Séance du Conseil d'Etat du Lun 13 aou 2001
Nouvelle politique de l'archivage dans l'administration cantonale
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau dispositif sur l'archivage au sein des Archives cantonales vaudoises. Il a modifié le Règlement du 6 octobre 1989 pour les Archives cantonales vaudoises, soumettant toute élimination de document à l'autorisation préalable des Archives cantonales. Il a également émis 13 directives sur les archives, qui s'appliqueront à l'ensemble de l'administration cantonale. Il a en outre adopté un arrêté ordonnant la remise aux Archives cantonales des anciens plans cadastraux. L'application de ces mesures se fera par étapes et sera planifiée avec les secrétariats généraux.
Renseignements complémentaires
DIRE, Gilbert Coutaz, directeur des Archives cantonales vaudoises, 021/ 316 37 11
Partager
Engagement du nouveau chef du Service du logement
Le Conseil d'Etat a promu M. Yves Martin en qualité de chef du Service du logement, en remplacement de M. Werner Stern qui a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 30 avril 2001. Dès cette date, M. Martin a assumé la direction ad intérim de ce service. Né en 1958, ce collaborateur est titulaire d'une licence en droit suisse de l'Université de Lausanne et est entré à l'Etat de Vaud le 15 avril 1993.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d'Etat, 021/ 316 60 10 DEC, Yves Martin, chef du Service du logement, 021/ 316 63 79
Partager
Transformation de La Caisse Vaudoise en fondation de droit privé
La Caisse Vaudoise a adhéré au Groupe Mutuel au 1er janvier de cette année, tout en conservant son identité et ceci sans conséquences dommageables tant pour son personnel, ses assurés et les Retraites Populaires dont elle dépendait. Pour parachever cette transformation en fondation de droit privé, le Conseil d'Etat a émis un exposé des motifs et projet de décret abrogeant la loi du 16 septembre 1987 sur la Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accident dénommée La Caisse Vaudoise. Le Grand Conseil doit adopter ce décret cette année encore.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021/ 316 51 44
Partager
Règlement d'apprentissage d'assistant-e en soins
Après avoir accepté en avril 2000 le principe de la création d'un certificat de capacité d'assistant-e en soins, le Conseil d'Etat vient d'adopter le règlement cantonal qui s'y rapporte. Dans l'attente de l'élaboration d'un règlement fédéral, et en raison du début de la formation d'assistant-e en soins au mois d'août 2001, l'adoption d'un règlement cantonal s'avérait nécessaire. Cette formation, d'une durée de trois ans, s'inspire du principe des Ecoles professionnelles spécialisées (EPSp) prévues dans la future Loi sur la formation professionnelle (LFPr). Elle sera dispensée dans les écoles de soins infirmiers de Morges et Subriez où 55 élèves ont été accepté-e-s.
Renseignements complémentaires
DFJ, Marianne Perret, adjointe au chef de service, Service de la formation professionnelle, 021/ 316 63 14, DFJ, Catherine Laurent, adjointe pédagogique, Service de la formation professionnelle, 021/ 316 63 30
Partager
Modification du règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier
Actuellement, les données de tout ou partie des immeubles de 12 districts sont à disposition des communes, des notaires, des ingénieurs géomètres et de nombreux services de l'Etat par accès direct (Internet/Intranet). Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier afin de déterminer les montants à percevoir lors de la consultation à distance des inscriptions du registre foncier.
Renseignements complémentaires
DFIN, Olivier Dind, Inspecteur du registre foncier, 021/ 316 24 80
Partager
Modification du règlement d'application de la loi cantonale sur l'emploi et l'aide aux chômeurs
Suite à la réorganisation des Offices régionaux de placements (ORP) qu'il a adoptée le 11 décembre 2000, le Conseil d'Etat a décidé de modifier en conséquence le règlement d'application de la loi cantonale sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (REAC). Les mesures prises pour le redimensionnement des ORP prévoyaient notamment la fermeture des ORP de Prilly et d'Aubonne-Rolle avec reprise de leurs activités par les ORP voisins et la concentration de l'ORP de la Riviera sur le seul site de Vevey.
Renseignements complémentaires
DEC, Thérèse de Meuron, adjointe au chef du Service de l'emploi, 021/ 316 61 03
Partager
Renforcement de la sécurité dans la production des denrées alimentaires d'origine animale
Suite à une demande du Département fédéral de l'économie appelant les cantons à vérifier si l'ensemble de leurs instruments d'exécution sont adaptés aux nouvelles exigences en matière de sécurité dans la production des denrées alimentaires d'origine animale, le Conseil d'Etat a répondu qu'il avait déjà prévu de prendre les mesures adéquates dès 2002. Il répond ainsi aux besoins de protection optimale de la population dans ce domaine.
Renseignements complémentaires
DEC, Pierre-Alain de Meuron, vétérinaire cantonal, 021/ 316 38 70
Partager
Contrôles des installations de chauffage : introduction d'un système de bonus
Les ramoneurs restent seuls reconnus comme contrôleurs officiels des chauffages mais un système de bonus est introduit qui permet d'espacer les contrôles officiels si les tests montrent une conformité suivie : tels sont les deux principes de base acceptés par le Conseil d'Etat dans le cadre de la révision du règlement du 12 février 1993 sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion. Le règlement précise encore que, comme actuellement, les tests effectués par les spécialistes de la branche sont toujours reconnus comme déclaration des émissions, attestant de la remise en conformité de l'installation contestée. Quant aux bases des tarifs actuels, elles sont maintenues.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie, 021/ 316 43 77
Partager
Le Conseil d'Etat demande à être reçu par le Conseil fédéral à propos du financement du métro M2
Le Conseil d'Etat a écrit au Conseil fédéral à propos du financement du métro M2. Il souhaite être reçu et pouvoir appuyer sa demande de soutien financier en faveur d'une infrastructure majeure pour le canton de Vaud. Il avait jusqu'à maintenant tablé sur une démarche commune avec 7 autres cantons en vue d'obtenir un financement d'infrastructures de transports publics pour le trafic d'agglomération, dont le métro M2. Le Conseil d'Etat regrette la réponse négative du Conseil fédéral à cette demande et constate que d'autres régions du pays bénéficient de soutiens financiers importants pour leurs investissements en faveur des transports publics.
