Séance du Conseil d'Etat du Lun 29 oct 2001

Le Conseil d'Etat met en consultation un ensemble de lois dans le domaine de l'action sociale. La réforme entreprise consiste à actualiser le dispositif légal en vigueur permettant de venir en aide aux chômeurs en fin de droit ainsi qu'aux autres personnes sans ressources (LASV, LEAC), aux bénéficiaires de pensions alimentaires (LRAPA) et aux personnes handicapées (LAIH). Le nouveau dispositif d'aide présente des améliorations notables pour les bénéficiaires et les professionnels chargés de le mettre en ?uvre.

Pour faire face aux mouvements migratoires, les Etats doivent définir une politique d'accueil, d'intégration et, le cas échéant, d'aide au retour. L'association Appartenances a acquis dans ce secteur des compétences particulières reconnues et appréciées par les collectivités publiques. Le Conseil d'Etat a décidé d'un financement de Fr. 500'000.- pour l'année 2001 et d'étudier les relations contractuelles à établir pour les années suivantes.

Le Conseil d'Etat sollicite un crédit de bouclement de frs. 1'025'400.- pour les travaux de rénovation du corps central du Palais de Rumine et la transformation de l'Espace Arlaud. Si le bilan financier général de l'ensemble des travaux entrepris ces 20 dernières années au Palais de Rumine reste parfaitement équilibré ( investissements de 33 millions ), l'opération Rumine corps central et Espace Arlaud présente un dépassement relatif à la vétusté du bâtiment Arlaud et à son emplacement sur l'ancienne muraille de la Ville, qui a généré des travaux difficilement prévisibles (dépassement de 444'000 francs, soit 3,5% du crédit accordé). Ce crédit de bouclement intègre aussi le coût de diverses hausses légales ( frs 563'000.-), dont en particulier celles dues au passage à la TVA en 1995 ( frs 271'000.- ).

Le Conseil d'Etat a pris des mesures visant à améliorer le fonctionnement l'Autorité de surveillance des fondations. Il s'agit notamment de charger une cellule d'appui de faire, d'ici la fin 2001, des propositions pour l'amélioration de l'efficacité et de la sécurité de la surveillance des fondations et de définir les principales options pour la réorganisation de cette unité. La mise en ?uvre est prévue pour le début 2002.

Le Conseil d'Etat a répondu à une Consultation fédérale au sujet d'un projet de révision de la Loi sur l'imposition du tabac. Ce projet prévoit de donner au Conseil fédéral la compétence d'élever les taux d'imposition du tabac applicables jusqu'à 50 % au maximum, en vue du cofinancement de l'AVS-AI. Globalement, le Conseil d'Etat est favorable au projet proposé. Il suggère également qu'une partie du produit net de l'impôt du tabac soit attribuée, complémentairement au cofinancement de l'AVS-AI, à la prévention du tabagisme.

En 1999, la " Commission des mesures d'urgence " a publié des recommandations à l'usage des autorités compétentes en matière d'autorisation et de contrôle de manifestations publiques. Le député Vuillemin s'est inquiété du fait que certains organisateurs semblaient ignorer l'existence de ce Vade Mecum et il a posé une question dans ce sens. Le Conseil d'Etat lui répond que ce document a été largement diffusé, non seulement dans les services compétents de l'Etat mais aussi dans les communes, auprès des médecins, des postes de gendarmerie etc. et précise qu'il a valeur de recommandation.

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport répondant à un postulat du député Olivier Rapin sur la création de tableaux de bord accompagnant la mise en ?uvre de la HEP. Il y rappelle le calendrier du déploiement progressif des formations HEP aboutissant en 2005. Pour l'actuelle phase de mise en ?uvre, le Conseil d'Etat donne des informations statistiques (types et nombre de formateurs et d'étudiants) et en décrivant les prestations offertes dès août 2001 par la HEP. Il communique également le budget 2002 détaillé de la HEP. Pour les années 2002 à 2004, ces données seront présentées sous forme de rapport annuel. Enfin, dès 2005, la HEP sera régie par un contrat de prestations qui comprendra des indicateurs de contrôle financier et d'évaluation.

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport du groupe de travail chargé d'étudier les discriminations des couples non mariés ou homosexuels. Ce rapport indique qu'il n'existe que peu de véritables situations discriminatoires au niveau cantonal. La pratique a, en effet, intégré les nouvelles formes de vie hors mariage. De plus, un projet de partenariat fédéral devant être prochainement mis en consultation, le Conseil d'Etat renonce à élaborer un tel projet au niveau cantonal mais reste attentif à éviter toute inégalité de traitement qui n'apparaîtrait pas justifiée.

Le Conseil d'Etat confirme, en réponse à une interpellation de la députée Eliane Rey, qu'il se prononcera en janvier 2002 sur la poursuite du projet M2. Il rappelle qu'un report de cette décision au-delà de janvier 2002 rendrait pratiquement impossible la réalisation du projet tel que conçu actuellement. Le lancement d'un nouvel appel d'offres nécessiterait un délai supplémentaire de 3 ans. Une participation de la Confédération semble désormais possible sur la base d'un crédit de 155 millions de francs que le Conseil fédéral souhaite libérer en faveur des grands projets d'agglomération prêts à démarrer.

En répondant à une question du député Olivier Français, Le Conseil d'Etat rappelle que le projet d'implantation d'une installation permanente d'enneigement artificiel à Leysin, sur la piste " Aï - Essert d'Amont ", n'a pas reçu les autorisations cantonales nécessaires car le projet ne respectait pas les exigences légales. Suite au recours de la commune de Leysin contre la décision cantonale, le Tribunal administratif a confirmé, en mars 2001, le fondement des oppositions émises par les services de l'Etat. Pour la manifestation qui s'est déroulée à Lausanne les 23 et 24 octobre 1999, seule une autorisation de police, relative à l'usage du domaine public pendant une période limitée, était nécessaire. Cette autorisation était du ressort de la Municipalité de Lausanne.