Séance du Conseil d'Etat du Lun 14 mai 2001

En mars 1999, le Grand Conseil a adopté un décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de 1'870'000.- pour financer les études en vue de la construction de surfaces complémentaires à l'Université de Lausanne. Ces dernières doivent répondre à la croissance régulière du nombre d'étudiants. Suites à ces études, le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret prévoyant notamment la construction de trois salles d'enseignement de 500, 300, et 200 places ainsi que de quatre salles de séminaires et de locaux pour le centre informatique et le centre audio-visuel. Le coût total de construction est devisé à 28'250'000.- dont 18'450'000.- à la charge du Canton de Vaud après déduction des subventions fédérales.

Le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) ; cette modification entrera en vigueur le 1er juin 2001. Le principal objectif est de mettre en ?uvre les nouveaux instruments (plan directeur localisé et plan de quartier de compétence municipale). Mais il s'agit aussi de mettre à jour un règlement datant de 1986 et d'adapter les règles de construction à l'évolution des normes techniques professionnelles.

Le Conseil d'Etat a décidé de transférer les deux missions jusqu'ici confiées à l'Office cantonal antialcoolique (OCA) au Département universitaire de médecine et santé communautaires des Hospices cantonaux, dès le 14 mai 2001. L'OCA sera donc remplacé par deux nouvelles unités, celle de médecine du trafic, reliée à l'Institut universitaire de médecine légale, et celle socio-éducative, rattachée au Centre de traitement en alcoologie récemment créé. La première assurera les expertises destinées à évaluer l'aptitude des personnes à conduire avec sûreté un véhicule à moteur, tandis que la prise en charge médico-sociale des personnes dont le permis a été retiré pour conduite en état d'ivresse sera assurée par la seconde. Le personnel de l'OCA sera transféré aux Hospices cantonaux.

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement du 25 mars 1966 sur l'Office arboricole professionnel chargé de la défense économique de l'arboriculture fruitière vaudoise. L'ancien règlement d'application prévoyait que l'organisation et l'administration de l'Office étaient confiées à l'Union fruitière vaudoise. Dès le 4 avril 2000, cette association a modifié ses statuts et sa raison sociale pour devenir l'Union fruitière lémanique. Il s'est donc avéré nécessaire de mettre le règlement en conformité.

Selon les dispositions de la loi du 23 novembre 1964 sur l'arboriculture fruitière, un fonds spécial intitulé " Fonds arboricole cantonal " et géré par l'Etat, est créé en vue de pourvoir aux dépenses de l'Office arboricole professionnel, chargé de la défense économique de cette branche. Le Conseil d'Etat a adopté un projet d'arrêté fixant, pour 2001 et 2002, le taux de cette taxe à Fr. 1.30 l'are pour les cultures fruitières et à Fr. 0.65 l'arbre pour les vergers agricoles.

Les dispositions de la loi du 18 novembre 1957, instituant un office central de la culture maraîchère, prévoient que tout producteur de légumes et de fraises est tenu de payer au " Fonds maraîcher cantonal " une contribution annuelle, dont le montant est proportionnel à la surface de terrain cultivée. Dans le but de refondre le barême des cotisations, le Conseil d'Etat a adopté un projet d'arrêté ordonnant, pour 2001 et 2002, des enquêtes sur les surfaces consacrées à ces plantations, afin de fixer le taux de la contribution.

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi du 18 novembre 1957, instituant un Office central de la culture maraîchère pour le canton. Il introduit une nouvelle taxe de base de Fr. 50.- par producteur, selon le système adopté par l'Union maraîchère suisse, justifié pour la rétribution des tâches exécutées par l'Office en faveur de l'ensemble de la profession. Cette prime de base servira à des opérations de marketing et d'information. L'ancien règlement ne permettait pas au Conseil d'Etat de fixer cette perception, d'où la modification en question. De plus, par souci d'égalité de traitement, il est également fixé une taxe de Fr. 0.40 par m2 de culture forcée pour les endiviers.

L'Office fédéral de la justice a récemment mis en consultation un avant-projet de loi sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile. Après avoir à son tour procédé à une large consultation auprès de l'administration et des organismes et associations intéressées, le Conseil d'Etat rejette les innovations consistant à instituer une responsabilité civile indépendante de toute faute de la part de l'auteur, dans le but de renforcer la position de la personne lésée. Le Conseil d'Etat y voit une forme de déresponsabilisation de cette dernière qui pourrait mener à une recrudescence des actions civiles dans tous les domaines, notamment du fait d'interventions médicales. Le Conseil d'Etat estime primordial de conserver le principe de la responsabilité personnelle au centre de notre ordre juridique, raison pour laquelle il s'oppose aux innovations susmentionnées.

