Séance du Conseil d'Etat du Lun 10 sep 2001

Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret permettant la réalisation d'un nouveau système d'information des votations et élections du canton de Vaud. Ce projet, dont le coût d'investissement se monte à fr. 2,8 millions, couvre l'ensemble du processus des votations/élections, de l'envoi généralisé du matériel de vote à la diffusion et publication des résultats. Il permettra de lutter contre l'absentionnisme par un système ayant déjà fait ses preuves dans d'autres cantons, ainsi que de moderniser le circuit de dépouillement et de publication des résultats avec une sécurité garantie par des contrôles de cohérence renforcés et une transmission des résultats en " temps réel ".

A la suite de la récente modification de la loi vaudoise en matière d'assurance-maladie, le Conseil d'Etat a apporté les modifications réglementaires y relatives. Il s'agit des nouveaux paramètres garantissant qu'à un montant de revenu déterminé correspond un montant de subside pour les assurés de condition économique modeste. Par ailleurs, un certain nombre de précisions concernant la procédure relative au recouvrement des arriérés de primes et de participations aux coûts ont été adoptées.

Le domaine pénitentiaire connaît une profonde mutation, caractérisée par la modification de la population carcérale (arrivée en prison de délinquants toujours plus atteints dans leur santé), des changements dans les modalités d'exécution et de traitement pénitentiaire, ainsi que l'évolution qui en résulte du métier de surveillant (évolution qui a l'adhésion du personnel pénitentiaire). Par ailleurs, les comparaisons intercantonales et internationales mettent en évidence des besoins (en termes de formation, de dotation et de rémunération) qui ne pourront être comblés que très progressivement, même s'il est impératif qu'ils le soient, vu l'état des finances cantonales. C'est ce que le Conseil d'Etat répond en substance à une interpellation de la députée Jaquet-Berger.

Le rythme des sessions et l'horaire du parlement sont actuellement régis par un décret expirant à la fin de la législature. Ce décret règle l'expérience introduite en 1999 et qui a vu le Grand Conseil passer au régime des séances hebdomadaires, prévues régulièrement le mardi, tout au long de l'année à l'exception des vacances scolaires. Le Conseil d'Etat propose d'ancrer la réforme dans la loi sur le Grand Conseil, avec un certain nombre d'adaptations pour en réduire les inconvénients.

Dans son rapport sur le postulat du député Cornuz et consorts, le Conseil d'Etat conclut après examen de la situation que, à condition que le résultat des évaluations dont Narconon fait l'objet soit satisfaisant, et que les résidants qui souhaitent y séjourner ne soient pas soumis à la propagande de l'église de scientologie, le canton va continuer à accorder l'aide sociale aux pensionnaires qui ne sont pas en mesure de financer leur placement. Quant à la diminution de l'aide publique attribuée à certaines institutions signalées dans le postulat, elle est le fait de l'OFAS et non de l'Etat de Vaud.

En réponse à une interpellation du député Noël Crausaz, qui s'inquiétait de savoir si les huitante millions accordés par la Confédération aux cantons les plus touchés par les restructurations de Swisscom, des CFF et de la Poste seraient équitablement répartis, le Conseil d'Etat explique qu'ils seront affectés à trois mesures de politique régionale, soit 64 mios pour l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM), 5 mios pour l'arrêté Bonny, 8 mios pour INNOTOUR, les 3 mios restants étant réservés à la mise en valeur de ce programme. Dans le canton de Vaud, trois régions pourront bénéficier de cette aide : le Nord vaudois, la Vallée de Joux et le Chablais.

Dans une interpellation, le député Vincent Chappuis demandait au Conseil d'Etat s'il recevait assez d'informations sur les décisions fédérales susceptibles de peser sur les finances du canton de Vaud. Le Conseil d'Etat n'estime pas opportun de désigner un représentant dans la députation vaudoise à Berne, qui serait spécialement chargé des questions financières, comme le préconise l'interpellateur. En effet, il juge suffisants les moyens existants pour être bien informé, pour défendre les intérêts cantonaux et pour faire entendre sa voix sur les projets fédéraux en préparation.

Le Conseil d'Etat, comme d'ailleurs la quasi totalité des milieux patronaux, syndicaux et associatifs consultés dans le canton, n'adhère pas à l'avant-projet de la Confédération prévoyant l'instauration un congé maternité de 8 à 14 semaines, entièrement financé par les employeurs. Il lui préfère l'initiative parlementaire, issue des quatre partis gouvernementaux (initiative Triponez), qui préconise l'élargissement des allocations pour perte de gain - (APG) - aux mères qui étaient assurées durant leur grossesse en tant que salariées ou indépendantes, avec versement d'allocations pour perte de gain pendant 14 semaines.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur l'adaptation de l'Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Une modification de la Lex Koller s'est en effet avérée nécessaire suite aux accords sectoriels intervenus entre la Suisse et la Communauté européenne. Si le gouvernement vaudois accepte le projet sur le fond, il a cependant, après consultation des milieux intéressés, quelques réserves à émettre sur des points de détail. Il a notamment constaté une contradiction entre la notion de domicile du code civil et celle de séjour de courte durée. Il lui paraît ainsi difficile d'établir que l'étranger a bien constitué le centre de ses intérêts en Suisse, alors qu'il serait susceptible de n'y rester que peu de temps.

Informé de l'intention d'un mouvement skin d'organiser une réunion dans le canton le week-end prochain, le Conseil d'Etat a décidé d'interdire ce rassemblement, comme il l'avait déjà fait en 1998 et 1999. Le responsable de ce groupe avait loué une salle communale sous prétexte d'un anniversaire. Renseignée sur la nature réelle de cette réunion, la police cantonale a informé le Conseil d'Etat et entrepris des démarches auprès de la commune pour qu'elle annule la réservation ainsi qu'auprès de l'organisateur pour lui signifier l'interdiction prononcée par le gouvernement.