Séance du Conseil d'Etat du Lun 8 oct 2001

Pour répondre à la consultation menée par l'Assemblée constituante sur ses travaux, le Conseil d'Etat a opté pour deux démarches. L'une consistait à faire analyser l'avant-projet de constitution par les services de l'administration, l'autre étant une prise de position plus politique du Gouvernement. L'avant-projet a été analysé en termes de faisabilité par le groupe de travail, tandis que l'exécutif émet une position nuancée sur les aspects généraux de ce texte.

Le Conseil d'Etat a fixé les critères d'octroi des subsides aux primes de l'assurance maladie obligatoire. Selon la nouvelle loi cantonale, applicable dès 2002, le Canton ne prendra plus à sa charge la part des primes dépassant la prime de référence. Pour éviter une charge plus élevée, les assurés subsidiés peuvent soit choisir un assureur meilleur marché, soit opter pour une franchise à option. Tous les assurés concernés ont reçu une information personnalisée et détaillée.

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit informatique de1'650'000 francs. Une partie de ce crédit permettra de passer à la taxation annuelle de l'impôt sur le revenu et la fortune; l'autre part donnera les moyens à l'Administration cantonale des impôts de bénéficier d'une comptabilité centralisée et moderne. Elle permettra notamment d'établir chaque mois un décompte des recettes fiscales et non plus chaque année.

Le Conseil d'Etat a décidé d'engager M. Jacques-Henri Penseyres, actuellement chef de l'unité vétérinaire du Laboratoire agroalimentaire fribourgeois, en qualité de chef du Service vétérinaire et Vétérinaire cantonal. M. Penseyres - qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2002 - succède à M. Pierre-Alain de Meuron, qui a fait valoir son droit à la retraite. Né en 1952, le nouveau Vétérinaire cantonal est titulaire d'un diplôme en médecine vétérinaire de l'Université de Berne ainsi que d'un doctorat de médecine vétérinaire. Il est, de plus, en possession d'un certificat d'études supérieures d'immunologie animale et comparée de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort-Paris. En 1993, il a été nommé professeur honoraire par le Conseil d'Etat de Berne.

En application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyers et leur déclaration de force obligatoire générale, le Conseil fédéral a confirmé récemment la force obligatoire conférée par le Conseil d'Etat vaudois aux Règles et usages locatifs du Canton de Vaud. Grâce à cette approbation fédérale, cette décision prendra effet dès le 1er décembre 2001. Dès cette date, les RULV s'appliqueront d'office à l'ensemble des baux à loyer, alors qu'actuellement ces dispositions n'ont d'effet entre bailleurs et locataires que si toutes les parties en décident ainsi.

Le 5 mars et le 9 avril 2001, le Conseil d'Etat a modifié le chapitre étudiants du Règlement général du 9 mars 1994 de l'Université de Lausanne (RGUL). Les modifications faisaient suite à l'harmonisation des lois universitaires VD-GE sur le statut des étudiants. La mise en oeuvre des nouvelles dispositions ayant soulevé des problèmes d'interprétation et d'application, le Conseil d'Etat a procédé à une révision partielle pour préciser ce qui devait l'être, en tenant compte également de la résolution votée par le Sénat de l'Université de Lausanne.

Dans une motion déposée le 22 février 2000, le député Luc Recordon demandait que le canton prenne des mesures destinées à prévenir les risques liés aux tremblements de terre et à restreindre les dommages qui pourraient en résulter. La mise à jour des cartes du risque sismique, confiée à l'EPFZ, est actuellement en cours, lui répond le Conseil d'Etat, et l'EPFL est chargée de réaliser une étude pour déterminer la vulnérabilité sismique du parc immobilier du canton. Les nouveaux immeubles seront construits selon des normes qui nécessiteront une modification légale. Le Conseil d'Etat estime que le canton s'est doté d'un arsenal de mesures propre à atteindre les objectifs de la motion, sans nécessité de légiférer.

" Utilisation de pneus rechapés pour les véhicules de l'Etat, premier tour de roue en direction du développement durable " : le postulat du député Marthaler concorde avec le souci du Conseil d'Etat de protéger l'environnement dans la perspective du développement durable. Le rechapage des pneus permet une économie de matières premières et une diminution du nombre de pneus à éliminer, constate le Conseil d'Etat, qui recommande à l'administration d'utiliser prioritairement des pneus rechapés, sauf si leur coût est supérieur aux pneus neufs ou si leur qualité et la sécurité ne sont pas identiques.

Le Grand Conseil a pris en considération une motion du député Philippe Cornamusaz demandant que le Canton de Vaud use de son droit d'initiative auprès de l'Assemblée fédérale pour que celle-ci instaure, par voie législative, une Caisse fédérale de pension en faveur des agriculteurs. Le rapport du Conseil d'Etat soumet au législatif le texte d'une initiative cantonale rédigée en termes généraux selon la proposition du motionnaire.

La Confédération consulte les cantons sur un projet d'adaptation des ordonnances sur les stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs. Les modifications proposées constituent une harmonisation avec les conventions internationales et les pays voisins. Elles renforcent le contrôle pour certains produits et restreignent l'accès à des substances dont les effets négatifs sur le consommateur sont démontrés. Le Conseil d'Etat approuve ce projet et soutient particulièrement la proposition de classer plus sévèrement les somnifères flunitrazépam et méthaqualone, mesure déjà appliquée au plan cantonal depuis 1999 et qui a fait ses preuves.