Séance du Conseil d'Etat du Lun 26 fév 2001

Le Conseil d'Etat a désigné Monsieur Bernard Decrauzat, actuellement directeur du CHUV, en qualité de Secrétaire général du Département de la santé et de l'action sociale. Ses compétences et son expérience dans le domaine sanitaire, son ouverture au social constituent, aux yeux du Conseil d'Etat, des atouts de choix pour assumer les responsabilités inhérentes à ce département. M. Decrauzat prendra ses nouvelles fonctions le 15 mai 2001.

Conformément à sa décision du 15 janvier dernier, le Conseil d'Etat a adopté l'EMPD demandant au Grand Conseil un crédit de 90 millions pour la participation cantonale à la réalisation de Tridel. Le Conseil d'Etat estime que Tridel constitue la meilleure réponse aux problèmes d'élimination des déchets urbains que connaît le canton de Vaud depuis ces dernières années.

En complément aux travaux d'entretien lourds décidés au Bois-Mermet, une nouvelle extension sera construite à la prison de la Croisée. Agencée comme la précédente au moyens de modules préfabriqués, elle comprendra 60 nouvelles cellules, des ateliers et des locaux d'activité pour détenus et personnel. Le but de cette construction est le rapatriement de prévenus encore placés hors canton, le déchargement du Bois Mermet qui sera réservé aux courts séjours, et l'offre aux prévenus d'activités quotidiennes correspondant aux normes européennes.

Les ressortissants Kosovars renvoyés par avion ne peuvent emmener en bagages accompagnés qu'environ 30 kg. Le canton s'est penché sur la possibilité de contribuer au transport de certains biens personnels : vaisselles, vêtements, meubles, etc. et a opté pour une participation aux frais contre présentation de quittances émises par des entreprises de transport préalablement agréées. Cette participation a été fixée à 250 francs pour les célibataires, 400 francs pour les couples sans enfants et 600 francs pour les familles.

En réponse à une résolution du Grand Conseil suite à l'intervention de la députée Michèle Gay-Vallotton demandant de tout mettre en oeuvre pour maintenir le site industriel de Sig Pack Sapal SA à Ecublens, le Conseil d'Etat a adopté un projet de réponse à l'assemblée législative. Celui-ci précise que la conseillère d'Etat Jacqueline Maurer-Mayor a rencontré les partenaires sociaux le 22 novembre 2000 et que, le 27 novembre, la direction du Groupe Sig a décidé de retirer le plan de restructuration prévoyant la suppression de 125 postes, qui ont été tous maintenus y compris les places d'apprentissage. De plus, l'entreprise Sig Pack Sapal SA présentera au Groupe Sig, d'ici fin mars 2001, un plan stratégique concerté paritairement. De son côté, Mme Maurer-Mayor continue à suivre ce dossier de près.

En réponse à l'interpellation du député Georges Glatz, le Conseil d'Etat a relevé que les pensionnaires handicapés mentaux ou polyhandicapés font régulièrement l'objet d'un bilan médical et d'un contrôle dentaire. Il ne paraît pas nécessaire d'en intensifier la fréquence. Dans un seul cas, un médecin a signalé qu'un signalement tardif avait eu des conséquences graves (décompensation psychique). La collaboration entre les secteurs de la psychiatrie et du handicap mental devrait s'intensifier. Il est prévu d'organiser des séances de formation continue pour les médecins intervenant dans les établissements.

Le Conseil d'Etat saisit l'occasion de la réponse à cette interpellation pour rappeler les dispositions prises afin de régler l'accès à ses conférences de presse et à celles de ses départements. Pour parer à certains abus, des règles ont été fixées l'année dernière. Elles suscitèrent des réactions et furent adaptées l'automne dernier. Les principes régissant l'accès aux conférences de presse et les règles d'accréditation sont à présent clarifiées, connues des médias et mises en pratique.

Suite à une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Peter Baumberger, la commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un projet de loi modifiant l'article 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Ce projet consiste à exclure la procédure de poursuite par voie de faillite pour toutes les créances de droit public, ainsi que pour celles de droit privé jusqu'à 1'000 francs. Si le Conseil d'Etat peut souscrire à la première modification proposée, il doit s'opposer à la seconde, car celle-ci poserait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. En particulier, les créanciers perdraient l'outil, très efficace dans la pratique, de la commination de faillite, et la limite financière fixée dans la loi perdrait vite sa signification économique. Cette novelle poserait en outre des problèmes d'application pratique qui ne sont pas résolus dans le projet.