Vous êtes poursuivant (créancier)

Déposer une requête de faillite

Passé le délai de paiement de 20 jours dès la notification de la commination de faillite, le créancier peut requérir la faillite de son débiteur auprès du Président du Tribunal d’arrondissement compétent.

Ce droit se périme par 15 mois à compter de la notification du commandement de payer, sous réserve du temps nécessaire pour obtenir l’annulation de l’opposition.

A l'appui de sa requête, le créancier joindra les pièces suivantes :

• le commandement de payer
• la commination de faillite

Formulaire « requête de faillite » (pdf, 263 Ko)

Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif ou jusqu’à l’appel aux créanciers. Le Président du tribunal d'arrondissement peut exiger qu’il en fasse l’avance.

Produire dans une faillite

Lors de la publication d’ouverture dans les journaux officiels (Feuille Officielle Suisse du Commerce, Feuille des avis officiels du Canton de Vaud), les créanciers sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leur créance à l'office des faillites.

La forme pour la production est libre. Le créancier devra toutefois fournir les indications suivantes :

• le montant de la créance en francs suisses (les intérêts cessent de courir au jour de l’ouverture de la faillite)
• le motif de la créance.

Il joindra également, en original, les pièces justificatives (facture, contrat de bail, jugement, reconnaissance de dette, commandement de payer, etc.).

Formulaire « production » (pdf, 17.64 Ko)

Formulaire « production salaire » (pdf, 55 Ko)

Une production tardive est possible jusqu’à la clôture de la faillite. Toutefois, les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel peut être astreint à en faire l’avance.

Salarié∙e d’une entreprise en faillite

Si votre employeur est déclaré en faillite et qu’il vous doit encore un salaire ou d’autres montants liés à votre travail, vous devez en principe faire deux démarches :

• annoncer les montants qui vous sont dus à l’office des faillites ;
• déposer séparément une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité auprès de la caisse de chômage

Il est conseillé de faire ces démarches rapidement et de garder une copie de tous les documents envoyés.

1. Produire sa créance auprès de l’office des faillites

Vous devez informer l’office des faillites de tous les montants que votre employeur vous doit. La production doit notamment indiquer :

• le détail de chaque créance (salaire, 13^ème salaire, heures supplémentaires, solde vacances, etc.) ;
• le montant en francs suisses  ;
• les périodes concernées.

Il est recommandé de joindre les pièces justificatives disponibles, par exemple :

• contrat de travail ;
• fiches de salaire ;
• décomptes d’heures ;
• correspondances avec l’employeur ;
• certificat de travail ou lettre de licenciement ;
• tout autre document permettant d’établir la créance.

Formulaire « production salaire » (pdf, 55 Ko)

2. Demander l’indemnité en cas d’insolvabilité

Si votre employeur ne peut plus vous payer en raison de la faillite, vous pouvez, sous certaines conditions, recevoir une indemnité en cas d’insolvabilité (ICI) de l’assurance-chômage.

Cette indemnité peut couvrir jusqu’à quatre mois de salaire impayé, dans les limites prévues par la loi. Selon les cas, elle peut aussi prendre en compte une partie du 13e salaire, des vacances, des jours fériés ou de certaines gratifications. Cette indemnité concerne principalement les montants dus pour du travail déjà effectué.

La demande n’est pas automatique. Vous devez la déposer vous-même auprès de la caisse de chômage compétente.

Attention : le délai est court. La demande doit en principe être déposée dans les 60 jours à partir de l’ouverture de la faillite ou de l’événement qui donne droit à l’indemnité.

Dans le canton de Vaud, la demande doit être adressée à :

Caisse cantonale de chômage
Rue Caroline 9bis
1014 Lausanne

Informations et formulaire :
https://www.vd.ch/prestation/obtenir-une-indemnite-en-cas-dinsolvabilite

Réception d'un acte de défaut de biens après faillite

Au terme de la procédure de faillite, l’office des faillites émet, pour chaque dette non remboursée intégralement, un acte de défaut de biens précisant le montant restant à payer.

Lorsque le failli a admis la créance, l’acte de défaut de biens vaut reconnaissance de dette dans le cadre de la mainlevée de l'opposition.

Si le créancier estime que son débiteur est revenu à meilleure fortune, il peut introduire une nouvelle poursuite.

Le poursuivi pourra faire opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune.

Dans ce cas, l'office soumet immédiatement l'opposition au juge de paix du for de la poursuite. Celui-ci statue définitivement après avoir entendu les parties.

Le juge déclare l'opposition recevable si le débiteur expose l’état de ses revenus et de sa fortune et s’il rend vraisemblable qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune. S'il déclare l'opposition irrecevable, le juge détermine dans quelle mesure, le débiteur est revenu à meilleure fortune.

L'acte de défaut de biens permet également au créancier de requérir un séquestre.

La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance.