Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 avril 2020
Difficultés financières de l'Hôpital Riviera Chablais
Après quelques mois d'activités sur le site de Rennaz, l'Hôpital Riviera-Chablais (HRC) est confronté à une situation financière très délicate puisqu'il fait face à un exercice 2019 largement déficitaire et à un important problème de liquidités. Aussi, pour assurer la viabilité financière de l'hôpital à court terme, l'octroi d'une garantie complémentaire temporaire est nécessaire. Pour permettre à l'HRC de faire face à ses obligations financières, les Conseils d'Etat vaudois et valaisan souhaitent octroyer une garantie temporaire de 80 millions de francs, à charge pour trois quarts du canton de Vaud et pour un quart du canton du Valais. Le Grand Conseil vaudois sera par conséquent saisi par le Conseil d'Etat d'un décret portant sur une garantie de 60 millions de francs. Dans un tel contexte, les Conseils d'Etat vaudois et valaisan ont chargé le Contrôle cantonal vaudois des finances (CCF), en collaboration avec l'Inspection des finances du canton du Valais, de réaliser un audit sur la situation financière et les coûts de construction de l'HRC, ainsi que sur sa gouvernance.
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DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04;
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Développement des infrastructures scolaires
Après plus de sept ans de négociations, le Canton et les communes, représentées par leurs associations faîtières, ont procédé ensemble à la révision complète du règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS). Cette révision permet de clarifier les rôles en termes de planification scolaire et de préciser le financement du matériel scolaire. Les outils numériques des salles de classe sont également concernés. La transition numérique de l'enseignement pourra se faire de manière plus uniforme au niveau du matériel à disposition des enseignants et en améliorant l'égalité des chances pour tous les élèves. L'initiative du député Jean-Daniel Carrard, membre du Comité de l'Union des Communes Vaudoises (UCV), qui a contribué à relancer les négociations en juillet dernier, est retirée.
Renseignements complémentaires
DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d'Etat, 021 316 30 00; Jean-Daniel Carrard, député, syndic d'Yverdon-les-Bains, membre du comité de l'UCV, 079 446 35 85; Andreas Sutter, municipal des écoles de Tolochenaz, membre du Comité de l'AdCV, 076 390 24 93
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Constitution administrative de deux directions générales au DIT
Le Conseil d’Etat a décidé la création de deux nouvelles directions générales au sein du Département des institutions et du territoire (DIT) : la Direction générale des affaires institutionnelles et des Communes (DGAIC) et la Direction générale du territoire et du logement (DGTL). Le premier pas dans le cadre de la création de ces nouvelles entités est franchi au 1er mai 2020 avec la constitution administrative de la DGAIC et de la DGTL. Dès cette date, les travaux d’intégration et d’organisation des directions générales débuteront sous la conduite de leur directeur général, respectivement Jean-Luc Schwaar (DGAIC) et Pierre Imhof (DGTL). La Direction générale des affaires institutionnelles et des Communes est constituée du Service juridique et législatif, du Service des communes et des affaires religieuses. Pour sa part, la Direction générale du territoire et du logement regroupe le Service du développement territorial (SDT), l’Office d’information sur le territoire (OIT), la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) et de la division Logement, rattachée jusqu’ici au Service des communes et du logement. Les deux nouvelles directions devront être opérationnelles au plus tard le1er janvier 2021.
Renseignements complémentaires
DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63 ; Pierre Imhof, directeur général, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 74 44
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COVID-19 – Procédures administratives, modification de la directive du 23 mars 2020
Le 23 mars dernier, le Conseil d'Etat a adopté une directive à l'intention des administrations cantonale et communales les invitant à s'abstenir de toute notification entraînant des délais hormis dans les procédures présentant un caractère d'urgence. A l'heure de la reprise progressive de l'activité administrative, le Conseil d'Etat a décidé de modifier la directive afin de permettre aux autorités administratives d'ouvrir de nouvelles procédures ou de reprendre celles qui étaient en cours. Cela leur permettra d'adapter le rythme de manière à éviter toute surcharge et tout effet d'engorgement. Les administrations sont par ailleurs toujours invitées à faire preuve de souplesse dans les prolongations et les restitutions de délais liées à la pandémie de manière à ce que les pratiques en la matière soient unifiées et afin d'éviter des refus de prolongations malvenus. Le Tribunal cantonal a également annoncé une reprise de ses activités et de la notification de décisions.
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DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes , 021 316 45 63
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COVID-19: visites autorisées dans les EMS et établissements psychosociaux médicalisés
A partir du 1er mai 2020, les établissements médico-sociaux (EMS) et les établissements psychosociaux médicalisés (EPSM) du canton de Vaud pourront à nouveau accueillir des visiteurs. L'objectif est de restaurer des contacts entre les résidents et leurs proches après plusieurs semaines de vie affective et sociale particulièrement éprouvée. Afin d'éviter la propagation du coronavirus et de préserver la santé de tous les résidents, l'assouplissement du droit de visite se base sur des recommandations strictes du Département de la santé et de l'action sociale.
