Séance du Conseil d'Etat du Lun 17 déc 2001

Le Conseil d'Etat a fait appel au Département fédéral de l'intérieur en sa qualité d'instance de surveillance de l'application de la LAMal et il a écrit à la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss afin de lui demander de mettre fin à l'incertitude relative au rôle de tiers payant des assurances-maladies pour les médicaments achetés en pharmacie. Il a ainsi donné suite à une résolution du député Philippe Martinet, approuvée par le Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat a modifié l'arrêté du 18 décembre 2000 sur l'assurance-maladie des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour, partiellement ou totalement assistées. Dès le 1er janvier 2002, ces personnes seront ainsi assurées auprès de la caisse-maladie Helsana. Le choix du Conseil d'Etat permet de continuer à affilier les requérants d'asile auprès d'une seule caisse, conformément à la LAMal. En outre, cet accord permet de maintenir le réseau de santé constitué du bureau et des Centres de soins infirmiers FARMED.

Le Conseil d'Etat a fixé pour l'année 2002 les contributions journalières à la couverture des coûts d'investissement pour les résidents hébergés dans les établissements médico-sociaux (EMS) d'intérêt public et dans les divisions pour malades chroniques (divisions C) des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (CTR) d'intérêt public du canton de Vaud. Ces contributions consistent en six forfaits journaliers de fr. 4.-, fr. 9.-, fr. 14.-, fr. 19.-, fr. 24.- et fr. 29.-. Il appartiendra aux établissements de facturer ces contributions à leurs résidents, puis de les rétrocéder au Service de la santé publique selon le principe de la compensation. L'économie nette attendue pour l'Etat devrait s'élever à 15 millions en 2002.

Le Conseil d'Etat a accepté l'octroi d'un prêt sans intérêt LIM (aide en matière d'investissements dans les régions de montagne) de Fr. 1'400'000, dont la moitié à la charge de la Confédération, à la société VIC Village industriel au Chenit SA, pour la construction d'un troisième bâtiment au village industriel du Chenit.

Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année fiscale 2002, le mode de calcul des tarifs n'a pas subi de modification par rapport à 2001. Les nouvelles dispositions de la loi sur l'impôt fédéral direct ont conduit cependant à l'élaboration d'un nouveau barème relatif aux prestations de prévoyance (tarifs H-I-J). Rappelons que l'impôt à la source s'applique principalement aux personnes en possession de permis A ou B. Progressifs par rapport au revenu, les différents barèmes se déclinent de A à J en fonction du statut familial et du type de prestation, respectivement du type d'activité.

Saisi d'une demande, le Conseil d'Etat a décidé d'étendre l'exonération de l'impôt cantonal sur les chiens au personnel technique et administratif des organisations internationales. Il se conforme à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 étendant les conditions fiscales des diplomates au reste du personnel. Jusqu'à aujourd'hui, en effet, seules les personnes avec statut diplomatique bénéficiaient de cette exonération.

La députée Bottlang demandait par motion en décembre 1995 la privatisation de l'entretien et de la réparation des véhicules des forces de l'ordre et des centres d'entretien autoroutiers. Au terme d'une première étude, le Conseil d'Etat a décidé d'opter pour une intégration des deux garages et a chargé le Département de la sécurité et de l'environnement de mettre en ?uvre cette option : créer un seul garage, définir le type d'entretien des véhicules qui pourra être confié au secteur privé, créer deux pistes supplémentaires de contrôles techniques pour le Service des automobiles dans l'actuel garage de la Police cantonale et enfin répondre à la motion Bottlang d'ici juin prochain.

Dans la perspective du départ à la retraite de M. Jean Vallet, chef du Service de protection de la jeunesse, au 31 décembre 2001, le Conseil d'Etat vient de désigner Mme Anne Giroud à la tête de ce service. Mme Giroud entrera en fonction le 1er avril 2002. Un intérim pour les trois premiers mois de l'année 2002 est prévu et sera placé sous la responsabilité de M. Jean-Jacques Allisson, chef du Service de l'enseignement spécialisé.

Le Conseil d'Etat a désigné Mme Barbara Sibilla au poste de secrétaire générale adjointe du DFJ à 60%. Cette désignation est le fruit d'une promotion interne. En effet, Mme Sibilla occupe actuellement un poste de secrétaire-juriste au sein du secrétariat général du département. Mme Sibilla est âgée de 28 ans et possède une licence en droit de l'Université de Fribourg.

Le Conseil d'Etat a désigné M. Jacques Peter-Contesse au poste de directeur de l'établissement primaire et secondaire à trois divisions du Pays d'Enhaut. M. Peter-Contesse est âgé de 44 ans. Il est titulaire, outre du brevet vaudois pour l'enseignement primaire, d'une équivalence de maître semi-généraliste HEP et d'une licence en sciences de l'éducation de l'Université de Genève. M. Peter-Contesse enseigne actuellement dans l'établissement secondaire de Montreux-Ouest. Il entrera en fonction le 1er février 2002.

