Séance du Conseil d'Etat du Lun 2 avr 2001

L'actuelle loi sur la gestion des déchets date de 1989. Elle n'est plus adaptée aux expériences réalisées ces dernières années ni conforme aux modifications du droit fédéral en la matière. La nouvelle loi vise trois objectifs principaux : appliquer le principe de causalité (le détenteur assume le coût de l'élimination de ses déchets), améliorer l'efficacité de la gestion des déchets, assurer le bon fonctionnement des installations d'élimination. Le projet de loi répond également à la motion du député Tillmanns (1998) et à la question du député Schmid (1997).

Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation du député Kohli au sujet de la procédure de nomination des professeurs formateurs de la HEP. Il explique la situation transitoire actuelle, dans l'attente que la HEP démarre et que la loi sur la HEP déploie tous ses effets. De plus, il montre que l'arrêté du Conseil d'Etat au sujet des dispositions transitoires a été pris en toute légalité et qu'il fonde entièrement les mesures prises par le DFJ. Enfin, le Conseil d'Etat souligne la volonté politique de constituer réellement une nouvelle institution, du rang d'une Haute Ecole, ce qui entraîne notamment la nécessité d'une démarche d'évaluation des compétences des futurs professeurs formateurs.

L'aide financière aux communes prévue à l'article 114a de la loi scolaire est répartie en fonction de leur classification et du nombre d'élèves. Le financement de Fr. 39'032'176.-- pour l'année 2001 est assuré par les communes elles-mêmes, par tête d'habitant et selon leur capacité financière. Le rôle de l'Etat se limite donc à une redistribution équitable.

En réponse à une interpellation du député Pierre Rochat, qui conteste le bien-fondé du choix du gouvernement vaudois de localiser un casino A (grands jeux) à Lausanne, le Conseil d'Etat rappelle que le processus d'évaluation a été mené de manière objective sur la base des dossiers présentés. Il précise encore que la Société du Casino de Montreux SA avait tout loisir de se rattacher à la Romande des Jeux SA, société d'intérêt public, à laquelle la gestion des nouveaux casinos a été confiée par la Conférence romande de la loterie et des jeux, décision par ailleurs validée par les gouvernements cantonaux. C'est, quoi qu'il en soit, à la Confédération qu'incombera le choix de l'emplacement du casino A.

Le Conseil d'Etat a accordé un prêt LIM (Loi sur l'aide aux investissements en région de montagne) de la Confédération de 1,2 millions sans intérêt à la commune de Sainte-Croix en vue de la création du complexe sportif " Au Stand ". Ce Centre a pour but de satisfaire aux besoins de la formation professionnelle, des écoles et des sociétés sportives. Pour un coût total de 8,8 millions, cette infrastructure comprendra un équipement sportif avec salle de gymnastique, des locaux de services, des salles de musculation et de rythmique, ainsi que des terrains de sports extérieurs.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation urgente du député Guy Parmelin traitant de l'application de la nouvelle législation en zone agricole. Les nouvelles dispositions fédérales en matière de constructions en zone agricole sont applicables depuis le 1er septembre dernier et appliquées par le Service de l'aménagement du territoire (SAT). C'est le cas notamment des activités de production non tributaires du sol (développement interne), de celles de stockage, de préparation et de vente des produits auxquelles fait référence le député. Quelques articles nécessitent des dispositions cantonales pour pouvoir être appliqués ; ceci sera fait dans le cadre de la révision du plan directeur cantonal et de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

En réponse à une interpellation du député Jean-Marie Béguin, qui s'inquiète qu'il puisse être proposé aux chômeurs malades de signer une déclaration libérant leur médecin du secret médical, le Conseil d'Etat précise qu'il cautionne cette pratique qui respecte la loi et qui n'est utilisée que dans les cas où un fort doute existe quant à l'aptitude au placement du demandeur d'emploi. Il demande toutefois qu'un formulaire indiquant clairement les questions posées puisse être adressé au médecin, soit par les chômeurs, soit par les conseillers en placement, le libre choix étant laissé aux assurés qui peuvent aussi refuser leur accord à la transmission d'informations.

Se référant à une résolution adoptée par le Grand Conseil en faveur des ex-saisonniers de l'ex-Yougoslavie qui ne pouvaient plus résider en Suisse à la suite de la décision du Conseil fédéral d'exclure la Yougoslavie des pays traditionnels de recrutement, le Conseil d'Etat rappelle les démarches qui lui avaient permis d'obtenir l'aval de l'autorité fédérale pour régulariser la situation de ces personnes en prélevant, sur trois ans, des unités du contingent cantonal d'autorisations annuelles de séjour. Ainsi, les autorités cantonales, qui ont consulté le "Groupe de soutien aux sans-papiers", ont pu régulariser le séjour de 71 ex-saisonniers en l'an 2000. Pour 2001, des démarches similaires ont déjà été engagées pour la régularisation du séjour de 70 personnes supplémentaires, de sorte qu'il restera quelque 70 travailleurs dont le séjour sera réglé en 2002.

Inquiet du projet de modernisation de la place de tir de Vugelles-La Mothe, le député Dériaz a interpellé le Conseil d'Etat quant aux conséquences de ce projet pour la population et l'économie locale. La modernisation vise précisément à améliorer la situation actuelle, lui répond le Conseil d'Etat. Un cadastre du bruit a été établi qui prévoit toutes les mesures de protection acoustique envisageables ; de plus, l'utilisation de la place de tir a été ramenée à 150 jours par an.

En réponse à une interpellation Christen, le Conseil d'Etat indique le nombre d'objets pour lesquels le délai fixé par la loi ou une décision du Grand Conseil n'a pas pu être respecté. Une partie de ces retards s'explique par la surcharge des services, ainsi que la complexité et l'évolution des domaines en cause. Le délai d'une année est une innovation introduite en 1998. Le Conseil d'Etat s?assurera systématiquement que soient proposés, dans le délai fixé, soit les réponses et rapports définitifs, soit les rapports intermédiaires lorsque cela est justifié.

La pétition de l'Association vaudoise des vieillards, invalides, veuves et orphelins - AVIVO - constatait qu'une absence de coordination entre les deux législations fédérales concernées et le transfert des subsides des primes dans le nouveau régime LAMal ont fait perdre leurs droits (remboursement des frais dentaires, etc?) aux bénéficiaires des PC AVS/AI qui n'étaient aidés que pour le montant de leur prime. La réponse du Conseil d'Etat indique que la législation fédérale a été modifiée dès 1997 suite à l'intervention des cantons mais que, pour l'année 1996, les pertes des droits signalés n'ont pu être corrigées puisqu'il s'agissait d'une compétence fédérale.