Loteries, lotos et tombolas : Valeur minimale des lots, Nombre de billets gagnants, Mise maximale ?

La valeur des lot, le nombre de billets gagnants et la mise maximale pour les lotos, tombolas et autres loteries de petite envergure est fixé par le droit fédéral.

L'article 37 de l'Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr ; RS 935.511) prévoit en effet que :

- le montant maximum de la mise unitaire  (prix maximum du billet) est de CHF 10.- pour les tombolas et loteries de petite envergure, elle est de CHF 5.- pour les lotos ;

- la somme totale des mises (valeur d'émission) est de CHF 100'000.- ;

- la valeur minimale des gains est de 50% de la somme totale des mises ;

- au moins 10% des billets doivent être gagnants (soit un billet sur dix).

Les bons-cadeaux

En ce qui concerne les bons-cadeaux, l’Autorité intercantonale de surveillance (Gespa) a adressé le 19 septembre 2022 un courrier d’information à toutes les autorités cantonales pour rappeler que : « […]

• les bons « courants » (comme ceux des grands distributeurs) ne constituent pas des prix en nature, puisqu’ils peuvent être utilisés comme de l’argent ;

[…]

• la délivrance ponctuelle de bons de commerces locaux au titre de gains est compatible avec la législation fédérale. Au-delà toutefois, il n’existe guère de marge de manœuvre. »

Lettre circulaire de la Gespa du 29 septembre 2022 (pdf, 1.10 Mo)