Séance du Conseil d'Etat du Lun 3 sep 2001

Le Conseil d'Etat a répondu à la Protection Suisse des Animaux (PSA) et à la Société vaudoise pour la protection des animaux (SVPA) concernant la construction de deux centres d'expérimentation animale à Dorigny. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne en particulier que le projet d'animalerie à Dorigny n'accueillera que des rongeurs, qu'il encourage l'utilisation de méthodes alternatives afin de réduire les expériences pratiquées sur les animaux et qu'il exige des chercheurs le respect scrupuleux de la législation fédérale en la matière. Le Conseil d'Etat a donné mandat à un expert international de renom, chargé de se prononcer sur le bien-fondé des projets lausannois de centres d'expérimentation animale.

Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret permettant la mise en vigueur à titre expérimental du vote par correspondance généralisé à l'occasion des votations fédérales du 2 décembre 2001. Ce vote expérimental servira à assurer la bonne marche du vote par correspondance pour les élections cantonales de mars 2002. Le projet de décret sera soumis au Grand Conseil dans sa session de septembre 2001.

Dans le but d'assurer la sécurité des usagers de la route cantonale 705a, près de l'Etivaz, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de Fr. 1'100'000.- pour les travaux de stabilisation de la falaise des gorges du Pissot. Ces travaux consistent en une purge et consolidation de rocher par boulonnage, pose de treillis de protection sur 250m de longueur, ainsi que la réalisation d'un écran de retenue à l'amont de la falaise. La mise en chantier est prévue en 2002 conjointement à l'évacuation des arbres abattus par l'ouragan Lothard. Le taux de contribution de la Confédération est de 55%.

En réponse à un postulat du député Jean-Marie Surer demandant l'élaboration d'une loi cantonale sur la médecine vétérinaire séparée de la loi sur la santé publique (LSP), le Conseil d'Etat propose d'introduire les nouvelles pratiques dues à l'évolution de la médecine vétérinaire au moyen d'un toilettage minimum de la LSP. Cette modification est dictée par l'évidente nécessité de maintenir la médecine vétérinaire dans la LSP et sera complétée par un règlement sur la médecine vétérinaire, laissant ainsi une plus grande liberté de faire évoluer la législation par rapport aux changements de la pratique de l'art vétérinaire.

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement prorogeant jusqu'au 31 décembre 2002 le règlement du 29 octobre 1997 fixant les barèmes de taxation des établissements publics et des établissements analogues. La dernière taxation remontant à 1998, une nouvelle taxation devrait donc entrer en vigueur le 1er janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la revision totale de la Loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) en cours, il a été décidé que la prochaine revision de la taxation n'interviendrait que le 1er janvier 2003.

Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi visant à adapter la législation vaudoise à la nouvelle la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications. Cette loi règle exhaustivement les questions relatives aux conditions de la surveillance et à la procédure à suivre pour l'ordonner. Ne reste aux cantons que la liberté de désigner les autorités compétentes pour l'exécution. Dans le canton de Vaud, selon le projet du Conseil d'Etat, il appartiendra au juge d'instruction d'ordonner les mesures, au président du Tribunal d'accusation de les autoriser et de procéder au tri, et au Tribunal lui-même, en tant que collège, de statuer sur les recours.

Conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision, l'Office fédéral de la communication consulte le Conseil d'Etat sur une demande de concession pour la continuité de la diffusion sur le territoire de la Commune de Bussigny, d'un service de journal à l'écran émanant de l'association Bussivision, télétexte actuellement diffusé sur le réseau de Bussigny et environs par les téléréseaux Bussivision et Télévenoge qui viennent de se séparer. Le Conseil d'Etat donne un préavis favorable à cette demande.

En réponse à l'interpellation du député Charles-Pascal Ghiringhelli, intitulée " Télécom PTT : le scandale du 025 ", le Conseil d'Etat conclut que le nouveau système de numérotation à 10 chiffres - qui entrera en vigueur le 29 mars 2002 - prive de tout fondement matériel les considérations du député. Il propose ainsi que le Grand Conseil classe cette interpellation, dans laquelle M. Ghiringhelli s'inquiètait des conséquences pour les abonnés du " 025 " du plan de numérotation que la Société Télécom PTT s'apprêtait à adopter à l'époque.

Les oppositions individuelles identiques et nombreuses (le même texte reproduit et déposé individuellement par un grand nombre de personnes) peuvent faire l'objet d'une réponse dans la Feuille des avis officiels, avait précisé le Conseil d'Etat dans sa réponse à l'interpellation du député Fasel sur l'avancement de la procédure relative à la protection de la rive sud du lac de Neuchâtel. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat apporte une précision supplémentaire : les oppositions collectives (le même texte déposé avec un très grand nombre de signatures) impliquent une réponse à un représentant ou au premier signataire. Cette procédure implique une modification de la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites ; elle ne sera pas appliquée aux oppositions relatives à la mise à l'enquête de la rive sud qui s'est terminée l'an passé.

Le premier protocole du Conseil de l'Europe, déjà ratifié par la Suisse, prévoit que des régions frontalières peuvent passer des accords de coopération et institue des modalités juridiques utiles à cette fin. Le nouveau protocole n° 2 étend cette possibilité aux régions qui ne sont pas contiguës. Le Conseil d'Etat approuve ce texte, qui garantit une meilleure égalité entre les cantons frontaliers et les autres cantons. Il se réjouit de l'opportunité que ces derniers sauront saisir pour nouer des relations par-delà les frontières nationales.

Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat vaudois approuve la modification de l'OEaux en précisant que cantons et communes concernés pourront ainsi mettre en place un programme plus adéquat d'élimination d'azote pour protéger la mer du Nord. L'engagement de la Suisse pour réduire ses apports d'azote est compatible avec la politique communautaire qui a des exigences équivalentes dans le domaine de l'élimination de l'azote dans les stations d'épuration, relève encore le Conseil d'Etat. Situées à l'amont des lacs, les STEP vaudoises du bassin du Rhin ne sont pas concernées.