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DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04
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Appel aux autorités fédérales et cantonales: urgence pour la démocratie « Sauvons le journalisme et les médias »
Le Conseil d'Etat a répondu à l'appel du 2 avril 2020 de différents syndicats et associations afin d'aider le secteur des médias face à la crise du COVID-19. Si les pouvoirs publics n'ont ni vocation ni moyens suffisants pour sauver à eux seuls le secteur des médias, le Gouvernement vaudois est néanmoins intervenu dès le début de la crise en activant immédiatement un plan d'annonces d'intérêt public et sanitaires. Le Conseil d'Etat a en effet décidé un soutien exceptionnel au secteur des médias régionaux à hauteur de 1,2 million via un plan d'annonces ; ce crédit supplémentaire sera soumis à la Commission des finances du Parlement. Cette aide d'urgence est distincte du projet de décret instituant des mesures de soutien à la diversité des médias actuellement à l'examen d'une commission du Grand Conseil (6,2 millions sur 5 ans). Par ailleurs, le gouvernement suivra de près la situation au deuxième semestre si les difficultés du secteur devaient s'aggraver.
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DIRH, Nuria Gorrite, présidente du Conseil d'Etat, 021 316 70 00
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Les décisions en matière d'asile sont de compétence fédérale
Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin portant sur le transfert vers l'Allemagne, en 2019, d'une personne atteinte d'un cancer, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton ne dispose d'aucune compétence décisionnelle dans le domaine de l'asile: les autorités cantonales n'ont pas la compétence de réformer une décision fédérale ni même de proposer aux autorités fédérales l'octroi d'une admission provisoire aux personnes dont elles jugeraient le renvoi inexigible en raison de leur état de santé. Le Conseil d'Etat relève par ailleurs que la personne concernée était depuis 2017 soignée en Allemagne où elle disposait d'un permis de séjour pour raison médicale. De manière générale, le Conseil d'Etat souligne qu'il privilégie les mesures visant à un départ autonome des personnes ayant l'obligation légale de quitter la Suisse, comme l'aide au retour vers le pays d'origine. Depuis 2015, il a mandaté une ONG de droit suisse (le Service social international - Suisse (SSI) pour renseigner les personnes devant être transférées vers un pays européen signataire des accords de Dublin sur les modalités de prise en charge dont elles bénéficieront dans l'Etat de destination.
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DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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La procédure budgétaire cantonale est indépendante de la présentation des arrêtés d'imposition communaux
En réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d'Etat indique que l'exposé des motifs sur le projet de budget 2020 a été adopté par le Conseil d'Etat en octobre; il a été examiné à fin octobre par la Commission des finances du Grand Conseil et ensuite transmis au Parlement au début du mois de novembre. Ce calendrier n'a aucun lien avec le délai du 30 octobre pour la présentation des arrêtés d'imposition communaux. Pour les communes, l'effet net combiné du volet RFFA sur la fiscalité des entreprises et l'augmentation de la déduction pour contribuable modeste est estimé à une augmentation de recettes de 10,5 mios de francs dans l'EMPD Budget 2020.
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DFIRE, Olivier Guye, adjoint, secrétariat général, 021 316 20 15
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Remboursement des prestations d'aide sociale touchées par des ressortissants français habitant en Suisse
Une question du député Julien Cuérel aborde le versement, par la France à la Suisse, de 41 millions pour rembourser des prestations d'aide sociale touchée par des ressortissants français habitant en Suisse. Il demande si la part vaudoise de cette somme – en fait 17,7 millions – a aussi été remboursée aux communes, dès lors que l'assistance versée était à l'époque intégrée à la facture sociale. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat confirme que ce montant a été reçu par le Canton, qu'il a été alloué au régime des PC Familles et que les communes en ont effectivement bénéficié à hauteur du tiers, par le biais d'une diminution de la facture sociale.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 021 316 51 44
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Communes : plafonds d'endettement et cautionnements
Le Conseil d'Etat répond à une simple question du député Didier Lohri concernant les procédures financières à suivre, notamment la détermination des plafonds d'endettement et de cautionnements, pour les communes et associations de communes. En application de l'art. 22a du RCCom, le gouvernement a validé les recommandations édictées par le Services des communes et du logement, intitulées « aide à la détermination du plafond d'endettement ». Il encourage les communes et les associations de communes à suivre ces recommandations. Le gouvernement relève également que, au terme de la présente législature, au 30 juin 2021, le Service des communes informera les nouvelles autorités communales des décisions à prendre en début de mandat en vertu de la loi sur les communes, dont les plafonds d'endettement font justement partie.
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DIT, Vincent Duvoisin, chef de la division affaires communales et droits politiques, Service des communes et du logement, 021 316 41 55
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Liste des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins
Le Conseil d'Etat a adopté l'actualisation de l'arrêté des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. En effet, le Pôle Santé Vallée de Joux a été créé, l'Hôpital du Pays-d'Enhaut a été intégré au Pôle Santé Pays-d'Enhaut, le site de Rennaz de l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais est entré en exploitation et la Fondation Miremont a cessé ses activités hospitalières.
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DSAS, Olivier Linder, directeur hôpitaux et préhospitalier, Direction générale de la santé, 021 316 42 39
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Une nouvelle convention pour favoriser les échanges linguistiques d'élèves dans le Pays-d'Enhaut et le Saaneland
Les gouvernements vaudois et bernois ont conclu une nouvelle convention relative aux échanges d'élèves dans la région du Pays-d'Enhaut et du Saanenland, à cheval entre les deux cantons. Ce texte remplacera dès le 1er mai 2020 une convention de 2004, laquelle sera abrogée. La nouvelle convention fixe un cadre financier équitable à ces échanges d'élèves menés sur une base volontaire au niveau de l'école obligatoire. Cet accord apporte un outil moderne aux communes concernées désireuses de promouvoir ces échanges en vue d'une meilleure insertion des jeunes dans l'économie touristique régionale.
Renseignements complémentaires
DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d'Etat, 021 316 30 30