Police cantonale du commerce
Information importante relative au transport de personnes à titre professionnel
En séance plénière du 17 décembre 2024, le Grand Conseil a décidé à la majorité de transmettre au Conseil d’Etat la 24_MOT_37 - Motion Philippe Jobin et consorts - Modifier les articles 62e al. 3 LEAE et 20 RTTP pour permettre une transition réaliste et économiquement viable vers des véhicules moins polluants pour les entreprises de transport professionnel dans le canton de Vaud.
L’application des dispositions de la LEAE et du RTTP limitant les émissions de CO2 est donc suspendue avec effet immédiat et fait l’objet d’un moratoire jusqu’à examen par le Grand Conseil d’un projet de modification partielle de la loi préparé par le Conseil d’Etat.
Vous trouverez de plus amples informations sur la page suivante : Informations relatives au transport de personnes à titre professionnel (taxis, VTC) | État de Vaud
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