Séance du Conseil d'Etat du Lun 25 juin 2001

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté déclarant la force obligatoire aux Règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV) et le fera parvenir à la Confédération pour approbation. En 1998, les représentants des locataires et des bailleurs, qui constituent la commission paritaire en matière de droit de bail, avaient adopté le nouveau texte des Dispositions paritaires romandes et des RULV. Après consultation et rejet de trois oppositions faute de représentativité de leur auteur, l'Exécutif vaudois a ainsi accepté la force obligatoire de ce document.

Le 1er septembre 2000 est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2000 modifiant celle du 6 décembre 1977 sur l'Université de Lausanne (abrogation de l'ancien chapitre VI consacré aux étudiants et le remplacement de celui-ci par un chapitre VI bis traitant des étudiants et auditeurs). Par la suite, les articles du règlement général du 9 mars 1994 de l'Université de Lausanne (RGUL) sur les étudiants ont été eux aussi revus. L'article 106 donne dorénavant compétence au Rectorat d'arrêter les différents délais impartis aux étudiants, notamment pour s'immatriculer à l'Université. Il convient donc d'abroger le règlement du Conseil d'Etat du 8 octobre 1997 sur les délais d'immatriculation à l'Université de Lausanne.

Le Conseil d'Etat a nommé M. Michel Beaud, actuel directeur de l'établissement du Vallon du Nozon, à la tête de l'établissement de Grandson. L'établissement de Genolier sera pour sa part dirigé par M. Claude Vetterli, actuellement responsable des ressources humaines de la Deutsche Bank à Genève. Il remplacera M. Claude Jaccard, promu directeur général adjoint à la Direction générale de l'enseignement obligatoire. M. Jean Delacrétaz, actuel directeur de l'établissement du Pays-d'Enhaut a été nommé à la tête de l'établissement de Gland. Ce dernier succède à Mme Josie Clerc, promue directrice du gymnase de Nyon en novembre 2000.

Dans une motion déposée au Grand Conseil le 8 mars 2000, le député Francis Thévoz met en évidence un certain nombre d'insuffisances relatives aux conditions d'engagement et à la reconnaissance du travail effectué par le corps intermédiaire de l'Université. Il demande que des dispositions soient prises afin d'améliorer le statut de cette catégorie d'enseignants. Dans son rapport intermédiaire le Conseil d'Etat, tout en rappelant les améliorations déjà introduites, confirme la nécessité d'une modification en profondeur du statut de ce corps, laquelle trouvera réponse dans le cadre de la révision légale prévue par la convention d'objectifs liant l'Etat à l'Université.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Josef Zisyadis sur la procédure de nomination des professeurs de la Haute école pédagogique. Cette interpellation, reprenant nombre de questions déjà présentes dans l'interpellation du député Dominique Kohli au sujet de la HEP, a incité le Conseil d'Etat a préciser une nouvelle fois les réponses apportées au député Kohli, en particulier concernant l'étendue des garanties et la validité juridique de la charte de transfert signée dans le cadre de la mise en ?uvre de la HEP. Le Conseil d'Etat souligne également, dans sa réponse, le respect des procédures et les garanties offertes dans le cadre de la mise en place de la Direction générale de l'enseignement obligatoire.

Le député Pascal Broulis a déposé un postulat portant notamment sur le statut des Hospices à l'avenir, le contrat de prestations et le mode de gestion financière. Le Conseil d'Etat rappelle dans sa réponse les circonstances dans lesquelles ont été adoptés les contrats de prestations, informe sur les mesures prises pour améliorer la situation et sur la révision de la loi Hospices en préparation, qui prévoit qu'ils se concentreront sur leurs missions universitaires avec un statut d'institution de droit public.

Dans une interpellation urgente, le député Xavier Koeb s'inquiétait de la présence de l'extrême droite dans le canton et se demandait si les moyens de la police cantonale étaient suffisants. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat fait un point de situation dont il ressort que l'extrémisme politique, qu'il soit de droite ou d'autre inspiration, ne constitue actuellement pas une menace particulière pour le canton, la situation étant sous contrôle grâce notamment à la collaboration entre la Confédération et les cantons. Quant aux moyens dont dispose la police cantonale, le Conseil d'Etat considère qu' ils sont suffisants dans la situation actuelle.

Le député Forel a interpellé le Conseil d'Etat au sujet d'une circulaire que la police cantonale joint aux permis de pêche et de chasse. Cette circulaire demande aux détenteurs de ces permis d'aider la police dans sa lutte contre les cambrioleurs. Le député Forel juge cette circulaire "raciste et discriminatoire" car elle fait allusion aux ressortissants des pays de l'Est. Le Conseil d'Etat lui répond qu'il ne s'agit pas de discrimination mais de constatations basées sur des faits. Cette démarche, ajoute-t-il, vise à assurer la sécurité des citoyens.