Séance du Conseil d'Etat du Lun 28 janvier 2002

Le Conseil d'Etat a pris acte de l'avancement des travaux concernant ce projet, qui vise en particulier à garantir la conformité avec le droit fédéral AVS des relations contractuelles des médecins des hôpitaux régionaux. Il a approuvé, au plan juridique et formel, les recommandations sur les nouveaux principes contractuels et de rémunération émises par le groupe de pilotage réunissant l'ensemble des partenaires concernés. Le Conseil d'Etat a aussi accepté de différer au 1er janvier 2003 l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'engagement. Le test des modalités proposées est en cours dans trois hôpitaux pilotes. Les conclusions de ce test devront permettre d'élaborer un accord-cadre entre les hôpitaux régionaux et les médecins hospitaliers.

En réponse à une résolution déposée au Grand Conseil par Mme la Députée Lise Peters, le Conseil d'Etat affirme sa conviction que la pratique professionnelle est un élément important à prendre en compte dans l'exercice des soins infirmiers. Il informe que les infirmières titulaires d'une formation de niveau I bénéficieront d'un accès facilité au futur diplôme reconnu au plan Suisse.

Afin de donner une nouvelle impulsion à la construction de logements subventionnés, le Conseil d'Etat a accepté de donner des moyens financiers plus importants à la Société vaudoise pour la création de logements à loyers modérés (SVLM). C'est ainsi qu'il octroiera à cette société un forfait annuel de fonctionnement de Fr. 300'000-- à partir de 2003, qu'il reconduira la ligne de crédit de 25 millions qu'il lui a consentie le 8 mai 1996 et qu'il maintiendra sa garantie pour la trésorerie courante à hauteur de 5 millions. De plus, une synergie sera créée entre les Services du logement, de l'aménagement du territoire, des finances, des gérances et achats, de recherche et d'information statistiques, pour permettre à la SVLM de viabiliser dans les meilleures conditions les terrains concernés.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Claude-André Fardel concernant la limitation à 10 tonnes du pont situé entre le village de Fiez et le hameau de Péroset. L'ouverture du réseau routier aux 34 t dès 2001, puis aux 40 t dès 2005 contraint le Service des routes à contrôler la capacité portante de nombreux ponts. L'expertise du pont de Péroset sur l'Arnon, commune de Fiez, conclut à une charge admissible de 10 t. Moyennant une limitation de la vitesse à 30 km/h, le Service des routes autorise toutefois le passage de véhicules de 18 t. Cet ouvrage sera reconstruit en 2002. D'autres ouvrages du canton seront vraisemblablement limités en tonnage jusqu'au renforcement ou la reconstruction de ces ouvrages.

Les intempéries exceptionnelles du 15 octobre 2000 ont entraîné des dégâts majeurs sur la région de Bex et le long du Rhône. Les travaux de remise en état ont été devisés à 12'780'000 francs pour le seul domaine des cours d'eau vaudois, la part du canton s'élevant à 7'440'000 francs. Deux crédits (2000 et 2001) ont permis d'effectuer un certain nombre de travaux. Pour les terminer, le Conseil d'Etat a accordé un crédit de 3'185'000 francs.

Face à l'évolution démographique et au développement de l'enseignement gymnasial, le Conseil d'Etat a pris acte du rapport du Groupe de planification de l'enseignement secondaire supérieur. Au vu des besoins, qui confirment, voire dépassent, les prévisions faites il y a trois ans, le Conseil d'Etat a créé des comités de programmation, notamment pour l'agrandissement des gymnases de Burier et Nyon, en collaboration avec la formation professionnelle, et la création de locaux supplémentaires à Lausanne. Concernant la région du Chablais, les cantons de Vaud et du Valais ont décidé de préparer un projet de convention d'accueil des gymnasiens réunissant le gymnase de Burier, le collège de St-Maurice et l'école de diplôme de Monthey.

M. Bernard Perret, chef du Service des améliorations foncières (SAF), prendra sa retraite à la fin juin 2002 au terme d'une carrière de 35 ans au SAF. Il assume la direction du service depuis le départ de M. Jean-François Jaton en juin 2000.

Le Conseil d'Etat considère l'avant-projet de loi fédérale sur les langues comme une bonne base de discussion pour concrétiser le mandat constitutionnel qui enjoint les cantons et la Confédération de favoriser la compréhension entre les différentes régions linguistiques du pays. Il approuve les mesures prévues pour développer le bilinguisme et pour promouvoir les échanges culturels entre régions linguistiques. En revanche, il s'oppose à toute intervention de la Confédération dans le domaine de l'enseignement obligatoire, qui doit à ses yeux rester de la compétence exclusive des cantons.