Séance du Conseil d'Etat du Lun 18 juin 2001

En répondant à une interpellation du député Michel Cornut, le Conseil d'Etat explique pourquoi et comment le gouvernement a décidé de subordonner la construction du métro M2 à l'accomplissement de mesures d'assainissement des finances. Avant de décider cet investissement important, le Conseil d'Etat voulait disposer d'une vision globale des revenus et des charges. Dans cette optique, il a commandé une étude sur l'impact financier de la construction du métro sur les finances cantonales (étude Dexia). En adoptant la planification financière, le Conseil d'Etat a conclu que la construction du métro restait possible et souhaitable, mais qu'il fallait au préalable faire les premiers pas conduisant à des comptes équilibrés. / Un résumé de l'étude Dexia peut être retiré au BIC, pl. du Château 6.

Le 1er juin dernier, le Conseil d'Etat recevait le rapport d'audit du CCF sur les comptes 2000. Il se félicitait de la recommandation d'approbation formulée par l'organe de révision et saluait les progrès réalisés dans différents secteurs de l'Administration. Le gouvernement prend acte de la réserve technique liée à l'application de l'article 14 de la loi sur les finances (LFIN) et des diverses remarques formulées par le CCF. Sa détermination a été adressée à la Commission des finances (COFIN).

Ayant fait l'objet d'un recours déposé par des encaveurs indépendants et suite à l'arrêt du Tribunal administratif, le système de " plafond limite de classement " (PLC) a été supprimé. Pour le remplacer, le Conseil d'Etat a décidé de réintroduire la fixation annuelle des quotas de production en une seule fois au printemps. Ces quotas pourront être différenciés selon les régions et les appellations.

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant les tarifs des prestations du SCRIS. L'ancien règlement a été appliqué durant plus de 7 ans sans modification. Au vu de l'évolution des technologies (sites internet, messageries, banque de données) et des nouvelles orientations des principes de facturation, une refonte du règlementétait indispensable.

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception, en 2001, des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à 2000. Les comptes et le bilan de l'exercice 2000 de la Caisse ont également été adoptés.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la ratification par la Suisse de l'article 14 de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cet article renforce la reconnaissance des droits de la personne. Il permet aux personnes ou groupes de personnes qui ont épuisé les voies de droit au niveau national de porter leur affaire devant le comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) en lui adressant une communication pour violation de la Convention.

La députée Isabelle Moret demande, par voie d'initiative parlementaire, que la loi exige une formation juridique pour les candidats à un poste de juge au Tribunal cantonal ou au Tribunal administratif. Le Conseil d'Etat n'entend pas donner suite à cette initiative. L'exigence formelle d'une formation juridique n'existe pas dans les autres cantons, ni pour les candidats juges au Tribunal ni fédéral. Le Grand Conseil vaudois a plusieurs fois écarté une telle exigence, pour garder la possibilité d'élire à l'Ordre judiciaire un candidat de valeur même s'il ne détient pas de diplôme particulier.

En réponse à un postulat de la députée Doris Cohen-Dumani demandant que des mesures urgentes soient prises à l'égard des chiens dangereux ou de combat, le Conseil d'Etat énumère une série de mesures actuellement à l'étude : définition du chien dangereux et du chien potentiellement dangereux, listes communales de recensement des chiens, règlement communal sur la police des chiens, surveillances des chiens par les propriétaires et capacité d'intervention de ces derniers lors de problèmes, mesures de prévention, annonce des chiens égarés, annonce des chiens dangereux, enquêtes systématiques lors de plaintes, mise en fourrière et expertise des chiens reconnus dangereux ou potentiellement dangereux, interdictions temporaire ou définitive de détenir un chien et, enfin, organisation de cours pour les détenteurs.

Le Conseil d'Etat, dans sa réponse à un postulat du député Olivier Français sur l'aménagement du temps de travail des jeunes talents dans le domaine de la culture et du sport, propose la création de centres polysportifs regroupant ces élèves tout en assurant leur intégration à l'école ordinaire. Le Conseil d'Etat, de plus, propose aux associations sportives de prendre en charge la part non scolaire de ces réalisations. Il rappelle cependant que la réalisation de ces projets dépend de l'assainissement de la situation financière du Canton.