne pas une baisse des rentes et prétérite le niveau de vie des futurs retraités. En conséquence, le Conseil d'Etat soutient ce projet qui permet de maintenir le niveau des rentes, à la fois en augmentant les cotisations durant la vie active et en prévoyant un complément transitoire pour les prochaines générations arrivant en âge AVS. Par ailleurs, étant donné que ce projet est le fruit d'un compromis intervenu entre Travail.Suisse, l'Union syndicale suisse et l'Union patronale suisse, le Conseil d'Etat se rallie à la position de la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales en ne proposant aucune modification.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale relative aux modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Il prend acte des modifications proposées, lesquelles sont de nature à renforcer la solidité financière des caisses de pensions. Les autres mesures étant neutres pour le Canton, le Conseil d'Etat n'a pas formulé de remarques particulières.