Permis de fouille

Conditions particulières

Art. 1       

Le remblayage des fouilles s'effectuera conformément aux prescriptions suivantes :

• Obligation de respecter les normes et directives usuelles en la matière (VSS, SIA, …).
• Le remblayage en grave non traitée 0/45 mm devra être mis en place par couches de ~25 cm d’épaisseur compactées mécaniquement jusqu'au niveau inférieur de la superstructure. La DGMR se réserve le droit d’exiger des essais de plaque.
• Immédiatement après le remblayage, la superstructure de la chaussée (fondation, couches de support et de roulement) sera reconstruite, conformément à l’article 5 des conditions générales du permis.
• Un an après la pose de l’enrobé, l’entreprise devra effectuer un rabotage d’une épaisseur de 40 mm sur la fouille en incluant un épaulement de minimum 10 cm de chaque côté afin de reposer la couche de roulement (tapis). Une bande de géogrille type SYTEC GridsealPatch ou similaire d’une largeur de 1.00 m sera mise en place sur les joints ainsi qu’une bande IGAS.
• Toute intervention ou modification de la signalisation horizontale ou verticale durant les travaux sera remise à l’état initial.

Art. 2  

Les surfaces des accotements seront rétablies en l'état ancien (banquettes en mottes ou grave).

Dans le cas où l’emprise du chantier touche les accotements du talus ou de la RC, une responsabilité particulière sera donnée au permissionnaire pour une durée de 3 ans par rapport aux dépôts de terres et à la gestion des plantes exotiques envahissantes. Le permissionnaire devra :

• Vérifier la présence des plantes exotiques envahissantes sur et à proximité de la fouille ;
• Vérifier que la terre apportée ne soit pas contaminée (exiger la traçabilité et la provenance de la terre) ;
• Nettoyer les machines (transport de graines) et recouvrir impérativement la cargaison des véhicules en cas de transport de terre contaminée ;
• Végétaliser le plus vite possible les terres / dépôts de terres mis à nu ou mettre à couvert (bâche p.ex.) ;
• Surveiller le site au minimum 3 ans après la fin des travaux (se référer également aux conditions de la norme SIA 118).

Art. 3       

Sur toutes les routes cantonales :

• La fouille sera immédiatement recouverte d'un revêtement bitumineux, même provisoire si nécessaire.
• Avant la pose du revêtement définitif, les bords de la surface à reconstruire seront coupés soigneusement à l'aide d'outils spécialement adaptés.
• Le revêtement (provisoire ou définitif) devra être dans le même profil que la route existante et ne devra présenter aucune concavité ou convexité.
• Dans certains cas, la DGMR, se réserve le droit d’exiger une adaptation particulière (surépaisseur ou surlargeur) selon la configuration de la route cantonale.

Art. 4       

Les déblais excédentaires devront être immédiatement évacués, afin que la chaussée soit libre de tout dépôt et propre.

Art. 5       

L’entrepreneur garantira la conformité de la signalisation mise en place durant toute la durée des travaux.

Art. 6       

Le présent permis n'autorise pas une interruption ou un détournement de la circulation. Si cela s'avère nécessaire, une demande spéciale sera adressée à la direction de de l’arrondissement.

Art. 7     

L'entrepreneur chargé des travaux prendra contact au moins une semaine avant le début du chantier avec la direction de l’arrondissement concerné pour régler les questions de signalisation (email : dgmr-inspecteurs.chantier(at)vd.ch).

Art. 8       

La DGMR a le droit, si elle le juge utile, de faire surveiller les travaux pendant toute la durée de leurs exécutions aux frais du permissionnaire. Elle peut imposer à ce que l'exécution des travaux soit confiée à un entrepreneur reconnu et certifié.

Art. 9       

Aucune modification du projet annoncé ne pourra être réalisée avant d'en avoir informé la direction de l’arrondissement.

Art. 10     

Le permissionnaire est responsable, à l'entière décharge du propriétaire de la route, de tout dommage que ses ouvrages pourraient engendrer à la route ou à des tiers pendant et après les travaux. Il est tenu de donner connaissance des présentes conditions à l'entrepreneur chargé des travaux.

Art. 11     

L'entretien de cette conduite sera indéfiniment à la charge du permissionnaire, qui, en outre, sera tenu de déplacer ou de faire disparaître, à première réquisition et sans avoir droit à dédommagement ni indemnité, l'installation autorisée par le présent permis. Le permissionnaire devra rétablir les lieux dans leur état normal, pour le cas où la DGMR, pour un motif quelconque, le jugerait ultérieurement convenable ou nécessaire.

Art. 12

Au cas où les travaux de reconstruction de la chaussée ne seraient pas conformes aux exigences de la DGMR, les corrections à apporter seront à la charge du permissionnaire.

Art. 13     

Tout défaut constaté dans les cinq ans suivant le rétablissement de l'état antérieur seront assumés par le permissionnaire, qui sera chargé d’y remédier à ses frais.

Art. 14     

Le permissionnaire devra se conformer à toutes les directives reçues de la DGMR, qui est responsable de l’entretien de la route.

Art. 15     

Les détails constructifs des travaux ainsi que les méthodes d’exécution devront en tout temps respecter les normes en vigueur, ainsi que les plans types de la DGMR disponibles sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-des-infrastructures-etdes-ressources-humaines-dirh/direction-generale-de-la-mobilite-et-des-routesdgmr/documents-techniques

Art. 16     

Le permissionnaire a dans l’obligation d’avoir le permis délivré en permanence sur le chantier lors des travaux.

Art. 17     

Le permissionnaire avertit la direction de l’arrondissement dès que les travaux sont terminés.

Art. 18

Le permissionnaire est responsable du respect des dispositions légales en vigueur ainsi que de toutes les restrictions spécifiques qui en découlent, notamment celles liées aux sites archéologiques et à la protection des eaux.

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