Le Conseil d'Etat a accepté la démission du commandant de la Police cantonale, qui a souhaité prendre sa retraite pour le 30 septembre 2002 au terme de son mandat de président de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse. Le Gouvernement vaudois exprime d'ores et déjà toute sa reconnaissance au commandant Aepli pour son engagement total pendant ses 20 ans à la tête de la police cantonale. Il le remerciera officiellement au moment de son départ, dans 9 mois, conjointement aux cérémonies qu'organisera la Police cantonale. Le poste de commandant de la Police cantonale vaudoise sera mis au concours au début de l'année prochaine.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation des députés Paul-Arthur Treyvaud et Olivier Kernen relative aux moyens mis à disposition de la justice pénale des mineurs. Constatant la surcharge importante du Tribunal des mineurs, et en vertu de la séparation des pouvoirs, il interpellera le Tribunal cantonal concernant les mesures que ce dernier entend prendre pour améliorer la situation. Le Conseil d'Etat soutiendra toute proposition utile que le Tribunal cantonal proposera.

En réponse à une consultation fédérale sur l'évolution future de la politique agricole (PA 2007), le Conseil d'Etat juge globalement opportun de poursuivre les réformes engagées par PA 2002. Il estime cependant qu'il n'est pas judicieux de vouloir les accélérer, en particulier par des dispositions plus libérales liées au droit foncier rural. Dans la perspective de la suppression à moyen terme du prix cible du lait et du contingentement laitier, il estime que ces adaptations devraient en premier lieu être adoptées par des organisations impliquées qui puissent gérer l'offre.

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi fédérale sur la protection des données. Le Conseil d'Etat approuve globalement les réformes proposées. Néanmoins, il note que la Confédération aura un droit de regard accru sur les données collectées par les cantons. Il demande donc que les cantons disposent également du droit d'accès aux données fédérales qu'ils ont contribué à collecter.

En octobre 2001, les Départements fédéraux de l'intérieur et de l'économie ont ouvert une procédure de consultation sur le projet de nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles qui a pour objet de définir et de préciser le partenariat entre la Confédération et les cantons. Le Conseil d'Etat accepte d'entrer en matière sur ce projet. En effet, il ne saurait nier la compétence parallèle de la Confédération et des cantons en matière de hautes écoles. Toutefois, il ne peut se rallier qu'avec réserve au projet de nouvel article constitutionnel, du moins sous sa forme actuelle. Il se trouve en effet que le projet ne tient pas suffisamment compte du rôle essentiel, notamment sur le plan financier, joué par les cantons en ce domaine. Tel que proposé, l'article constitutionnel représente indéniablement un abandon de compétence pour les cantons universitaires. Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs que soient énumérés les différents types de hautes écoles (spécialisées et universitaires) de sorte à clarifier les missions distinctes des unes et des autres.

L'Office fédéral du développement territorial met en consultation auprès des gouvernements cantonaux sa " stratégie de développement durable 2002 ". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat exprime tout d'abord son irritation quant au délai de réponse qui laisse moins d'une semaine pour la consultation interne sur un objet pourtant de la plus haute importance. Le Conseil d'Etat n'a ainsi pas eu le temps d'analyser ce document avec la rigueur voulue: il relève toutefois que si les actions liées à l'aménagement du territoire sont globalement en accord avec les Lignes directrices du plan directeur cantonal, d'autres domaines comme le social ou la politique régionale risquent de poser de sérieux problèmes.

A l'instar de la Conférence des gouvernements cantonaux, le Conseil d'Etat vaudois est mitigé quant à la loi fédérale sur le contrôle de la sécurité technique et sur le projet de loi sur les ouvrages d'accumulation. Ces deux lois couvrent un domaine impressionnant : énergie nucléaire, installations électriques, circulation routière et ferroviaire, navigation etc. Le Conseil d'Etat relève notamment que le projet de centraliser au sein d'un seul office toutes les compétences techniques (actuellement intégrées dans divers offices) risque de diminuer la qualité, prolonger les délais et augmenter les coûts.

En réponse à une consultation fédérale relative à la révision de la Loi sur la protection des animaux, le Conseil d'Etat répond qu'il approuve les modifications proposées, à l'exception toutefois de l'autorisation de procéder à l'abattage d'animaux sans les avoir préalablement étourdis (abattage rituel). Il considère qu'une dérogation à l'interdiction actuelle constituerait un retour en arrière du point de vue de la protection des animaux et que, vu le principe de la proportionnalité, une telle pratique induirait de grandes difficultés d'application de cette législation dans d'autres domaines, qu'il s'agisse des secteurs agricole, de l'expérimentation animale ou de la détention d'animaux par des privés.