Renseignements complémentaires
DINF, Pierre Imhof, responsable de la communication M2, 021/ 316 70 05 et 079/ 253 47 87
Partager
Violences domestiques : oui au projet fédéral
Le Conseil d'Etat du canton de Vaud, dans sa séance du 13 août 2001, s'est rallié à la révision proposée du Code pénal suisse concernant les infractions commises dans le cadre de violences domestiques. Concernant le principe de l'opportunité des poursuites et le classement de ce type d'affaire, le Conseil d'Etat est d'avis qu'il conviendrait de prévoir que ce classement est possible s'il y a lieu d'admettre que l'auteur ne commettra pas de nouvelles infractions du même genre et que dite poursuite peut être reprise si l'auteur commet de nouveaux actes semblables contre la victime.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Christine Maurer, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021/ 316 45 70
Fichier à télécharger
Partager
Révision de la loi sur la BNS: le Conseil d'Etat demande une meilleure représentation des cantons
Le Conseil fédéral a mis récemment en consultation un projet de révision totale de la loi sur la Banque nationale suisse (BNS). Le Conseil d'Etat approuve les modifications proposées. Il émet des réserves sur le mode de représentation des cantons au sein des organes décisionnels de la BNS et du mode de détermination du bénéfice annuel. Il propose des mesures visant à améliorer les possibilités des cantons de se faire entendre au sein des organes décisionnels de la banque.
Renseignements complémentaires
DFIN, Giancarlo Ombelli, secrétaire général adjoint, 021/ 316 20 16
Partager
Interpellation André Delacour sur l'attribution du bénéfice de la BNS aux cantons
En cas d'augmentation du bénéfice total de la Banque nationale suisse (BNS), le député André Delacour demande au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des autorités fédérales afin d'obtenir la part supplémentaire qui revient au Canton. Le Gouvernement rappelle que la distribution de la part des bénéfices revenant aux cantons et à la Confédération est fixée par une convention. Le montant qui dépasserait la somme prévue serait intégré à la prochaine convention, soit celle couvrant la période 2004-2008.
Renseignements complémentaires
DFIN, Charles Favre, Chef du Département des finances, 021/ 316 20 01
Partager
Répartition des flux de trafic à Noville et à Rennaz
Le député Pierre-Yves Rapaz a interpellé le Conseil d'Etat pour lui demander si, par une signalisation routière, le flux de véhicules se rendant aux centres de loisirs du Chablais valaisan ne pouvait être canalisé par Rennaz et épargner Noville. Le Conseil d'Etat répond que les flux de circulation actuels minimisent les risques d'accident en les répartissant équitablement : par Noville pour le sens Vaud-Valais et par Rennaz pour le sens contraire. Il serait illogique de délester une commune en faisant passer tout le trafic par la commune voisine. La solution aux problèmes de Noville sera apportée par la réalisation de la H144 qui reprendra tout le trafic de transit en direction du Chablais valaisan.
Renseignements complémentaires
DINF, Franz Gerber, chef de la division trafic du service des routes, 021/ 316 70 57
Partager
Naturalisation : vote bourgeoisial pas déterminant
Dans sa réponse à l'interpellation du député Laurent Ballif - qui s'étonne du fait que des demandes de naturalisation ayant obtenu un fort taux d'acceptation communale pour l'octroi de la bourgeoisie soient néanmoins soumises à la procédure parlementaire - le Conseil d'Etat rappelle les objectifs poursuivis par la nouvelle procédure de naturalisation entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Il relève que les cas problématiques - qui ne constituent que 2% de l'ensemble des demandes de naturalisation ordinaire - sont identifiés en fonction de différents critères et qu'à cet égard le résultat du vote bourgeoisial ne constitue pas en soi un critère déterminant pour conclure que le candidat remplit toutes les conditions pour la naturalisation.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Jacques Grossrieder, Service de la population, 021/ 316 46 46
Partager
Constitution d'une sécurité civile : la question n'est plus d'actualité
En 1994, le député Michel Golay développait une interpellation dans le sens d'un regroupement des personnes concernées notamment par la protection civile, la prévention du feu et les activités de sapeurs-pompiers. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que la réforme de l'administration (DUPLO) a déjà regroupé dans un seul département la protection civile et l'ECA (aujourd'hui établissement autonome de droit public) ; de plus, avec la révision de la législation sur la protection civile, le problème n'est plus d'actualité.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Robert Guignard, directeur de l'ECA, 021/ 721 21 21
Partager
Réponse à la pétition du corps enseignant concernant la convention intercantonale créant la HES-S2 de Suisse romande
Dans une pétition concernant la convention intercantonale créant la HES-S2 de Suisse romande, le corps enseignant a exprimé ses préoccupations au sujet dudit projet de convention. Dans son rapport, le Conseil d'Etat répond que les propositions d'amendement du projet de convention intercantonale émises par la commission interdépartementale tiennent largement compte des requêtes du corps enseignant et que la pétition a dès lors développé tous ses effets à l'échelon romand.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-Pierre Rochat, chef du Service de la formation professionnelle, 021/ 316 63 07 DFJ, Anne-Marie Maillefer, chargée de mission pour les formations santé-social, 021/ 316 63 61