Séance du Conseil d'Etat du Lun 19 nov 2001

Sur la question de la facture sociale, le Conseil d'Etat a adopté la solution de compromis élaborée au sein de la commission du Grand Conseil. Cette solution prévoit que la contribution des communes, fixée actuellement au tiers de la facture totale du canton, passe progressivement à 50% en trois ans. Elle alourdit le déficit du budget 2002, mais présente l'avantage, décisif aux yeux du gouvernement, de régler à long terme le problème structurel du paiement de la facture sociale.

Le Conseil d'Etat rencontre ce mercredi 21 novembre 2001 le comité de l'Union des communes vaudoises (UCV) pour une concertation sur les attentes exprimées publiquement par les communes. Il lui proposera de l'associer à la planification financière sur les aspects concernant les communes, d'une part, et lui présentera sa décision de transférer à ces dernières des responsabilités dans les domaines du social, de la santé et de l'aménagement du territoire, d'autre part.

Le Conseil d'Etat a décidé d'abandonner le moratoire sur le subventionnement des ouvrages de protection des eaux et de lever avec effet immédiat le gel des subventions. Cette décision est consécutive à un accord sur deux autres décisions : celle de la Table Ronde (mesure 2.014) d'introduire une taxe sur l'eau et celle du Conseil d'Etat du 22 novembre 2000 de négocier avec l'Union des communes vaudoises un moratoire sur les subventions en matière de protection des eaux. Dans le cadre du budget 2002 et de la facture sociale, le Conseil d'Etat décidait d'abandonner la mesure Table Ronde ; c'est pourquoi il lève aujourd'hui le moratoire sur les subventions en chargeant le Département de la sécurité et de l'environnement de reprendre le traitement des dossiers présentés par les communes.

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur la politique du logement dans le canton de Vaud. Ce document - qui sera ultérieurement soumis au Grand Conseil - propose un bilan des actions menées jusqu'à aujourd'hui et donne les orientations envisagées pour l'avenir. Il traite des axes à développer pour la future politique du logement, à savoir la préservation de l'habitat existant, l'aide à la construction et à la rénovation de logements, ainsi que la politique foncière. Il envisage enfin diverses modifications de la législation applicable, qui permettraient un meilleur équilibre dans le marché du logement.

Le pont de la RC 251 sur la ligne CFF à Cossonay-gare, commune de Penthalaz, datant de 1908, expertisé à une capacité portante de 24 t., est la propriété des CFF. L'ouverture dès 2005, du réseau routier aux 40 t. contraint le Service des Routes à prendre les mesures nécessaires permettant le trafic de ces poids-lourds. Les CFF désirent de leur part augmenter le gabarit sous l'ouvrage afin de permettre le passage des wagons à 2 étages. Pour ces raisons, il a été convenu entre le canton et les CFF de reconstruire le pont. La RC 251 est une route principale de 1ère classe et une route de transports exceptionnels de type III (convois de 90 t.). Les CFF, maîtres de l'?uvre, exécuteront les travaux en 2002.

Le Conseil d'Etat a adopté un EMPD permettant le fonctionnement de l'informatique pédagogique du DFJ en 2002 et 2003. Les sommes inscrites ces dernières années dans les budgets ordinaires des différents services ont été groupées en une seule enveloppe au budget d'investissement. L'exposé des motifs en question présente et détaille les activités d'informatique pédagogique dans les classes vaudoises pour les mois à venir, ceci en fonction des difficultés budgétaires actuelles.

Pour faire suite à une résolution du député Noël Crausaz, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de continuer à lutter contre toute forme de travail illicite. Il précise qu'il veut, à terme, instaurer un dispositif global visant à juguler ce phénomène dans l'ensemble de l'économie cantonale et relève que le système de Convention quadripartite d'ores et déjà mis en place dans le domaine de la construction fonctionne à satisfaction.Un consensus avec les partenaires sociaux se dessine dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Une intensification des contrôles a été décidée dans le domaine de l'agriculture et la possibilité d'engager des stagiaires hors Union européenne est à l'étude. Enfin, l'Exécutif rappelle l'entrée en vigueur prochaine de la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir, qui permettra de combattre le dumping salarial et, par voie de conséquence, la concurrence déloyale.

En avril dernier, le député Philippe Deriaz soumettait une résolution au Grand Conseil dans laquelle il invitait le Conseil d'Etat à renoncer à l'utilisation d'armes lourdes sur la place de tir de Vugelles-la-Mothe. Après une étude sur les besoins d'Armée XXI, le Commandant de corps Dousse a estimé qu'il pouvait renoncer aux tirs avec tubes réducteurs des 27 mm du char de combat Léopard II et avec le canon 20 mm du char de grenadier M 113, répondant ainsi aux attentes de la population et des autorités locales. Dans les secteurs où les valeurs limites de bruit dépassent les normes fixées, la Confédération (DDPS) prendra en charge les coûts d'insonorisation des bâtiments existants.