Séance du Conseil d'Etat du Lun 23 avr 2001

Le 1er janvier 2003, le canton de Vaud passera à la taxation annuelle des personnes physiques. Pour cela, conformément au Schéma directeur informatique de l'Administration cantonale des impôts, une nouvelle étape d'informatisation est proposée au parlement. Son coût : 7,6 millions de francs. Le Conseil d'Etat entend ainsi rationaliser la saisie de quelque 380'000 déclarations d'impôts par an et développer un logiciel d'aide à la taxation.

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil la modification en bloc de six lois cantonales afin de respecter les Accords approuvés par le peuple suisse le 21 mai 2000 et qui devraient entrer en vigueur d'ici quelques mois. Ces lois concernent: les allocations familiales, l'aide aux études et à la formation professionnelle, l'orientation scolaire et professionnelle, l'enseignement privé, la profession d'agent d'affaires breveté et les hydrocarbures. Les adaptations sont liées au principe de non-discrimination en regard de la nationalité dans le dossier de la libre circulation des personnes et aux implications de la reconnaissance mutuelle des diplômes. D'autres modifications de la législation cantonale seront prévues au fur et à mesure des adaptations des lois fédérales et des accords intercantonaux qui la régissent.

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations définitif 2001 entre le Conseil d'Etat, les Hospices cantonaux et l'Université de Lausanne. Le contrat provisoire 2001 avait été adopté par le Conseil d'Etat le 9 octobre 2000. La version définitive consiste en une mise à jour technique du contrat pour prendre en compte les décisions du Grand Conseil relatives au budget 2001 et le résultat des négociations de la Convention vaudoise d'hospitalisation signée en mars 2001. Le contrat définitif a également été adapté afin de tenir compte des conséquences de la convention d'objectifs liant l'Etat de Vaud à l'Université de Lausanne et adoptée par le Grand Conseil le 31 octobre 2000.

Le Conseil d'Etat a approuvé le contrat de prestations du Service de la formation professionnelle pour l'année 2001. Il en va de même pour les écoles suivantes : Centre d'enseignement professionnel de Vevey, Ecole de couture de Lausanne, Ecole romande des arts graphiques, Ecole technique et Ecole des métiers de Lausanne, Ecole technique de la Vallée de Joux, Centre professionnel du Nord vaudois et les Ecoles professionnelles de Montreux, Marcelin-sur-Morges et EPSIC, ainsi que les écoles professionnelles de commerce d'Aigle, de Lausanne, de Nyon et de Payerne.

A la suite du décret du Grand Conseil du 21 novembre 2000 sur l'organisation de la journée cantonale vaudoise à l'Expo.02, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté instituant un Fonds destiné à financer les festivités. Cet arrêté répond aux dispositions prévues par le décret. Ce fonds sera alimenté par les sommes inscrites au budget du DFJ ainsi que par des sommes provenant de sponsors, du merchandising et des prestations facturées aux partenaires de la manifestation.

Le Conseil d'Etat a adopté, par voie d'arrêté, la liste des spécialistes en mensuration autorisés à effectuer des travaux de la mensuration officielle jusqu'à présent réservés aux seuls ingénieurs géomètres brevetés. Désormais, les porteurs d'un titre d'ingénieur géomètre EPF, ETS ou HES ou d'un certificat fédéral de technicien géomètre pourront aussi réaliser ces travaux. Cette décision répond aux dispositions de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle.

Depuis plusieurs années, en collaboration avec la Station fédérale de recherches en production végétale de Changins et certains viticulteurs, l'Office cantonal de la viticulture conduit sous contrats des essais de cépages ne figurant pas dans l'assortiment cantonal. Aujourd'hui, expérimentations faites, le Conseil d'Etat a décidé d'y intégrer les variétés qui ont donné satisfaction au terme des périodes-tests - soit 4 cépages blancs, 1 rouge européen et 1 rouge interspécifique - afin de permettre aux viticulteurs une certaine diversification de leurs productions et de répondre aux besoins d'une clientèle de plus en plus friande en vins de qualité, spéciaux et originaux.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication met en consultation une modification de l'Ordonnance de 1992 sur les forêts. Le Conseil d'Etat relève tout d'abord que la modification n'ancre pas suffisamment la volonté de travailler par contrats de prestations. Il relève également que si la Confédération transfère aux cantons le suivi, le contrôle et le financement de leurs projets, elle garde néanmoins un droit de regard et la possibilité d'émettre des directives sur ces projets. Tout en soutenant cette modification de l'ordonnance, le Conseil d'Etat regrette qu'il s'agisse là d'un transfert de compétences qui n'en est pas vraiment un.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et le Département fédéral des finances ont mis en consultation un paquet de mesures destinées à renforcer la compétitivité de La Poste et de Swisscom. Le Conseil d'Etat répond que, d'une manière générale, il est défavorable à la création d'une banque postale et soutient l'abandon de l'obligation d'une participation majoritaire de la Confédération au capital de Swisscom.

Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat de la députée Claudine Nicollier à propos du projet pilote de nouvelle filière pour les apprentis boulangers-pâtissiers. Ce projet prévoit une année en école professionnelle avec stages en entreprise et deux ans de formation en entreprise avec cours en école professionnelle. Le Conseil d'Etat le trouve novateur et digne d'intérêt. Il examinera la question du soutien financier que l'Etat pourrait lui accorder dans le cadre de l'étude du budget de l'Etat pour 2002.

Dans sa réponse à une interpellation déposée par la députée Madeleine Schilt-Thonney, le Conseil d'Etat présente un dépliant fourni par le canton aux artistes de cabaret étrangères. Ce document, qui existe en plusieurs langues, fournit sous une forme très accessibles des informations fondamentales aux danseuses de cabaret sur leurs droits et leur indiquent à qui s'adresser dans le canton en cas de problème. Financé par le Bureau cantonal de l'égalité entre femmes et hommes, le dépliant a été élaboré en collaboration avec des représentants de l'Etat et des communes ainsi qu'avec des associations de soutien (Fleurs de pavé, Relier, Tandem) ; il est distribué lors d'un passage obligé des personnes concernées dans les bureaux communaux de police des étrangers.

Pour quelles raisons le Conseil d'Etat a-t-il accepté d'envoyer des policiers vaudois au Forum économique de Davos ? Facturera-t-il les prestations fournies au Canton des Grisons ? Ces questions ont été posées par le député Michel Cornut à l'issue de ce Forum. La solidarité et l'entraide confédérales font partie intégrante de la Constitution fédérale, précise le Conseil d'Etat, et c'est le canton demandeur qui définit les missions et assume la responsabilité opérationnelle. Les accords qui découlent de cette entraide précisent que les prestations sont facturées ; le Canton des Grisons versera ainsi au Canton de Vaud 418 francs par homme et par jour.