Autre droit - Ventes aux enchères publiques d’actions non émises - Ventes aux enchères

1. Les droits que possède le débiteur découlant de sa qualité d’actionnaire de la société Mix-Image SA, Rue du Petit-Saint-Jean 3, 1003 Lausanne, concernant le droit à l’émission des 120 actions nominatives de Fr. 1'000.00 chacune. Capital-actions entièrement libéré.

But de la société : « La société a pour but le commerce, diffusion et vente par correspondance de vidéocassettes, livres et jeux.

2. Les droits que possède le débiteur découlant de sa qualité d’actionnaire de la société ISCREEN SOLUTIONS SA,       Rue du Petit-Saint-Jean 3 - Place Pépinet, 1003 Lausanne, concernant le droit à l’émission des 1’000 actions nominatives de Fr. 100.00 chacune. Capital-actions libéré à hauteur de Fr. 50'000.00.

But de la société : « La société a pour but l'exploitation d'une agence spécialisée dans le pilotage, la gestion et le monitoring d'écrans et de programmes à distance à travers le monde dans les domaines du divertissement, des loisirs, du retail (commerce de détail), du secteur public, des finances, des banques et de l'éducation, notamment pour les petites et moyennes entreprises, les groupes, les chaînes d'hôtels ou les points de vente.

La vente a lieu aux enchères publiques, objets vendus séparément, à tout prix, sans aucune garantie de la part de l’office des poursuites. L’adjudication sera prononcée après que la dernière offre aura été criée trois fois. Pour pouvoir être prise en considération, chaque offre devra dépasser la précédente d'au moins CHF 100.-.

Le paiement du prix de vente devra intervenir au comptant, en francs suisses (chèques ou cartes bancaires pas acceptées) et doit être effectué de la manière suivante :

a.  Avant que l’adjudication ne soit prononcée : CHF 30'000.- à valoir sur le prix d’adjudication à titre d’acompte.

b.  Le solde dans les 20 jours après l’adjudication, soit jusqu’au 11 décembre 2023.

Le prix d’adjudication ne peut être acquitté au comptant et en espèces que jusqu’à concurrence de CHF. 100'000.- Le paiement du montant excédentaire doit être effectué par l'entremise d'un intermédiaire financier au sens de l'art. 2 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (art. 129 LP).

A défaut d'observation du délai de paiement, l'adjudication sera aussitôt révoquée et de nouvelles enchères seront ordonnées. L’adjudicataire précédent sera tenu de la moins-value sur le prix de la première vente ainsi que de tout autre dommage, la perte d'intérêts étant calculée au taux de 5 %. Le montant de l’acompte peut être retenu pour couvrir une éventuelle créance contre le fol enchérisseur par analogie à l’art. 72 ORFI.

Les actions n’ont pas été émises à la connaissance de l’Office. Par conséquent, aucun titre ne sera délivré à l’acquéreur. Une fois la vente entrée en force et le solde du prix de vente réglé, il sera remis à l’acquéreur, pour valoir titre d’acquisition et quittance du montant payé, une copie certifiée conforme du procès-verbal de vente.

Il appartiendra à l’acquéreur d’entreprendre toutes les démarches utiles auprès de la société Mix-Image SA et de ISCREEN SOLUTIONS SA en vue d’inscrire le nouveau propriétaire du droit réalisé au registre des actions. Tous les frais inhérents à ces démarches sont à sa charge, ils sont en sus du prix de vente et l’Office des poursuites n’assume aucune responsabilité à ce sujet.

Conformément aux statuts de la société Iscreen Solutions SA et aux dispositions de l’article 685a al. 1 du Code des obligations (CO), le transfert des actions nominatives est subordonné à l’approbation de la société. En outre, les intéressés sont notamment rendus attentifs aux articles 685b CO relatif aux motifs de refus d’approbation, particulièrement l’alinéa 4 en cas d’acquisition lors d’une procédure d’exécution forcée, 685c al. 2 et 3 CO quant aux effets du transfert lors d’une procédure d’exécution forcée, 697j CO relatif à l’annonce de l’ayant droit économique des actions et 697m CO quant au non-respect des obligations d’annoncer.

Toutes autres dispositions légales relatives à de telles actions sont réservées. Il convient aux intéressés de s’en informer tant pour la société Mix-Image SA que la société Iscreen Solutions SA.

Informations complémentaires en possession de l'office :

• Copie des statuts pour chaque entreprise,
• Copie de la déclaration d’impôt établie pour l’année 2020 et 2021,
• Copie de la dernière comptabilité établie pour l’année 2020 et 2021.

Ces informations sont à disposition des intéressés au bureau de l'office jusqu'au jour de la vente.

Poursuites :

Mix-Image SA : la société fait l’objet de plusieurs poursuites auprès de notre office.

Iscreen Solutions SA : la société ne fait pas l’objet de poursuite auprès de notre office.