Séance du Conseil d'Etat du Lun 5 mar 2001

La Commission de gestion du Conseil national a soumis aux cantons son rapport intitulé " Sectes ou mouvements endoctrinants en Suisse ". L'Etat de Vaud, tout en approuvant l'analyse de la commission, se rallie à la position du Conseil fédéral. Il estime qu'il n'est pas nécessaire de formuler une "politique fédérale spécifique en matière de sectes ", mais que, par contre, il faut coordonner les services administratifs de la Confédération afin d'améliorer l'échange des expériences. De même, le canton juge inadéquat la création d'un service fédéral d'information et de consultation. Il estime par contre qu'il s'agit de poursuivre et d'intensifier la recherche dans ce domaine et que, pour ce faire, les lois existantes sont suffisantes.

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport que lui a remis, début octobre 2000, la commission ad hoc chargée de lui faire des propositions en vue de la commémoration de la naissance du Canton de Vaud en 1803. Dans ses grandes lignes, le projet propose de placer ce jubilé sous le thème " La naissance d'un Etat confédéré ". Il est fondé essentiellement sur des projets de communication et d'information, sur celui de la réintroduction de l'éducation civique et politique à l'école. Il prévoit également la constitution d'une enveloppe financière permettant le soutien à différents projets et actions portés par des communes, des société locales, des associations, etc., dans les domaines les plus divers. Pour gérer le tout : une fondation de droit privé et un budget de 4 millions réparti sur 3 ans.

Le boni de 19,6 millions de francs enregistré pour l'an 2000 dans les comptes des subsides aux primes de l'assurance maladie sera ajouté à l'enveloppe des subsides 2001. Le Conseil d'Etat n'envisage pas, comme le lui suggérait une interpellation des députés Gottraux et Zisyadis, de le redistribuer à titre rétroactif aux assurés dont les primes ont été réduites en 2000. Une telle redistribution exigerait un versement individualisé sous forme de chèque. Aucun canton ne procède de cette manière.

Le Canton a répondu à une consultation fédérale portant sur des projets de modifications de trois ordonnances en matière d'assurance maladie, en vue d'adapter aux accords bilatéraux les dispositions applicables aux assurés résidant dans un Etat membre de l'Union européenne. L'Ordonnance sur la compensation des risques et l'Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes ont déjà fait l'objet d'une consultation antérieure et ne soulèvent pas de commentaire supplémentaire. Quant aux modifications de l'Ordonnance sur l'assurance maladie, le Conseil d'Etat approuve l'élargissement des exceptions à l'obligation d'assurance tel que proposé notamment pour les étudiants ou les travailleurs d'entreprises internationales ainsi que le choix laissé à des ressortissants étrangers âgés qui disposent déjà d'une couverture supérieure à celle de la LAMal. Il signale en revanche que les mesures envisagées à l'encontre d'un frontalier assuré en Suisse, qui ne paye pas ses primes, sont absolument insuffisantes et pourraient conduire l'aide sociale vaudoise à devoir payer une hospitalisation urgente dans le canton.

Dans sa réponse à l'interpellation du député Georges Glatz sur les procédures de nomination des professeurs et chefs de service au CHUV et à la Faculté de médecine, le Conseil d'Etat constate que, sur une période d'une dizaine d'années, seules 4 nominations sur 63 ont conduit à des départs prématurés. Les problèmes rencontrés relèvent donc davantage des risques inhérents à toute sélection de candidats à un poste de responsabilité que de graves dysfonctionnements de la procédure. Plusieurs mesures ont cependant été prises ces dernières années ou sont envisagées pour améliorer encore l'évaluation des candidats et des compétences qui sont attendues d'eux en matière de soins, de gestion, d'enseignement et de recherche.

Le Conseil d'Etat a décidé d'attributions pour un montant de Fr. 691'010.- pour huit projets touchant le domaine des dépendances. Les institutions concernées sont : la Croix-Bleue pour la prévention d'accidents de la route, l'ISPA pour une vidéo concernant le tabagisme, le CIPRET-Vaud mandaté pour le programme de prévention du tabagisme au sein de l'administration cantonale vaudoise et pour faire face aux demandes d'information et d'intervention, JV Vaud pour la formation de moniteurs de camps de vacances, le GREAT-ARIA pour les cours de formation, la FEDEVACO pour six projets de reconversions agricoles dans des pays producteurs de drogues et enfin le Service de médecine et de psychiatrie pénitentaires pour un projet-pilote lié à la prévention sanitaire dans les prisons (dirigée particulièrement vers les toxicomanes).

Le Conseil d'Etat a accepté le financement de la deuxième étape d'informatisation du domaine de la santé et de l'aide sociale. Avec les moyens accordés et jusqu'à fin 2003, plusieurs projets seront réalisés dans le but de compléter les outils mis à disposition des services et de leurs partenaires pour gérer leurs relations avec la population bénéficiaire de prestations sociales et sanitaires. Ces outils de travail permettront au personnel d'augmenter son efficacité et sa productivité tant sur le plan social qu'administratif. De plus ils apporteront de nouvelles possibilités d'utilisation des informations provenant des différents acteurs du domaine social et sanitaire (services, institutions, EMS, organes délégataires, ...).

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de réponse partielle à l'interpellation Pierre Salvi demandant des informations sur la politique hospitalière vaudoise, en particulier dans l'Est vaudois. Cette réponse partielle sera complétée lors de la publication du Rapport sur le cadre cantonal pour la planification hospitalière dans lequel seront intégrées toutes les réponses aux divers postulats et interpellations ayant trait à la planification hospitalière.

A la suite de la modification de la Loi sur l'Université de Lausanne (LUL) adoptée le 20 juin 2000, le Conseil d'Etat a approuvé les modifications rendues dès lors nécessaires du Règlement général de l'UNIL (RGUL). Ces modifications concernent les articles 104 à 112 du RGUL, à savoir les chapitres étudiants et auditeurs et apportent au niveau réglementaire des précisions sur des points tels que les conditions d'immatriculation, les délais d'inscription, l'exclusion d'une faculté, les taxes perçues ou les conditions d'octroi d'un congé. Ces modification législatives et réglementaires portant sur le statut des étudiants se font de concert entre l'UNIL et l'UNIGE.

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de contrat de prestations 2001 entre Mme la conseillère d'Etat Jacqueline Maurer-Mayor, cheffe du Département de l'économie, et le chef du Service vétérinaire. Après avoir été l'un des sites pilote, le Service vétérinaire obtient l'aval de son contrat de prestations pour la troisième année consécutive. Grâce à cette reconduction, le coût des missions particulières, telles que la problématique des chiens dangereux ou la concrétisation de projets en biologie moléculaire, pourra être calculé de manière optimale.

Le Conseil d'Etat a répondu positivement à une requête de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture demandant aux cantons d'approuver deux propositions de modification de la Convention intercantonale sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole. C'est ainsi que, dorénavant, la fréquentation de cours dans des écoles d'autres cantons sera assurée pour les personnes domiciliées dans un canton ne pouvant offrir la formation désirée et, qu'en principe, le canton où est domicilié l'élève n'aura l'obligation de payer que s'il ne peut proposer une offre de formation correspondante ou si la fréquentation des cours a lieu dans une autre région linguistique de Suisse.