Séance du Conseil d'Etat du Lun 1 oct 2001

Pour réaliser le nouveau mode de paiement de la facture sociale prévu dans le cadre de son projet de budget 2002, le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil la modification de six lois sociales. Aujourd'hui, l'Etat consent des avances aux communes et se voit rembourser de 11 à 22 mois après les dépenses effectives. Le Conseil d'Etat veut changer cette pratique. Les modifications légales permettront à l'Etat de facturer immédiatement aux communes leur part de la facture sociale, soit un tiers du montant total. Dans le même temps, le Conseil d'Etat a adopté le décret qui permet de rattraper ce retard au cours des deux prochaines années.

Suivant ainsi les nombreuses résolutions de soutien aux requérants d'asile prises par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat vient de déposer une demande de crédit justifiée par la présence, dans notre canton, de requérants d'asile nécessitant une aide financière à laquelle la Confédération ne contribue plus. D'un montant de 5'969'100 francs, elle s'explique d'une part par la politique d'asile humaine et réaliste de notre Canton et, d'autre part, par des difficultés de coordination internes et externes, de la surcharge administrative liée à l'arrivée massive de Kosovars, ainsi qu'au défi qu'ont représenté l'accueil et l'hébergement de plus de 6000 personnes au moment des hostilités au Kosovo.

Lors de l'élaboration de son projet de budget pour 2002, le Conseil d'Etat a fixé l'enveloppe du programme 2002 de réallocation des ressources à 13,5 millions de francs ; aujourd'hui, il a précisé les 40 projets, initiés entre 1998 et 2001, auquel il accorde son feu vert, et un nouveau projet qui pourra, sous réserve d'adoption par le Grand Conseil en décembre prochain, débuter en 2002. L'examen des demandes de pérennisation aura lieu à une date ultérieure.

Le Centre de congrès et d'expositions de Montreux (CCE) doit réaliser d'importants travaux de modernisation afin de répondre aux exigences du marché. Les autorités de Montreux ont décidé d'entreprendre ces travaux, devisés à 11,7 millions. Conscient de l'importance de cette infrastructure, le Conseil d'Etat a décidé qu'une subvention cantonale de 3,5 millions et une aide du Fonds d'équipement touristique (FET) de 2,4 millions, seraient octroyées à la Municipalité de Montreux, qui prendra à sa charge les 5,8 millions restants.

Le Conseil d'Etat est favorable au renforcement de la sécurité routière qui figure parmi les priorités de la politique des transports de la Confédération. Les patins et planches à roulettes, les trottinettes, les rollers etc. sont de plus en plus utilisés comme moyens de locomotion. Selon le droit actuel de la circulation routière, il ne s'agit pas de véhicules mais d'engins de sport dont l'utilisation est réglementée à l'art. 50 OCR ne contenant que quelques règles de comportement. La nouvelle réglementation, claire et simple, veut que les utilisateurs de ces engins soient tenus d'observer les règles de la circulation applicables aux piétons, ce qui devrait permettre à l'avenir d'éviter toute confusion. Le Conseil d'Etat accepte la révision partielle sous condition d'intégrer les amendements proposés par la Gendarmerie vaudoise.

La résolution du député Jean-Marc Béguin recommandant au Conseil d'Etat de porter une attention toute particulière à la protection des données donne au Conseil d'Etat l'occasion de faire un bref état de la situation en matière de protection des données à l'Etat de Vaud. En particulier, il rappelle que l'arsenal juridique existant protège le citoyen contre la constitution de fichiers informatiques centralisés non contrôlés et, particulièrement dans le domaine statistique, garantit la protection de la sphère privée. Une modification de la loi est cependant prévue afin de la rendre compatible avec la Convention 108 du Conseil de l'Europe ratifiée par la Confédération le 1er février 1998.

Le risque d'accidents de la circulation impliquant des poids lourds, et parfois des trains, suite au non-respect des lois et des réglementations en vigueur concernant les conditions de travail des chauffeurs et l'état des véhicules est d'actualité, suite au renversement d'un train routier sur la voie ferrée jouxtant l'autoroute entre Morges et Lausanne. Les dispositifs de protection en place suffisent à assurer la meilleure sécurité possible aux usagers du rail et de la route, et il n'est pas prévu de les renforcer. Néanmoins, les adaptations nécessaires sont réalisées au gré des corrections et aménagements de chaussées. Telle est en substance la réponse que donne le Conseil d'Etat à une interpellation du député Noël Crausaz.