Vous êtes poursuivant (créancier)
Déposer une requête de faillite
Passé le délai de paiement de 20 jours dès la notification de la commination de faillite, le créancier peut requérir la faillite de son débiteur auprès du Président du Tribunal d’arrondissement compétent.
Ce droit se périme par 15 mois à compter de la notification du commandement de payer, sous réserve du temps nécessaire pour obtenir l’annulation de l’opposition.
A l'appui de sa requête, le créancier joindra les pièces suivantes :
- le commandement de payer
- la commination de faillite
Formulaire « requête de faillite » (pdf, 263 Ko)
Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif ou jusqu’à l’appel aux créanciers. Le Président du tribunal d'arrondissement peut exiger qu’il en fasse l’avance.
Produire dans une faillite
Lors de la publication d’ouverture dans les journaux officiels (Feuille Officielle Suisse du Commerce, Feuille des avis officiels du Canton de Vaud), les créanciers sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leur créance à l'office des faillites.
La forme pour la production est libre. Le créancier devra toutefois fournir les indications suivantes :
- le montant de la créance en francs suisses (les intérêts cessent de courir au jour de l’ouverture de la faillite)
- le motif de la créance.
Il joindra également, en original, les pièces justificatives (facture, contrat de bail, jugement, reconnaissance de dette, commandement de payer, etc.).
Formulaire « production » (pdf, 17.64 Ko)
Formulaire « production salaire » (pdf, 55 Ko)
Une production tardive est possible jusqu’à la clôture de la faillite. Toutefois, les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel peut être astreint à en faire l’avance.
Réception d'un acte de défaut de biens après faillite
Au terme de la procédure de faillite, l’office des faillites émet, pour chaque dette non remboursée intégralement, un acte de défaut de biens précisant le montant restant à payer.
Lorsque le failli a admis la créance, l’acte de défaut de biens vaut reconnaissance de dette dans le cadre de la mainlevée de l'opposition.
Si le créancier estime que son débiteur est revenu à meilleure fortune, il peut introduire une nouvelle poursuite.
Le poursuivi pourra faire opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune.
Dans ce cas, l'office soumet immédiatement l'opposition au juge de paix du for de la poursuite. Celui-ci statue définitivement après avoir entendu les parties.
Le juge déclare l'opposition recevable si le débiteur expose l’état de ses revenus et de sa fortune et s’il rend vraisemblable qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune. S'il déclare l'opposition irrecevable, le juge détermine dans quelle mesure, le débiteur est revenu à meilleure fortune.
L'acte de défaut de biens permet également au créancier de requérir un séquestre.
La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance.