Aide à l'équipement technique de lieux culturels
La loi sur la vie culturelle et la création artistique prévoit une aide à l'équipement technique de lieux culturels.
Alimentées par le Fonds cantonal des activités culturelles, ces aides ont un caractère unique et subsidiaire.
Conditions générales
Délai
Le formulaire en ligne accompagné de ses annexes doit être impérativement transmis selon le calendrier suivant:
- le 28 février pour un traitement au plus tard le 31 mars
- le 31 mai pour un traitement au plus tard le 30 juin
- le 31 août pour un traitement au plus tard le 30 septembre
- le 15 novembre pour un traitement au plus tard le 15 décembre
Elles doivent être adressées au moins six mois avant l'acquisition du matériel concerné, pour qu'elles puissent être examinées et la décision validée par la cheffe du Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines.
Les demandes pour du matériel déjà acheté ne seront pas prises en compte.
Principes d'octroi
- Le lieu culturel dispose d'une personnalité morale de droit privé et a son siège dans le canton de Vaud.
- L'aide sollicitée concerne une acquisition ou le renouvellement d'équipements techniques, tels que du matériel de scène ou de régie.
- Les frais de construction ou d'infrastructure ne sont pas pris en compte.
- Les activités de l'organisme s'inscrivent dans les objectifs de la politique culturelle cantonale, elles sont jugées prioritaires dans l'offre culturelle de la région concernée et sont gérées sur une base professionnelle.
- Le lieu culturel est au bénéfice d'un soutien régulier d'une commune ou d'un groupe de communes.
- La capacité financière de la commune - ou du groupe de communes concernées - ne lui permet pas d'assurer seule le financement des équipements.
- Le montant de l'aide ne peut excéder 15% des coûts des équipements et ne peut dépasser 20'000 francs.
Comment formuler votre demande ?
en ligne sur le portail des prestations de l’Etat de Vaud.
Personnes morales qui dispose d'une administration organisée professionnellement (associations, compagnies, fondations, entreprises, etc.) : la demande doit être déposée au nom de la structure. Celle-ci doit disposer d’un accès sécurisé professionnel ou en faire la demande sur le portail des prestations (4-10 jours ouvrables). Au préalable, la personne en charge de la demande doit disposer d'un Moyen d'Identification Electronique (MIE), ou en faire la demande.
Exeption : Pour les personnes morales ne disposant pas d’une administration professionnalisée : la demande peut être déposée par une personne disposant d'un Moyen d'Identification Electronique (MIE).
Annexes à joindre à la demande (format pdf) :
- une lettre de motivation
- un descriptif détaillé du projet
- les comptes et le bilan des deux exercices précédents
- une présentation des objectifs culturels et des activités de l'institution
- un budget prévisionnel détaillé
- un plan de financement indiquant les institutions et sponsors sollicités et les fonds collectés
- la liste du ou des fournisseurs
- le ou les devis détaillés
- les statuts de l'organisme culturel