Séance du Conseil d'Etat du Lun 7 jan 2002
Fonds pour la prévention et la lutte contre les toxicomanies
Le Conseil d'Etat a décidé de l'attribution d'un montant de Fr. 445'660.- pour plusieurs projets touchant le domaine des dépendances. Parmi ces projets, on trouve notamment le perfectionnement des médecins généralistes pour le dépistage et le soutien aux personnes ayant une consommation " à risque " d'alcool, le perfectionnement des médecins prenant en charge des personnes toxico-dépendantes, le développement de liens entre les institutions qui prennent en charge des enfants en bas âge de parents toxicomanes, la création d'un programme d'établissement scolaire de prévention des dépendances ou encore la prévention du tabagisme au sein de l'administration cantonale vaudoise.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Jean Martin, Médecin cantonal, Service de la santé publique, 021/ 316 42 46
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Plan statistique 2002: un accent sur l'information
Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2002 qui recense l'ensemble des activités statistiques au sein de l'Administration cantonale vaudoise. Ce plan met l'accent sur cinq axes principaux de travail : développer l'information statistique, améliorer la diffusion de l'information statistique, renforcer le partenariat avec l'extérieur du canton, valoriser les recensements fédéraux et gérer le système d'information statistique cantonal.
Renseignements complémentaires
DFIN, Jean Campiche, chef du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) 021/ 316 20 40
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Loi cantonale sur la pêche : modification du règlement d'application
La loi cantonale sur la pêche date de 1978 ; un certain nombre de modifications du règlement d'application ont été acceptées par le Conseil d'Etat afin de le moderniser. Il s'agit notamment de : - permettre la vente des permis mensuels, hebdomadaires et journaliers de pêche en rivière durant toute la période d'ouverture de la pêche en rivière et dans les lacs de montagne, - adapter le cahier des charges des gardes-pêche permanents et auxiliaires, qui date de 1984, - définir dans le règlement d'application la fonction de préposé au gardiennage.
Renseignements complémentaires
DSE, Bernard Buttiker, inspecteur de la pêche, 021/ 694 82 31
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Pilotage à l'échelon cantonal du projet HES santé-social romande
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport déposé par le groupe interdépartemental (DFJ et DSAS) chargé de conduire une réflexion et une analyse de l'organisation, au plan cantonal, des différentes filières de formation HES et non-HES dans les domaines de la santé et du social. Les travaux de ce groupe, dont la dissolution a été acceptée, ont permis d'organiser et de conduire, au niveau vaudois, les mutations liées à la mise en ?uvre du projet HES-S2 (préparation du dossier cantonal en vue de l'homologation, représentation au sein des organes directeurs). Du point de vue organisationnel, le Conseil d'Etat a entériné le transfert au DFJ (Service de la formation professionnelle) de la gestion et de la mise en ?uvre de l'ensemble des décisions relatives au dossier HES-S2. Sur ce dernier point, le rapport mentionne la nécessité de consolider la structure de pilotage et de gestion financière des HES au sein de ce service, conformément à la réponse apportée au postulat Pascal Broulis et aux recommandations du contrôle cantonal des finances.
Renseignements complémentaires
DFJ, Philippe Lavanchy, chef du SESSFO, 021/ 316 34 01 - DFJ, Jean-Pierre Rochat, chef du SFP, 021/ 316 63 06
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Limitation de vitesse sur la RC 601 à Montpreveyres
Le Conseil d'Etat a décidé de réduire la vitesse autorisée de 80 km/h à 60 km/h sur la RC 601 à Montpreveyres, dans le but principal de diminuer les nuisances dues au bruit. Il répond négativement à une interpellation déposée par le député J.-M. Léchaire qui contestait cette mesure, arguant de l'importance de conserver à la RC 601 son caractère de voie rapide nécessaire au développement de la Broye, et à sa liaison au chef-lieu.
Renseignements complémentaires
DINF, François Forel, chef de la division RC du service des routes, 021/ 316 70 70
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Heures de grève et salaire retenu
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Béguin relative aux heures de grève et au salaire retenu. Il rappelle que les employés de l'Etat qui ont décidé d'interrompre le travail lors de la journée d'action du 3 février 2000 ont subi une retenue salariale en fin d'année. Cette situation résulte de l'application de la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle aucun salaire n'est versé, en principe, pour les heures de grève. Aux yeux du Conseil d'Etat, ce n'est pas à proprement parler une sanction. Il précise que ce principe a valu pour tous ceux dont l'absence a atteint ou dépassé une demi-journée, sur la même base de calcul que les heures supplémentaires.
Renseignements complémentaires
DFIN, Me Filip Grund, Service du personnel de l'Etat de Vaud (SPEV), 021/ 316 19 03
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Nouvelle loi sur le notariat: consultation prévue pour mars 2002
Une révision complète de la loi sur le notariat (LNO) est actuellement en cours. Dans sa motion de décembre 2000, le député Jacques-André Mayor demande un assouplissement de la règle dite du cantonnement, qui veut que les actes authentiques relatifs à un immeuble ne peuvent être reçus que par le notaire de situation dudit immeuble. L'étude de thèmes délicats et techniques par le groupe de travail, ainsi que la réforme en cours de la justice de paix, ont freiné l'avancement des travaux. Un projet de loi doit être mis en consultation publique dans le courant du mois de mars 2002.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Jean-Luc Schwaar, adjoint juridique, SJIC, 021/ 316 40 80