Bases légales pour la promotion économique
Lois et décrets
Au niveau cantonal
Loi cantonale du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE ; BLV 900.05)
Décret du 1er septembre 2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable (DF-IIED ; BLV 900.056)
Décret du 27 juin 2023 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 50'000'000.- pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'État aux infrastructures à vocation touristique au sens de l'article 24, alinéa 2 LADE (Décret tourisme durable – 4-saisons ; BLV 900.00.270623.1)
Décret du 5 mars 2024 sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise (DFIV ; BLV 900.051)
Au niveau fédéral
Loi fédérale sur la politique régionale (LPR ; RS 901.0)
Règlements et ordonnances
Au niveau cantonal
Règlement du 3 février 2016 pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR ; BLV 900.05.1)
Règlement du 3 février 2016 pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d'entreprises (RLADEPE ; BLV 900.05.2)
Règlement du 4 décembre 2024 sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise (RFIV ; BLV 900.051.1)
Règlement du 28 avril 2021 du fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno ; BLV 900.056.1)
Règlement du 22 décembre 2021 du fonds de soutien à l'économie durable (RFED ; BLV 900.057.1)
Au niveau fédéral
Ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale (OPR ; RS 901.021)
Ordonnance du 3 juin 2016 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale (RS 901.022)