Séance du Conseil d'Etat du Lun 11 juin 2001

Aucune autre lettre distincte que le " J " pour les Juifs (tampon dont traite le rapport Lasserre de juin 2000) n'a été apposée sur les courriers ou sur les rapports de police vaudois. C'est ce qu'une importante étude menée par le directeur des Archives cantonales, Gilbert Coutaz, met en évidence, en réponse à l'interpellation du député Jean-Paul Dudt . Le voile est également levé sur la lettre " C " qui inquiétait l'interpellateur : les investigations prouvent qu'elle ne signifie pas " communisme ", mais " contrôle de départ " et qu'elle n'a été apposée que sur des fichiers internes à l'administration. Cela étant, le rapport rappelle le combat mené contre le communisme par les autorités suisses et vaudoises de l'époque.

Faisant suite à une consultation fédérale sur l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), le Conseil d'Etat répond qu'il approuve les nouvelles modalités. L'avant-projet propose en effet de ne plus imputer aux contingents cantonaux les transferts de propriété entre étrangers ou dans les cas de rigueur et de n'imputer qu'une seule unité de contingent lors de transferts de parts de co-propriétés. Cet assouplissement satisfait le gouvernement vaudois car, suite à une forte progression des ventes immobilières, le contingent 2000 (160 unités) a été rapidement épuisé, de même que les 80 unités supplémentaires accordées sur le contingent des unités non utilisées par les autres cantons.

M. Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, a informé le Conseil d'Etat de la prochaine adjudication des lots du système de transport du métro M2 Ouchy - Epalinges. Les commandes proprement dites ne deviendront effectives qu'après la décision du Grand Conseil et le vote du peuple, durant l'année 2002. Le Conseil d'Etat doit encore auparavant, en janvier 2002, adopter l'exposé des motifs du métro M2 à l'intention du Grand Conseil. S'il décidait à cette date d'un report du projet de plusieurs années, l'entier de la procédure d'appel d'offres serait à recommencer.

La convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger, récemment étudiée par une commission interparlementaire, a été acceptée par le Conseil d'Etat et transmise au Grand Conseil. Cette convention permettra d'associer les Grands Conseils à la phase de négociation des conventions et des traités avec l'étranger. Les députés bénéficieront ainsi d'une information plus complète sur la politique extérieure et pourront, par l'intermédiaire de la Commission permanente des affaires extérieures, influencer les lignes directrices des mandats de négociation.

Personnalité valaisanne active dans les milieux politiques et de la pédagogie, Cilette Cretton rejoindra dès le 1er août 2001 le DFJ en qualité de directrice générale adjointe auprès de la Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO). A ce titre, elle en assurera la direction pédagogique. La désignation de Madame Cretton apporte un regard nouveau et une présence féminine au sein de l'équipe de direction dont les quatre postes sont désormais occupés (voir communiqué du 3 avril 2001).

Le Conseil d'Etat a approuvé et autorisé la Cheffe du Département de la Formation et de la Jeunesse (DFJ) à signer une convention entre le DFJ et Monsieur Pierre Marc Burnand, convention qui fait suite à l'enquête administrative sur la situation au Gymnase Auguste Piccard déposée par Me Pierre-Louis Manfrini. Dans le but d'apaiser les tensions, la convention prévoit que Monsieur Pierre Marc Burnand quitte avec effet immédiat son poste de directeur du gymnase Auguste Piccard, tout en poursuivant son activité dans l'enseignement gymnasial ainsi que dans des tâches d'organisation. Le DFJ a pris les dispositions destinées à assurer le bon fonctionnement de l'établissement. La direction intérimaire du gymnase sera assurée dès le 12 juin par Monsieur Alain Zuber.