S'exprimant dans le cadre d'une consultation fédérale sur le rapport d'un groupe de travail fédéral chargé de recenser les besoins de révision dans le domaine de la naturalisation, le Conseil d'Etat a accueilli favorablement les propositions tendant à favoriser la naturalisation des étrangers de la 2ème génération, voire de la 3ème génération pour lesquels il a prôné la solution de l'acquisition de la nationalité par déclaration plutôt que celle de l'acquisition automatique (droit du sol), ainsi qu'à réduire le temps de résidence des autres étrangers. Il s'est aussi exprimé en faveur de l'introduction d'un droit de recours au niveau cantonal et de la simplification procédurale consistant à remplacer l'autorisation fédérale de naturalisation par un droit d'opposition.

Le Conseil d'Etat approuve le projet de révision de la Convention intercantonale relative aux institutions. Il l'a fait savoir à la conseillère d'Etat Ruth Lüthi, présidente de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales. Parmi les améliorations proposées figurent notamment l'arbitrage de la Conférence faîtière, la fixation d'un prix uniforme de pension et l'instauration d'une comptabilité analytique permettant la comparaison des coûts entre différentes institutions.

Le Conseil d'Etat a informé le Grand Conseil des suites données à la résolution du député Pascal Broulis invitant le Conseil d'Etat à renégocier, en coordination avec le canton de Genève, la convention intercantonale d'hospitalisation pour que les rabais accordés ne concernent que la partie des investissements actuellement non facturés. Le Conseil d'Etat explique que, pour les autres cantons romands, les négociations étaient closes au moment où la résolution a été adoptée par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat a estimé important de passer le cap difficile de cette année 2001 sans rompre les relations de collaboration avec les autres cantons romands et a donc décidé de signer la Convention romande 2001, approuvée par les autres cantons romands y compris celui de Genève.

En réponse à une interpellation du député Jean-Marie Béguin quant aux coupes financières introduites par la direction de la FAREAS dans son budget 2001et quant à la qualité de la gestion financière de la FAREAS, le Conseil d'Etat constate que le financement fédéral a fortement baissé depuis le 1er octobre 1999 et il réaffirme qu'il entend assumer son mandat d'assistance envers les requérants d'asile avec les moyens mis à disposition par la Confédération. Il rappelle les mesures qu'il a prises quant au suivi de l'organisation et de la gestion de la FAREAS. Le Conseil d'Etat estime ainsi que la FAREAS ne souffre pas d' "auto-cannibalisme ", mais qu'elle se doit de prendre les mesures pour maîtriser son budget dans les limites des subsides fédéraux.

Dans l'attente de l'application de la mesure d'économie 1.013 de la Table Ronde, le Conseil d'Etat soumettait à autorisation la repourvue des directions d'établissements vacantes. En application de cette même mesure, le Conseil d'Etat a décidé de procéder à la suppression de cinq postes de directeurs d'établissements dans le canton. Cette décision de gestion administrative ne touche ni le lieu de scolarisation des élèves ni le lieu de travail des enseignants. Les établissements concernés sont ceux de : Prangins, Chavornay, Baulmes, Veyron-Venoge et Vallon-du-Nozon. La mise en ?uvre de cette décision sera échelonnée au cours des prochains mois selon des modalités définies avec les partenaires. Plusieurs postes en attente sont dès lors autorisés à être repourvus.

En date du 7 mai 2001, le député Roger Randin déposait une interpellation urgente demandant la mise au concours du poste de directeur de l'établissement secondaire Léon-Michaud à Yverdon-les-Bains. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat note que l'établissement mentionné ne fait pas l'objet de la mesure d'économie 1.013 de la Table ronde prévoyant des regroupements de directions d'établissements scolaires. L'autorisation d'ouverture du concours est donc accordée par le Conseil d'Etat.

Se référant à la décision de la Loterie Romande du 1er mai 2001 de dénoncer le contrat de société simple la liant au Sport-Toto (ST), à la SEVA et à l'ILL, pour l'organisation de la Loterie suisse à numéros, le Conseil d'Etat a écrit aux présidents des sociétés de loteries suisses, leur demandant de tenter de négocier la conclusion d'un nouveau contrat et de parvenir à un accord avant le 30 octobre 2001. Le gouvernement vaudois rappelle qu'il est désigné comme mandataire des cantons romands par l'article 7 de la 8ème Convention relative à la Loterie de la Suisse romande. Selon cette disposition, " tous pouvoirs lui sont attribués à l'effet d'accorder à la Société de la Loterie de la Suisse romande l'autorisation d'organiser et d'exploiter la Loterie ".